Accord d'entreprise "Accord NAO pour 2021" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT (Siège)

ACCORD NAO POUR 2021

Entre

Tarn et Garonne Habitat représenté par Mme……………………….., Directrice Générale,

D’une part,

Et

Une organisation syndicale majoritaire au sein de Tarn et Garonne Habitat, représentée par la Section syndicale FO : Mme……………………., et M…………………….. .

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, nous avons entamé une négociation par réunion du 2 décembre 2020, portant en particulier sur l’évolution des salaires, prévoyance, temps et organisation du temps, égalité professionnelle Hommes/Femmes, et prise en compte du handicap, évolution des carrières publics/privés.

A cette fin, une réunion a eu lieu le 2 décembre 2020 dans les locaux de Tarn et Garonne Habitat situés au 401, boulevard Irénée Bonnafous à MONTAUBAN, une autre le 21 janvier 2021 puis une le 10 février 2021.

La dernière réunion a eu lieu le 23 février 2021 et s’est conclue par un accord sur les dispositions décrites ci-après :

I-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tarn et Garonne Habitat.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

II-DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1/AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Pour rappel : les fonctionnaires évoluent à l’avancement de grade et d’échelon quant aux augmentations générales des salaires des privés, elles étaient bloquées jusqu’en 2019.

La Direction Générale consent une nouvelle fois cette année à pratiquer une augmentation générale de tous les salaires et souhaite privilégier particulièrement les plus bas salaires.

Cette augmentation sera applicable dès le mois de mars et se détaille comme suit :

• Si le taux horaire brut est inférieur ou égal à 11.21 €, le salaire de base sera augmenté de 3%

• Si le taux horaire brut se situe entre 11.21 € et 14.70 €, le salaire de base sera augmenté de 2%

• Si le taux horaire brut est supérieur à 14.70 €, le salaire de base sera augmenté de 1%

Exemple : si le salaire de base est actuellement de 1600 € brut, le taux horaire brut est de 10.55 € (1600/151.67). Le pourcentage d’augmentation applicable est donc 3%.

1600 + 3% = 1648 €

Le salaire de base revalorisé est donc de 1648 €.

A noter, que les parties constatent qu’il n’existe pas à TARN ET GARONNE HABITAT de disparité de traitement homme/femme.

2/ COTISATION DU CONTRAT DE FRAIS DE SANTE (MUTUELLE)

A compter du mois de mars 2020, le taux de répartition de la cotisation du contrat de frais de santé sera modifié pour les salariés de droit privé comme pour les fonctionnaires. La cotisation sera répartie entre employeur et salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 100 %

• Part salariale : 0 %

Les autres dispositions concernant le contrat de frais de santé restent inchangées.

3/TITRES RESTAURANTS

La Direction consent à augmenter la valeur faciale des titres restaurants. A compter du 1^er avril 2021, la valeur du titre restaurant ne sera donc plus de 8 € mais de 9€. La prise en charge de l’employeur reste inchangée, elle est toujours de 50 %.

Lors d’un mois complet, un salarié à temps plein se voit attribuer 18 titres restaurants. Un carnet complet représentait jusqu’à maintenant 144 €. A compter du 1^er avril cela représentera 162 €. Ce même salarié se voyait prélever la somme de 72 € auparavant, il se verra désormais prélever la somme de 81 € sur son bulletin de salaire.

Le personnel de terrain continuera à bénéficier du remboursement des 5 € supplémentaires selon les règles précédemment énoncées dans l’accord NAO 2016. Ce qui amène leur budget journalier maximum à 14 € (9 € de titre restaurant + 5 €).

4/ RTT

Le nombre de jours de RTT reste inchangé sur l’année 2021. Le personnel à temps plein bénéficie de 21 jours de RTT sur l’année. Jusqu’à maintenant il était possible de demander le paiement de 4 jours de RTT sous forme d’heures supplémentaires. A compter de cette année il sera possible de demander le paiement de 2 jours supplémentaires soit 6 jours au total.

Pour les salariés de droit privé, le paiement s’effectue selon les modalités de calcul suivantes :

1 jour = 7 heures

(Taux horaire x 1.25) x nombre d’heures (jusqu’à 42 heures au maximum)

Pour les fonctionnaires, la rémunération se calcule en fonction des conditions prévues par la loi :

1 jour = 7 heures

[(Traitement brut annuel NBI incluse / 1 820) x 1,25] X nombre d’heures (jusqu’à 42 heures au maximum)

L’ensemble du personnel devra demander le paiement de ces jours RTT avant le 15 janvier de l’année N+1 afin que cette rémunération soit intégrée au bulletin de paie du mois de janvier (plus de paiement au mois de décembre).

5/ RENEGOCIATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION

Un accord de classification a été négocié en octobre 2010. Il n’a pas été révisé depuis et ne semble plus adapté. La Direction tout comme les partenaires syndicaux ont émis le souhait de revoir cet accord.

Un planning de réunion de travail a été mis en place dans l’optique d’une signature d’accord avant le 31 octobre 2021.

6/ FORFAIT MOBILITE DURABLE

La Direction s’engage a négocié un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux pour la mise en place du forfait mobilité durable. Une délibération sera présentée en Conseil d’Administration pour les fonctionnaires. Cet accord sera négocié pour un an, à titre expérimental.

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », TGH s’engage à prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail à vélo, avec ou sans assistance électrique, 100 jours minimum par an. Le nombre minimal de jours sera modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (ex : agents à temps partiel). La prise en charge de ces frais prendra la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales. Le montant de cette allocation sera de 200 € par an et par salarié / agent.

Le personnel concerné devra nous fournir une déclaration sur l'honneur certifiant de l'utilisation de son vélo au minimum 100 jours dans l’année.

Le forfait mobilités durables sera versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Le montant du forfait pourra être modulé à proportion de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans le cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.

Montauban, le

La Directrice Générale, La Déléguée Syndicale FO

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