Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)

Entre :

L'OPH Tarn Habitat, représenté par son Directeur Général, d'une part

Et :

Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par sa déléguée syndicale,

Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, d'autre part

Préambule

Les technologies numériques font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et du quotidien tant professionnel que personnel des collaborateurs. Elles contribuent au bon fonctionnement de Tarn Habitat et à sa performance, accélèrent la diffusion de l’information et ont fait évoluer en profondeur l’organisation du travail, en facilitant notamment le travail collaboratif et le travail à distance.

Leur utilisation, si elle n’est pas maîtrisée, peut toutefois avoir des conséquences sur le comportement et la qualité de vie au travail des collaborateurs, voire sur leur santé, et générer de la confusion entre les temps de vie personnelle et professionnelle.

Faisant suite à plusieurs réunions de négociation en date du 11 septembre 2017, du 09 octobre 2017, du 24 mai 2018 et du 27 juin 2018, et conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de :

• définir le cadre dans lequel le droit à la déconnexion des collaborateurs de Tarn Habitat s’inscrit ;

• proposer des dispositifs pour un bon usage des outils.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de Tarn Habitat en poste à la date du présent accord et à tout nouveau collaborateur.

Article 3 : Affirmation du droit à la déconnexion

Tarn Habitat réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses collaborateurs.

Article 4 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc. ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du collaborateur durant lesquels il demeure à la disposition de Tarn Habitat. Ce temps comprend les heures normales de travail, les éventuelles heures supplémentaires et les heures d’astreinte du collaborateur. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Le droit à la déconnexion est partagé en coresponsabilité entre :

• Tarn Habitat, qui a l’obligation d’assurer la sécurité de ses collaborateurs et de démontrer qu’il a mis en place des actions pour les protéger de dérives dans l’utilisation des outils numériques, et d’une sur-connexion qui peut générer des effets néfastes sur leur qualité de vie au travail, voire leur santé ;

• la ligne managériale, qui à tous les niveaux, doit se montrer exemplaire dans sa propre pratique et respecter le droit à la déconnexion de ses collaborateurs, en tenant compte particuliérement des nécessités de service ;

• le salarié, qui dans le cadre de son libre arbitre, a le devoir de prendre lui-même soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes et comportements au travail, tout en gardant son autonomie dans l’organisation de son activité professionnelle.

Article 5 : Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun collaborateur n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque manager et, plus généralement, à chaque collaborateur de :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de Tarn Habitat en cas d'urgence ;

Article 6 : Mesures visant à favoriser la communication pendant le temps de travail

Afin de renforcer des relations de travail harmonieuses, sereines et solidaires, les échanges directs entre collaborateurs (en face à face) devront être privilégiés.

Chaque collaborateur, et plus particulièrement chaque manager, doit aussi s'interroger sur la pertinence de l'utilisation pendant le temps de travail de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, tous les collaborateurs de Tarn Habitat doivent veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Article 7 : Actions menées par Tarn Habitat

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, Tarn Habitat organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, Tarn Habitat s'engage à :

• organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;

• proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

• désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail ;

• élaborer une charte en collaboration avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les collaborateurs de Tarn Habitat.

Article 8 : Suivi de l’usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par Tarn Habitat dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des collaborateurs. A cette fin, Tarn Habitat s'engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens d'évaluation pour les salariés de droit privé et des entretiens professionnels pour les agents de la fonction publique territoriale.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 10.

Article 10 : Révision - Dénonciation

Toute disposition modifiant les dispositions relatives au droit à la déconnexion à Tarn Habitat, telles qu'elles résultent de ce présent accord, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à cet accord.

Cet accord, conclu à durée déterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Article 11 : Formalités

Le présent accord sera adressé :

• en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi ;

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.

Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.

Fait en 5 exemplaires,

A Albi, le 05 juillet 2018

Le Directeur Général

La Déléguée Syndicale CGT Le Délégué Syndical FO