Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE COLLECTIVE DU 03/12/2014" chez VENDEE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE VENDEE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE COLLECTIVE

A VENDEE HABITAT

Entre la Direction de VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, CS 60045 - 28 rue Benjamin Franklin – 85000 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par………….., en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT – Interco représenté par ……………, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord signé le 3 décembre 2014 et instituant un régime obligatoire de prévoyance collective mis en place depuis le 1er janvier 2011.

PREAMBULE

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 sur l’avenir et la justice du système des retraites a introduit un nouvel article L.921-2-1 dans le code de la sécurité sociale qui prévoit que le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire est la nature juridique du contrat et non plus le statut de l’employeur. Cela n’est pas sans conséquence sur l’affiliation aux caisses de retraites complémentaires des personnels des OPH et sur le niveau de cotisations applicable au 1^er janvier 2017.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2017, les salariés de droit privé nouvellement embauchés seront affiliés à l’ARRCO et/ou AGIRC.

Cette obligation a pour conséquence de soumettre les cadres des OPH aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, qui prévoit que les employeurs s’obligent à cotiser au minimum à hauteur de 1.50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale de chaque cadre avec une affectation prioritaire à la couverture du risque décès qui doit représenter au minimum 0.76% de la Tranche A.

En conséquence, l’article 4 « cotisations » est modifié comme suit :

1. Cotisations

Le financement du régime de prévoyance se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

A la mise en place du régime, en 2011, il n’était pas fait de distinction entre les salariés cadres et les salariés non-cadres.

Depuis l’affiliation, aux caisses de retraites complémentaires Agirc/Arrco, au 1^er janvier 2017, une telle distinction est nécessaire et a des incidences sur les cotisations.

Ainsi, le taux global de cotisation reste toujours fixé à 1.50% du salaire, pour l’ensemble du personnel de droit privé. Cependant, sa répartition est différente selon la catégorie occupée dans la classification des emplois :

• Salariés non cadres, selon l’accord collectif national du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois des personnels OPH, relevant des catégories 1 et 2 et cotisant auprès des régimes de retraites Ircantec et Arrco :

*Le prélèvement des cotisations s’effectuera chaque mois sur le salaire brut et la cotisation « salarié » sera déductible du revenu fiscal annuel

La participation de Vendée Habitat s’élève à 50% de la cotisation.

• Salariés cadres, selon l’accord collectif national du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois des personnels OPH, relevant des catégories 3 et 4 et cotisant auprès des régimes de retraites Ircantec et Agirc :

*Le prélèvement des cotisations s’effectuera chaque mois sur le salaire brut et la cotisation « salarié » sera déductible du revenu fiscal annuel

La participation de Vendée Habitat s’élève à 50.67% de la cotisation.

Les salariés en arrêt de travail, et bénéficiant de la garantie de salaire versée par l’IPSEC resteront affiliés à cet organisme jusqu’à leur reprise d’activité. A leur reprise de travail, ils adhéreront au contrat HARMONIE FONCTION PUBLIQUE, sans carence.

2. Effet - Durée

Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans (durée restante du marché conclu avec Harmonie Fonction Publique) et s’applique de manière rétroactive au 1^er janvier 2017. Il pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

Le présent avenant sera notifié par le Service Ressources Humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’avenant.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’avenant sera consultable sur le portail social de Vendée Habitat.

Fait à la Roche sur Yon, le

Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco :

le Directeur Général, le délégué syndical