Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail 25/06/2021 - 15/06/2022" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VAlliS HABITAT, OPH de Vaucluse

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O),

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C- SNUHAB

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C

D’AUTRE PART,

IL A ETE ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il met également en application la loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui renforce l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations (Titre V, Chapitre 1^er, articles 80 à 86).

Le présent accord portera donc non seulement sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais également sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et salarié(e)s, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi, de rémunérations et d'accès à la formation professionnelle.

La Direction Générale de VAlliS HABITAT a engagé des négociations avec les représentants des Organisations Syndicales les 2 juin 2021 et 16 juin 2021, qui ont permis d’aboutir au présent accord collectif.

Les accords signés dans l’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, depuis 2014 ont affirmé l’importance d’inscrire dans la durée les dispositions qu’ils prévoyaient afin d’avoir une portée significative et de permettre ainsi l’évolution de la situation entre les femmes et les hommes. Le présent accord réaffirme ce principe et les parties signataires confirment qu’elles entendent poursuivre la promotion de l'égalité professionnelle.

Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

L’équilibre entre la vie personnelle et la vie familiale est, par ailleurs, un élément essentiel de la qualité de vie au travail et cet équilibre a toujours été recherché dans chacun des thèmes abordés par cet accord

Elles affirment également l’importance que revêt la lutte contre les discriminations directes et indirectes. Elles insistent sur le fait qu’il est de la responsabilité de la direction de VAlliS HABITAT mais également de l’ensemble des agents et salarié(e)s de l’Office quel que soit leur statut ou leurs fonctions, de lutter contre les discriminations de quelque nature qu’elles soient.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. La négociation s’est donc appuyée sur la rubrique « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » de la base des données économiques et sociales du Comité Social et Economique, sur le rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Office ainsi que sur le bilan de l’application des mesures relatives à cette égalité professionnelle.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 VAlliS HABITAT a publié l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes .La note obtenue par l’Office est de 87/100 (au 31/12/2020).

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord d’entreprise a pour objet, sur la base des données chiffrées communiquées au Comité Social et Economique, de poursuivre les actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en définissant, d’une part, des objectifs de progression et, d’autre part, des mesures permettant d’atteindre ces derniers.

Pour se faire, l’accord fixera trois objectifs choisis parmi les domaines d'action prévus par l’article R 2242-2 du Code du travail.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectuera au moyen d'actions concrètes dont la nature et l'étendue font également l'objet du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord portera sur :

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle du personnel ;

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble du personnel de VAlliS HABITAT qu’il soit de statut de droit public ou de droit privé.

ARTICLE 3

OBJECTIFS DE L’ACCORD PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties décident de reconduire les trois objectifs précédemment retenus par les différents accords d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclus depuis 2014 et de continuer à s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.

Les mesures prises précédemment en vue d’assurer l’égalité professionnelle ont pu être examinées par les parties au présent accord grâce aux documents remis lors de la négociation et un bilan des actions menées a pu être établi permettant d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs précédemment définis et de rechercher les explications des écarts persistants.

Les trois objectifs suivants ont donc été reconduits :

- la rémunération effective,

- la formation professionnelle,

- l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

3.1 – Objectif de rémunération

Il est rappelé que deux systèmes de rémunération cohabitent : celui applicable aux agents dépendant du statut de la Fonction publique Territoriale et celui applicable aux salarié(e)s relevant du droit du travail.

Les parties à l’accord rappellent également que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, VAlliS HABITAT s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Les parties au présent accord rappellent également l’importance que revêt pour eux le respect de ce principe d’égalité de rémunération à postes comparables et à parcours et résultats professionnels de même niveau. Ils indiquent que le respect de ce principe constitue toujours un élément nécessaire et déterminant de la mixité des emplois.

VAlliS HABITAT continuera à être attentif à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps en portant une attention spécifique aux postes à responsabilité.

L’entretien annuel individuel obligatoire permettant d’apprécier les parcours et les résultats professionnels obtenus par les agents et les salarié(e)s sera un moment privilégié pour être à l’écoute du personnel. La charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale seront également évoquées.

VAlliS HABITAT s'engage à ce que les congés maternité, d'adoption, parentaux, des agents et des salarié(e)s, et le congé paternité, ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Au terme des congés maternité et des congés parentaux, un entretien individuel avec le responsable hiérarchique permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de la reprise d’activité.

Les salarié(e)s concernés bénéficieront des augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi intervenues pendant la durée de ces congés.

Indicateurs de suivi :

- Rémunération moyenne par catégorie, par niveau et par sexe,

- Répartition par sexe des promotions professionnelles et changements de niveau et catégorie,

- Nombre d’agents et de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois).

Constat 2020 :

La catégorie III « cadres » représente la catégorie dont l’écart de rémunération entres les femmes et les hommes est le plus significatif en défaveur des femmes :

• -8% catégorie III-2

• -17% catégorie III-1 statut OPH

Objectif de progression :

Tendre vers une diminution des écarts constatés.

Objectif : réduire les écarts pour obtenir une différence au maximum de l’ordre de 5% au terme de la validité du présent accord.

Moyens utilisés :

Analyser au niveau du service RH les écarts plus finement par catégorie afin d’identifier et mettre en perspective les cas « problématiques » et communiquer auprès des managers sur les objectifs de réduction à obtenir.

Afficher ces objectifs au sein de l’instance Comité des salaires.

3.2 - Objectif de formation professionnelle

VAllis HABITAT garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, VAllis HABITAT veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

VAlliS HABITAT s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les agents et les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

VAlliS HABITAT veillera, dans la mesure du possible, au respect du planning de travail des agents et salariés à temps partiels pour la programmation des formations et lorsque l’agent ou le salarié participera à une formation un jour, normalement non travaillé, il bénéficiera d’un droit à récupérer sur la période considérée.

Les personnes reprenant une activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence, ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial, pourront être considérées comme prioritaires pour l’accès aux actions de formation, notamment d’actualisation et de mise à jour.

Indicateurs de suivi :

- Nombre d’agents et de salarié(e)s ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe,

- Nombre d'heures d'action de formation par agent et par salarié(e) selon le sexe,

- Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

Constat 2020 :

Le pourcentage des heures de formation suivies par les femmes est de 39% par rapport au pourcentage d’heures suivies par les hommes qui est de 61% pour l’année 2020 (tendance constatée depuis 2018).

Objectif de progression :

Tendre vers une augmentation des heures de formation suivies par les femmes.

Objectif : se rapprocher du pourcentage que représentent les femmes par rapport à l’effectif total au terme de la validité du présent accord.

Moyens utilisés :

Mise en place d’un suivi individualisé afin d’identifier le personnel féminin n’ayant pas bénéficié d’action de formation depuis plus de 2 ans.

Favoriser les actions de formations pour ce type de personnel.

3.3 – Objectif d'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

VAlliS HABITAT s’engage à aider les agents et les salariés à concilier au mieux leur activité professionnelle et leur vie personnelle.

Il est rappelé que des congés pour évènements familiaux et des congés pour enfant malade, plus favorables que ceux existants dans le Code du travail et dans le statut des agents de la fonction publique, ont déjà été mis en place chez VAlliS HABITAT par accord collectif d'entreprise du 26 février 2014 relatif aux avantages et conditions applicables au personnel de l’OPH et par la mise en application du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, afin de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 16 novembre 2018, pour une durée indéterminée. Il est entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Cet accord comporte plusieurs organisations du temps de travail afin, notamment, de permettre aux agents et au salarié(e)s de choisir celle la plus compatible avec leur vie personnelle et familiale.

Il prévoit , ainsi, une organisation du temps de travail où le temps de travail effectif est de 37 heures par semaine réparties sur 4 jours ½ (modalité 1) ou de 39 heures réparties sur 5 jours (modalité 2) dans le cadre d’une organisation annuelle du temps de travail selon le choix du personnel de l’Office :

Par ailleurs, compte tenu des nécessités de service et des demandes des intéressées, VAlliS HABITAT accorde, sur avis du médecin du travail, à tout agent ou salariée enceinte, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées à partir du début du troisième mois de grossesse dans la limite maximale d'une heure par jour de travail.

En ce qui concerne la fixation de l'ordre des départs en congés payés, la meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale est également recherchée puisque l'accord collectif d’entreprise du 26 février 2014, ainsi que la mise en application du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, prévoient que l'Office tient compte notamment, et pour l'ensemble de son personnel, outre des fractionnements et des échelonnements des congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire :

- de la situation du personnel chargé de famille qui bénéficie d'une priorité pour le choix des congés annuels,

- de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Il est rappelé que le travail à temps partiel des agents et des salariés de VAlliS HABITAT est toujours un temps partiel choisi. Sous réserve des nécessités de service, VAlliS HABITAT s'engage à apporter une réponse favorable aux demandes de travail à temps partiel. Les parties au présent accord rappellent le principe d'égalité de traitement entre les agents et salarié(e)s travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme d’évolution de carrière et de rémunération. VAlliS HABITAT s'engage à ce que les agents et les salarié(e)s travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les agents et les salarié(e)s à temps plein.

Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux agents et aux salarié(e)s au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. VAlliS HABITAT s'attachera à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un agent ou d’un salarié(e) à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi :

- Nombre d’agents et de salarié(e)s à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail),

- Nombre d’agents et de salarié(e)s à temps plein (avec une répartition par sexe),

- Nombre d’agents et de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe),

- Nombre d’agents et de salarié(e)s à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

- Nombre d’agents et de salarié(e)s en congé parental

Constat 2020 :

100% du personnel à temps partiel et en congé parental est féminin

Objectif de progression :

Tendre vers une meilleure répartition femmes/hommes des temps partiel et congés parentaux

Objectif : augmenter le pourcentage des hommes à temps partiel et en congé parental, aller vers 3 bénéficiaires masculins au terme du présent accord (depuis décembre 2016 il n’y a plus eu d’homme en congé parental)

Moyens utilisés :

Mise en place d’actions de communication et d’information sur le congé parental : idées reçues, financement du congé, conditions d’exercice…)

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les parties au présent accord ont abordé les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle et ont ainsi rappelé que conformément aux dispositions de l'article L-1132-1 du code du travail : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

De la même manière, et afin de prévenir toute forme de discrimination dans la fonction publique, une circulaire, du 3 avril 2017 NDFF1710873C, souhaite « qu'une politique systématique et volontariste de promotion de l'égalité et de lutte contre les discriminations » soit engagée. Cette dernière doit s'articuler autour de trois axes : l'accès à l'information sur l'emploi public, la professionnalisation des recrutements et les plans d'action « en faveur de la diversité et de la prévention de toute discrimination ».

Il est rappelé que la loi prohibe les discriminations directes, c’est à dire les mesures prises sur le fondement d’un des motifs prohibés cités précédemment et qu’elle interdit également les discriminations indirectes c’est-à-dire les décisions ou pratiques qui dans les faits entraînent une différence de traitement fondée sur l’un des motifs de discrimination prohibés par la loi alors qu’à priori elles semblent être des mesures d’une complète neutralité.

Le respect de la diversité doit garantir la non-discrimination et l’égalité de traitement notamment en matière de recrutement, d’évolution de carrière, de formation et de rémunération.

Comme il a été rappelé précédemment la Mission Handicap accompagne et conseille l’Office dans sa politique handicap.

Une attention toute particulière sera portée à la rédaction des offres d’emploi afin de faire en sorte qu’aucune mention ne puisse conduire une personne à renoncer à postuler en raison d’un critère discriminant.

De la même manière, l’accueil des stagiaires promouvra la diversité.

Il sera également demandé aux personnes recrutant des agents ou des salarié(e)s de préciser leurs critères de sélection afin de s’assurer qu’aucun préjugé n’est intervenu dans la décision.

VAlliS HABITAT a depuis de longues années intégré l’intérêt et la nécessité de recruter des agents ou salarié(e)s aux profils variés y compris le recrutement de salarié(e)s « séniors». Par ailleurs ces principes seront rappelés aux cabinets de recrutement et aux sociétés d’intérim avec lesquels l’Office travaille.

Une réflexion sera menée pour mettre en place, lors des entretiens professionnels, les outils nécessaires pour évaluer une situation professionnelle et faire des propositions d’évolution en dehors de tous critères ou tous préjugés discriminants, les outils seront intégrés lors de la mise en place d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

Par ailleurs, à la demande du personnel menant ces entretiens, des formations pourront être mises en place afin de lui permettre de lutter efficacement contre les discriminations.

Il est également rappelé que les agents ou les salarié(e)s porteur d’un mandat de représentant du personnel et/ou porteur d’un mandat syndical, ne doivent ,en aucun cas, subir de discriminations directes ou indirectes en matière d’évaluation, d’évolution de carrière, de promotion, de conditions de travail, de formation et de rémunération. Leurs mandats et l’exercice de leurs fonctions ne devant jamais avoir une quelconque incidence sur leurs carrières ni être pris en considération lors de la prise de décisions par VAlliS HABITAT.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord s'appliquera à compter de sa signature pour une durée d’une année courant de date à date.

Au-delà de cette date le présent accord cessera de plein droit de produire effet.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’APPLICATION ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Une commission composée des parties signataires du présent accord est chargée du suivi du présent accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient modifier les dispositions du présent accord, elles établiraient, après négociation entre elles, un avenant qui serait déposé dans les mêmes conditions que le texte du présent accord.

Les règles de révision sont celles mentionnées dans les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail. A savoir :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci,

- à l'issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte.

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail toute organisation syndicale représentative dans VAlliS HABITAT qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AVIGNON et à la DIRECCTE. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’accord.

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La Direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VAlliS HABITAT.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Fait à AVIGNON

Le 16 juin 2021

• VAlliS HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB :

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C :

• L’organisation syndicale représentative F.O :