1. ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

   RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2020 POUR LE PERSONNEL DE DROIT PRIVE *

ENTRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE dénommé « Habitat 77 » dont le siège est à MELUN (Seine et Marne), 10 avenue Charles Péguy - 77 000

Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 20 décembre 2017.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :

Le Syndicat CGT

Représenté par

Le Syndicat Fédération Autonome

Représenté par

Le Syndicat GA –OPH77/UNSA

Représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour le personnel à statut privé OPH pour l’année 2020 se sont ouvertes par le biais de deux réunions dites de « pré NAO » qui ont eu lieu les 28 janvier et 26 février 2020. Deux réunions plénières s’en sont suivies les 6 mars et 2 juin 2020.

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Habitat 77 sous statut de droit privé à compter de sa date de signature.

*Les éventuelles revalorisations individuelles pourront s’appliquer aux fonctionnaires qui en seraient bénéficiaires par le biais du régime indemnitaire sous réserve que le plafond de leur régime indemnitaire ne soit pas atteint.

Article 1er : mesures salariales pour l’année 2020

Compte tenu des prévisions budgétaires 2020, ainsi que de l’effort budgétaire supplémentaire qui doit être effectué conséquemment à la période d’urgence sanitaire qui a régi notre pays, la direction et les organisations syndicales ont paraphé un accord distinct de cet accord NAO qui prévoit l’attribution de primes dites de « pouvoir d’achat » et de primes exceptionnelles. En plus de l’attribution de ces primes, le présent accord NAO prévoit les mesures suivantes :

1. Pas d’augmentation collective des salaires bruts de base applicable au 1^er janvier 2020

2. Des augmentations individuelles applicables à effet du 1^er juillet 2020 sur la base d’une enveloppe de 130 000 euros toutes charges (0, 70 % de la masse salariale hors charges patronales incluses soit 80 000 euros hors charges patronales).

Chaque Direction se verra doter une d’enveloppe correspondant à 0, 70 % de sa propre masse salariale hors charges.

Il reviendra à chaque Directeur, en concertation avec ses différents encadrants de prioriser les bénéficiaires de la revalorisation individuelle. Parmi ces critères pourront notamment être pris en compte :

• Les salariés qui auront fait preuve d’une particulière implication au cours de l’année 2019 ;

• Les salariés dont l’absentéisme hors accident de travail sera faible et qui n’auront pas fait l’objet de griefs professionnels ou de sanctions disciplinaires

3. Les fonctionnaires qui rempliraient les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade pourront être nommés après avis favorable de la hiérarchie et après que cela ait été entériné par le centre de gestion. En ce qui concerne les demandes de promotions, elles seront formulées après accord de la hiérarchie auprès du centre de gestion qui en étudiera la conformité et à qui il reviendra ensuite de les valider ou pas afin de voir si elles peuvent recevoir application dans notre établissement.

Article 2 : négociations annexes

A l’issue de cette négociation annuelle, une négociation sera initiée relative à un éventuel accord d’intéressement.

Des échanges relatifs aux modalités de fixation des objectifs annuels, de leur calendrier et des appréciations annuels issues de ces objectifs seront également initiés.

ARTICLE 3 : MODALITES DE CONCLUSIONS DU PRESENT ACCORD

• La durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, il est conclu pour une durée indéterminée.

• La révision du présent accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.

• La dénonciation du présent accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail (préavis de trois mois).

• Les formalités de communication et de dépôt du présent accord

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’établissement.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A Melun, le 16 juin 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Le Directeur Général

Pour la CGT, déléguée syndicale :

Pour la FA., déléguée syndicale :

Pour le GA-OPH77/UNSA, délégué syndical :