Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord collectif de mise en place télétravail du 12/01/2021 04/11/2022 - 31/12/2022" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL DU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VALLIS HABITAT, OPH de Vaucluse

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.),

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC-SNUHAB

• L’organisation syndicale représentative CFTC

D’AUTRE PART

Après avoir rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place, à titre expérimental, du télétravail, a été conclu entre la Direction de VALLIS HABITAT et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en date du 12 janvier 2021.

Cet accord ayant pour objet la définition des modalités d’accès et des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, pour une durée de 1 an, du TELETRAVAIL au sein de VALLIS HABITAT, avec une prise d’effet à compter du 01/03/2021.

La prolongation de la période de crise sanitaire (COVID19) n’a pas permis la prise d’effet, à compter du 01/03/2021, du dispositif expérimental du télétravail au sein de VALLIS HABITAT.

La Direction Générale et les partenaires sociaux se sont entendus sur la nécessité de poursuivre la mise en place du télétravail, et de fait, de reporter la date de prise d’effet de l’accord collectif du 01/03/2021 au 01/11/2021.

De ce fait, la mise en œuvre expérimentale du TELETRAVAIL a été reconduite par avenant N°1 du 28 octobre 2021, pour une durée de 1 an, à compter du 01/11/2021.

Dans le cadre du projet de fusion avec GRAND DELTA HABITAT à compter du 01/01/2023, la Direction a réuni une Délégation Syndicale constituée par chacun des syndicats représentatifs afin de poursuivre la mise en place du TELETRAVAIL au sein de VALLIS HABITAT jusqu’au 31/12/2022.

Les négociations se sont déroulées au cours de la réunion suivante :

• 21 octobre 2022

Cette réunion a abouti à la rédaction du présent avenant N°2, soumis à la signature des parties et qui sera présenté à la représentation du personnel par le biais d’une information du Comité Social et Economique

Il a, dans ce cadre, été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT N°2

Le présent avenant N°2 a pour objet le report de la date relative à la mise en œuvre expérimentale du TELEVRAVAIL au sein de VALLIS HABITAT, initialement prévue à compter du 01/03/2021, reportée au 01/11/2021 par avenant N°1 du 28 octobre 2021.

De ce fait, la mise en œuvre expérimentale du TELETRAVAIL est prolongée pour une durée de 2 mois, à compter du 01/11/2022 et jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant N°2 entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE du Vaucluse après sa signature par les organisations syndicales représentatives et la direction de VALLIS HABITAT.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant N°2 est conclu pour une durée de 2 mois, jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 4 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON et à la DIRECCTE de Vaucluse. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’accord.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’AVENANT

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant l’ensemble des signataires.

Les conditions de validité de l’avenant modificatif sont celles du droit commun des accords collectifs.

L'avenant peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un préavis de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant N°2 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VALLIS HABITAT.

La Direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent avenant N°2 et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VALLIS HABITAT ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant N°2 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent avenant N°2 fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon le 25 octobre 2022

• Pour la Direction de VALLIS HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB. :

• L’organisation syndicale représentative F.O. :

• L’organisation syndicale représentative C. F.T.C :