AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE VENDEE HABITAT

Entre VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85000 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord relatif à la classification des emplois a été signé le 20 octobre 2010 entre le Délégué Syndical et le Directeur Général.

Conformément à l’article 3 de l’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices publics de l’Habitat du 24 novembre 2010, une commission paritaire interne de suivi de la classification des emplois a été créée.

Cette commission dite « comité de pilotage de classification des emplois » s’est réunie le 25 septembre 2018. Elle a formulé des propositions de modifications de la classification des emplois en vigueur à Vendée Habitat suite à des créations de postes et/ou à des demandes de modifications liées à l’évolution de certains postes.

L’ensemble des propositions formulées a été présenté en Comité de Direction le 27 septembre 2018 puis au Comité d’Entreprise le 15 octobre 2018.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés et agents de Vendée Habitat à compter du 1^er novembre 2018. Il s’appliquera de manière rétroactive au 1^er juillet 2018, pour les postes impactés par la réorganisation.

1. Nouvelles dispositions

2. Modifications liées à des suppressions de postes

Les parties du présent accord conviennent de supprimer les postes suivants :

• « Chargé des affaires fiscales (H/F) »

Ce poste n’existe plus puisqu’il a été décidé de mettre en place une nouvelle organisation au sein de la Direction Administrative et Financière.

Modifications liées à l’évolution des postes

Afin de tenir compte des évolutions de postes intervenues depuis la dernière classification, les parties au présent accord conviennent d’apporter les modifications suivantes :

• Le poste d’assistant administratif rattaché au pôle programmation du service SAPA évolue sur un poste de « chargé de la gestion administrative et financière » classé en 2-2, coté à 17 points.

• Le poste de gestionnaire comptable affecté sur 2 pôles (comptabilité générale et suivi des opérations d’investissement) évolue sur un poste de « chargé de finances », classé en 2-2 coté à 17 points.

• Le poste d’agent logistique évolue sur un poste d’ « employé logistique », classé en 1-2 coté à 10 points.

Certains salariés ou agents, du fait de l’évolution de leurs missions vont changer de poste. Ils seront informés individuellement par courrier.

Garanties

En référence à l’accord collectif national et à l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018, signé le 23 mai 2018, les rémunérations de base, propres à Vendée Habitat sont modifiées de la façon suivante :

Le barème des rémunérations de base ci-dessus s’applique à compter du 1^er janvier 2018. Les montants des rémunérations figurant dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.

Dans la mesure où aucun salarié ne peut percevoir une rémunération brute totale inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), si le salaire de base brut de la catégorie 1 niveau 1 venait à être inférieur au SMIC base 35 heures, il serait réévalué en conséquence.

L’ensemble des agents et salariés de Vendée Habitat continue à bénéficier des autres garanties exposées à l’article 5 de l’accord initial.

Information des personnels

Le Directeur Général a consulté le comité d’entreprise des décisions portant sur la classification des emplois, lors de sa réunion du 15 octobre 2018.

Les autres dispositions relatives à l’article 3 demeurent inchangées.

Grille de classification

La liste des emplois de l’Office faisant l’objet de la classification met en évidence les regroupements éventuels d’emplois ou de postes et les effectifs des personnels concernés pour chaque emploi, conformément à l’accord collectif national. Les supports de description des emplois cotés et classés sont mis en annexe du présent avenant.

Classification des emplois à Vendée Habitat (effectif au 31 août 2018) : cf annexe 1

Conditions d’application

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Publicité et dépôt

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2018 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

Le présent avenant sera notifié par le Service Ressources Humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et aux greffes du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.

Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure.

Fait à la Roche sur Yon, le 16 octobre 2018

Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco :

le Directeur Général, le Délégué Syndical