Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)

ACCORD

RELATIF AU TELETRAVAIL

TARN HABITAT

Entre :

L'OPH Tarn Habitat, représenté par son Directeur Général,

M. …

d'une part

Et :

Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M. …

Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M. …

d'autre part

Préambule

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle et dans le prolongement de la charte du travail à distance expérimentée durant l’année 2021, Tarn Habitat a souhaité mettre en place une forme de télétravail de façon pérenne.

Faisant suite aux réunions de négociation en date du 14 janvier 2021, 17 mars 2021, 19 mai 2021, 21 juin 2021, 23 septembre 2021, 15 novembre 2021, 02 décembre 2021, 13 janvier 2022 et 17 mars 2022, et conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir le cadre dans lequel le télétravail des collaborateurs de Tarn Habitat s’inscrit.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés hors statut FPT de Tarn Habitat.

Article 3 : Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Article 4 : Critères d'éligibilité au télétravail

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

Dans le cadre de son emploi :

• le salarié exerce des tâches administratives, informatisées et/ou d’accueil téléphonique. Sont exclues : les tâches techniques, de manutention, de nettoyage et d’accueil physique ;

• le salarié a une ancienneté d’au moins 6 mois ;

• le salarié exerce son activité à temps complet ou à temps partiel (90% ou 80%). Sont exclus : les salariés à temps partiel à 70%, 60% et 50%.

Article 5 : Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit (mail, courrier AR ou remise en main propre) et adressée à son responsable, avec copie à la Direction des Ressources Humaines.

L’employeur examine cette demande dans le cadre des critères d’éligibilité.

En cas d’accord, il sera formalisé par avenant pour les salariés de droit privé dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de remise ou de réception de la demande.

En cas de refus de la demande de télétravail, celui-ci sera motivé par écrit au salarié concerné dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de remise ou de réception de la demande. Le salarié sera reçu dans ce cadre par le responsable hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 6 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

6.1 - Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation d’1 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de Tarn Habitat ne perturbe pas le fonctionnement de son service/agence. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 jours.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par Tarn Habitat pour les besoins du télétravail.

6.2 - Retour à une situation sans télétravail

Le télétravailleur et l’employeur peuvent décider, unilatéralement, après la fin de la période d’essai, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. En cas de force majeure, ce délai sera ramené à 1 jour ouvré. La demande sera effectuée par écrit. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste.

6.3 - Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur.

Article 7 : Communication et formation

Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail.

Article 8 : Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au  domicile du salarié ou tout lieu autorisé par l’employeur.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir : installation électrique conforme, installation d’une box internet avec débit internet suffisant et couverture téléphonique suffisante.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra Tarn Habitat en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Article 9 : Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan régulier sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 10 : Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant l’accord relatif au temps de travail et notamment :

-les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine (avec une moyenne de 44h/semaine/12 semaines) ;

-les durées minimales de repos, soit  11 heures par jour et 24 heures par semaine ainsi qu'un temps de pause de 45mn par jour.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur badgeant indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion des temps.

Article 11 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les salariés non encadrants ont accés à deux formules au choix :

• Formule « Télétravail régulier » : 1 jour de télétravail par semaine + forfait de 6 jours libres par an (Pose limitée à 2 jours de télétravail par semaine maximum) ;

• Formule « Télétravail épisodique » : Forfait de 36 jours libres par an (Pose limitée à 2 jours de télétravail par semaine maximum).

Les salariés encadrants ont accés à une formule uniquement :

• Formule « Télétravail épisodique » : Forfait de 36 jours libres par an (Pose limitée à 2 jours de télétravail par semaine maximum).

Les jours de télétravail seront validés par le supérieur hiérarchique.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de leur supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service/de l’agence.

Article 12 : Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail pendant lesquelles il doit être en capacité de prendre les communications internes et externes.

Pendant les plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

Article 13 : Équipements liés au télétravail

Le matériel informatique et téléphonique fourni par Tarn Habitat restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Pour les collaborateurs ne disposant pas de matériel téléphonique professionnel, un transfert d’appel sur leur ligne téléphonique personnelle pourra être opéré (De manière exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022).

Par ailleurs, le télétravailleur devra utiliser le matériel uniquement à des fins professionnelles et ne pourra pas l’utiliser pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le service informatique.

Article 14 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 15 : Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de Tarn Habitat au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de Tarn Habitat. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 16 : Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion.

Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de l'accord relatif à la déconnexion.

Article 17 : Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service ressources humaines dans le délai applicable aux salariés présents à Tarn Habitat.

Article 18 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 19.

Article 19 : Révision - Dénonciation

Toute disposition modifiant les dispositions relatives au télétravail à Tarn Habitat, telles qu'elles résultent de ce présent accord, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à cet accord.

Cet accord, conclu à durée déterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Article 20 : Formalités

Le présent accord sera adressé :

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.

Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.

Fait en 4 exemplaires,

A Albi, le 08 avril 2022

Le Directeur Général

…

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO

… …