1. ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

   RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2021 POUR LE PERSONNEL DE DROIT PRIVE *

ENTRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE dénommé « Habitat 77 » dont le siège est à MELUN (Seine et Marne), 10 avenue Charles Péguy - 77 000

Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 20 décembre 2017.

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :

Le Syndicat CGT

Représenté par

Le Syndicat Fédération Autonome

Représenté par

Le Syndicat GA –OPH77/UNSA

Représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour le personnel à statut privé d’Habitat 77 pour l’année 2021 se sont déroulées lors de réunions organisées les 3 et 31 mai 2021.

A ce terme, il est rédigé un accord applicable à l’ensemble des salariés d’Habitat 77 sous statut de droit privé à compter de sa date de signature.

*Les éventuelles revalorisations individuelles ou mesures liées à la prime dite de présentéisme pour les salariés pourront s’appliquer aux fonctionnaires qui en seraient bénéficiaires par le biais du régime indemnitaire sous réserve que le plafond de leur régime indemnitaire ne soit pas atteint.

Article 1er : création d’une prime de présentéisme

1. La création d’une prime de présentéisme

L’établissement est confronté à un absentéisme essentiellement du fait d’arrêts de maladie trop importants. Cet absentéisme est pénalisant à plusieurs titres :

• Pour les collaborateurs présents à leurs postes de travail, puisqu’ils doivent absorber souvent une partie des tâches de leurs collègues absents ;

• Pour l’établissement qui ne possède pas de visibilité sur la durée prévisionnelle de ces arrêts de travail, car les absents communiquent insuffisamment à ce sujet. Il est très difficile de pourvoir aux remplacements car ce manque de visibilité n’est que peu motivant pour les candidats potentiels externes aux remplacements ;

• Pour l’établissement qui verse le coût des rémunérations maintenues aux collaborateurs absents pour un montant très important. Ce montant ne peut pas être affecté, de ce fait, aux revalorisations ou augmentations des collaborateurs présents ;

De plus, dans un certain nombre de cas, Habitat 77 est confronté à de courts arrêts souvent relativement répétitifs qui désorganisent l’organisation des services et l’efficacité globale de chacun d’entre nous.

Afin de récompenser l’implication des collaborateurs présents à leurs postes de travail il est décidé la création d’une prime de présentéisme, dont le vocable figurera sous cette forme sur le bulletin de paie des salariés.

Elle sera d’un montant de 100 euros bruts mensuels. Elle sera attribuée à chaque collaborateur (sous réserve qu’il possède trois mois d’ancienneté continue dans l’établissement) qui n'aura pas été absent au cours du mois, plus d’une journée de son poste de travail. Les évènements pris en compte en paie seront ceux du mois précédent (pour exemple : les absences injustifiées ou pour cause de maladie qui imputeront la prime d’octobre 2021 seront celles survenues au cours du mois de septembre 2021)

Ne seront pas comptabilisées comme absence, les absences :

• Pour congés payés, jours fériés et RTT ;

• Pour congés exceptionnels liés à des événements familiaux, pour congés syndicaux ;

• Résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;

• Résultant d’un congé maternité ou paternité

• Résultant de l’exercice de la fonction à mi-temps thérapeutique

• Pour usage de crédit d’heures lié à des mandats de représentation du personnel

• Pour suivre une formation validée par l’établissement.

Au-delà d’une journée d’absence mensuelle, les conditions de versement de cette prime ne seront plus remplies. La prime ne sera pas versée au cours du mois donné.

La même mesure sera appliquée pour les collaborateurs fonctionnaires, sous la forme de la création d’une deuxième ligne de prime dite « IFSE » spécifique, les modalités de versement ou de non-versement seront identiques.

Les collaborateurs qui travailleront à temps partiel, percevront, s’ils en remplissent les conditions, cette prime au prorata de leur temps de travail (hormis le cas du mi-temps thérapeutique qui ne génèrera aucun prorata)

Le montant de cette prime sera porté à 150 euros bruts à compter du 1^er janvier 2022. Elle sera soumise aux mêmes conditions de versement.

Article 2 : mesures diverses

1. Des augmentations individuelles applicables sur la base d’une enveloppe de 80 000 euros toutes charges (0, 50 % de la masse salariale charges patronales incluses).

Il reviendra à chaque Directeur, en concertation avec ses différents encadrants de prioriser les bénéficiaires de la revalorisation individuelle. Parmi ces critères pourront notamment être pris en compte :

• Les salariés dont les salaires sont très en dessous des médianes généralement constatées chez pour des fonctions comparables exercées dans le domaine du logement social ;

• Les salariés qui auront fait preuve d’une particulière implication au cours de l’année 2020 ;

2. Une enveloppe de 35 000 euros toutes charges (0, 20 % de la masse salariale charges patronales incluses) qui sera consacrée à l’augmentation exceptionnelle de certaines primes d’efficacité.

3. Des avancements de grades pour les fonctionnaires :

Seront concernés les agents qui rempliront les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade et qui pourront être nommés après avis favorable de la hiérarchie et dans le cadre des lignes directrices de gestion adoptées par l’établissement en 2021.

ARTICLE 3 : MODALITES DE CONCLUSIONS DU PRESENT ACCORD

• La durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, il est conclu pour une durée indéterminée. Les mesures évoquées recevront leurs pleins effets à compter du mois de juillet 2021.

• La révision du présent accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.

• La dénonciation du présent accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail (préavis de trois mois).

• Les formalités de communication et de dépôt du présent accord

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’établissement.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A Melun, le 7 juin 2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Le Directeur Général

Pour la CGT, délégué syndicale :

Pour la FA, délégué syndicale :

Pour le GA-OPH77/UNSA, délégué syndical :