1. ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

   RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2022 POUR LE PERSONNEL DE DROIT PRIVE *

ENTRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE dénommé « Habitat 77 » dont le siège est à MELUN (Seine et Marne), 10 avenue Charles Péguy - 77 000

Représenté par -----------------------, agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 13 juillet 2021.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :

Le Syndicat CGT

Représenté par

Le Syndicat Fédération Autonome

Représenté par

Le Syndicat GA –OPH77/UNSA

Représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour le personnel à statut privé d’Habitat 77 pour l’année 2022 se sont déroulées par le biais de trois réunions qui ont eu lieu les 16 mars, 4 avril et 12 avril 2022. Elles avaient été précédées par une réunion de fixation du calendrier global des négociations au titre de l’année 2022 entérinée par un accord sur « la méthode et les moyens des négociations annuelles obligatoires » signé en date du 7 février 2022.

Cet accord dit « NAO » est applicable à l’ensemble des salariés d’Habitat 77 sous statut de droit privé à compter de sa date de signature.

*Les éventuelles revalorisations générales ou individuelles pourront s’appliquer aux fonctionnaires qui en seraient bénéficiaires par le biais d’une augmentation de la part fixe de leur IFSE sous réserve que le montant global de l’IFSE (part fixe et part variable) n’atteigne pas le plafond réglementaires correspondant au groupe dans lequel ils sont classés (délibération 84-2016 du CA).

Les pouvoirs publics ont fait part de leur intention de revaloriser le point d’indice des fonctionnaires dans le courant du deuxième semestre 2022. Afin de maintenir l’équité entre les salariés et les agents publics, l’augmentation générale sera, dans un premier temps, intégrée dans la partie fixe de l’IFSE. Dès lors qu’une revalorisation du point d’indice sera effective, la valeur calculée de l’augmentation en référence à l’indice majoré sera déduite à due concurrence de l’augmentation générale intervenue à compter de la date d’effet de la nouvelle valeur du point d’indice.

Article 1er : mesures salariales pour l’année 2022

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur les mesures suivantes :

1. Une augmentation générale uniforme pour tous :

Elle sera d’un montant de 50 euros mensuels brut du salaire de base à effet du 1^er janvier 2022 sur la base d’un temps de travail à temps plein.

2. Une enveloppe d’un montant de 35 000 euros toutes charges sera consacrée aux augmentations individuelles :

Cette enveloppe sera répartie équitablement entre les différentes Directions de l’établissement. Elle visera à revaloriser certains collaborateurs qui auront été particulièrement impliqués professionnellement au cours de l’année 2021. Ces augmentations individuelles seront applicables à effet du mois de mai 2022

Article 2 : négociations annexes

A l’issue de cette négociation annuelle, comme prévu dans l’accord susmentionné du 7 février 2022, des négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la qualité de vie au travail vont être initiées à la suite.

ARTICLE 3 : MODALITES DE CONCLUSIONS DU PRESENT ACCORD

• La durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, il est conclu pour une durée indéterminée.

• La révision du présent accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.

• La dénonciation du présent accord

Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail (préavis de trois mois).

• Les formalités de communication et de dépôt du présent accord

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’établissement.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A Melun, le 28 avril 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Le Directeur Général

Pour la CGT, déléguée syndicale :

Pour la FA, déléguée syndicale :

Pour le GA-OPH77/UNSA, délégué syndical :