Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA METHODE ET LES MOYENS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez HABITAT 77 OPH - HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA METHODE ET LES MOYENS DE LA NEGOCIATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES.

ENTRE-LES SOUSSIGNES : Le Directeur Général d’Habitat77

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet (les « Organisations Syndicales ») :

• GA-OPH77/UNSA représenté par

• FA représenté par

• CGT représenté par D’autre part

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Lors de la réunion de mise en place du calendrier des NAO au sein d’Habitat77 et dans un souci de transparence et de communication la direction et les organisations syndicales ont décidé d’élaborer un protocole d’accord de méthode pour les négociations à venir.

Ce protocole a pour but d’informer le personnel des dossiers qui seront traités en 2021-2022 avec une participation élargie et un travail en collaboration avec les membres des commissions émanent du Comité Social et Economique d’Habitat77.

Dans ce cadre les Parties ont convenues, le 17 mars 2021 les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION

La négociation vise à conclure un accord collectif portant sur l’ensemble des thèmes annuels et triennaux des NAO au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES THEMES DES NEGOCIATIONS (annexe1)

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) : salaires effectifs ; durée effective et organisation du temps de travail ; intéressement, participation, épargne salariale ; mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

La direction et les organisations syndicales doivent échanger sur leurs propres propositions et se réunir au maximum 2 fois dans le 1^er semestre 2021

• Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail). articulation vie professionnelle/vie personnelle ; objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ; mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ; modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; modalités d’exercice du droit à la déconnexion ; la négociation peut porter sur la prévention de la pénibilité.

Une réunion de la commission de suivi sera organisée au plus tard d’ici le mois de septembre 2021.

• Qualité de vie au travail

  • Un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail sera créé en prenant comme point de départ l’accord interprofessionnel qualité de vie au travail de 2013. La réunion se déroulera à la suite de la réunion de la commission de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle.

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement au compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ; conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce plan est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et les modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI ;conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions

Un groupe de travail relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences se réunira deux fois dans l’année (une réunion par semestre) afin de viser à aboutir à un éventuel accord.

• LE DROIT A LA DECONNEXION

Ce sujet sera abordé dans le cadre des NAO « rémunérations… » au cours des deux réunions prévues à cet effet

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES ET NECESSAIRES POUR MENER LES NEGOCIATIONS

La BDES rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE, de la CSSCT et des délégués syndicaux. Dans le cadre des dispositions supplétives du Code du travail, figure une liste détaillée des informations à fournir. Cependant, il est possible de négocier un contenu différent dans le cadre d’un accord collectif.

Le contenu de cette base est précisé aux articles L 2312-21 et R 2323-1-2 à R 2323-1-10 du code du travail. Elle contient notamment des données relatives aux investissements, à la sous-traitance, ou encore à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Les parties se sont entendu que la mise à jour de la BDES en ce qui concerne la partie liée aux indicateurs RH sera mise à disposition des destinataires, le 30 mars 2021 par le service des ressources humaines et qu’un état des points manquants sera remontés par les organisations syndicales afin d’obtenir l’ensemble des 9 items à terme prévu par les textes en définissant un ordre de priorité sur l’année 2021.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DES DELEGATIONS

4.1 Délégations syndicales

Chaque délégation syndicale est composée de 3 membres appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Chaque Organisation Syndicale désigne un Responsable de délégation choisi parmi les 3 membres de la délégation syndicale ci-avant. Les frais de déplacement engagés par les délégués pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’entreprises, dans le respect des dispositifs propres à Habitat77. Conformément à la loi, le temps passé à la réunion de négociation est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

4.2 Délégation de la Direction

La délégation de la Direction est composée du Directeur Général, du Directeur des ressources internes, du Directeur Financier, complétée éventuellement d’experts désignés par la direction générale.

4.3 Autres intervenants 

Les délégations syndicales d’une part, et la délégation de la Direction d’autre part, peuvent décider chacune de se faire assister par un conseil extérieur de leur choix.

ARTICLE 5 : REUNION PREPARATOIRE

Avant chaque réunion de négociation NAO proprement dites, les délégations syndicales amenées à y participer peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d’une journée de réunion préparatoire. Cette réunion est organisée à l’initiative de chaque Responsable de négociation, à la date de son choix dans les jours qui précèdent la réunion de négociation.

A l’occasion de cette réunion préparatoire, le Délégué syndical peut convier 2 salariés supplémentaires de son choix appartenant au personnel de l’entreprises concernés par les thèmes.

Le Responsable de délégation communiquera à la responsable des ressources humaines le nom des participants à la réunion préparatoire. Sur demande du Responsable de délégation, une salle de réunion peut être mise à sa disposition pour organiser la réunion préparatoire. Les frais de déplacement engagés par les délégués pour se rendre aux réunions préparatoires sont pris en charge par les entreprises dans le respect des dispositifs propres à HABITAT77. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 7 : COMPOSITION DES COMMISSIONS NAO ET OU GROUPE DE TRAVAIL

Les parties se sont entendu qu’une délégation de 2 personnes par organisation syndicale pourra participer aux différentes commissions en rapport avec les thèmes des NAO.

Lorsque des commissions se réuniront, des comptes rendus de ces réunions seront rédigés par les représentants des organisations syndicales ou des élus CSE qui composent ces réunions afin d’être diffusés aux participants.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

10.1 Effet-durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de l’année 2021.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

10.2 Modalités de notification et de dépôt du présent accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord de méthode sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

- à la DIRECCTE de Melun ;

- au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Melun le 31 mars 2021.

Directeur Général

La CGT

La FA

Le GA-OPH/UNSA