Accord d'entreprise "AVENANT N°2 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 12 MAI 2014" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)

AVENANT N° 2 À L’ACCORD

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 12 MAI 2014

TARN HABITAT

Entre :

L'OPH Tarn Habitat, représenté par son Directeur Général,

M. …

d'une part

Et :

Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M. …

Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M. …

d'autre part

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 17 mars 2021, 19 mai 2021, 21 juin 2021, 23 septembre 2021, 15 novembre 2021, 02 décembre 2021, 13 janvier 2022 et 17 mars 2022 afin de négocier sur le Compte Epargne Temps (CET).

Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés hors statut FPT de Tarn Habitat (Hors apprentis et contrats aidés).

Article 2 : Compte Epargne Temps (CET)

• Objet :

  • Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé non prises.

• Modalités et conditions d’ouverture :

  • Conditions d’ancienneté :

    • Être employé de manière continue (Hors période d’essai).

  • Forme de la demande :

    • Le CET est ouvert sur demande individuelle du salarié.

    • Toute demande d’ouverture d’un CET devra se faire par écrit entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année sur un document type émanant du service RH.

    • La demande d’ouverture ne peut être refusée pour d’autre motif que le respect des conditions d’ancienneté.

• Modalités d’alimentation :

  • Unité de compte :

La gestion du CET est effectuée en ½ unité « jour ».

• Règles :

  • Le CET peut être alimenté par le salarié et uniquement en temps pour les jours acquis au titre de la 5éme semaine des congés payés annuels et des jours RTT.

  • Le nombre de jour figurant sur le CET est plafonné à 60 jours.

• Conditions d’alimentation :

  • Année N = année de référence de demande d’ouverture du CET par le salarié.

  • Les premiers jours alimentant le CET ne peuvent être que des jours correspondant à des droits acquis l’année N.

  • L’alimentation du CET, au titre des droits à congés payés, s’effectue du 1^er janvier jusqu’à la date limite de report des droits en vigueur à Tarn Habitat.

• Modalités d’utilisation :

  • Le salarié pourra consulter avec l’outil de gestion des temps ses droits épargnés et consommés sur son CET à la date limite de report des droits en vigueur à Tarn Habitat.

  • Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié :

    • soit sous forme de congés payés si le nombre de jours sur le CET est compris entre 0 et 20 jours ;

    • soit sous forme de congés payés et/ou sous forme monétaire si le nombre de jours sur le CET est compris entre 21 et 60 jours.

  • En cas de décès du salarié, les droits épargnés seront majorés de 10 % et versés aux ayants droit.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Cet avenant entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 4 : Révision - Dénonciation

Toute disposition modifiant les dispositions relatives au CET, telles qu'elles résultent de ce présent avenant, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Cet avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Article 5 : Formalités

Le présent avenant sera adressé :

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.

Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.

Fait en 4 exemplaires,

À Albi, le 08 avril 2022

Le Directeur Général

…

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO

… …