NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Procès-verbal d’ACCORD SALARIAL

HABITAT de la VIENNE, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

et l’organisation syndicale représentative suivante :

• Le syndicat C.F.D.T INTERCO 86, représenté par Monsieur XXXXX

  ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire.

  Les parties mentionnées ci-dessous se sont rencontrées :

• le 19 mars 2021

• le 2 avril 2021

• le 27 avril 2021

• le 25 mai 2021

• le 28 juin 2021

et constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord.

Article I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l‘ensemble des salariés d’HABITAT de la VIENNE relevant du titre II du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et pour certaines de ses dispositions à l’ensemble du personnel relevant des deux statuts.

Article II – Objet de l’accord

Salaires :

Revalorisation de la valeur du point servant de calcul au salaire mensuel brut de base de 0.5 % au 1^er janvier 2021, soit une valeur du point portée à 6.4523 euros.

2. Versement sur décision unilatérale d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021 :

Le Directeur Général, par décision unilatérale, décide, après concertation avec le syndicat CFDT INTERCO 86, du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Macron dans le cadre des modalités de la loi ou du décret dont la publication est prévue prochainement.

Les montants versés, nets de charges salariales et patronales seront négociés et définis :

- la première quinzaine d’octobre 2021

- versés sur la paie du mois d’octobre 2021

Ces primes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance(SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Une information au comité social et économique sera faite courant octobre 2021 avant communication à tous les salariés.

3. Titres restaurants :

Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à 8,5 euros à compter du 1^er juillet 2021 (prise en charge de l’employeur à 60 % de la valeur faciale). Le premier versement se fera avec la paie de juillet 2021.

Article III – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera signé en six exemplaires et déposé respectivement à la DIRECCTE de la Vienne dont une version sur support papier et une version sur support électronique et, un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de POITIERS.

Il sera affiché au siège d’HABITAT de la VIENNE, dans les agences et antennes, ainsi que dans les ateliers de BUXEROLLES et CHATELLERAULT.

Fait à BUXEROLLES, le 28 juillet 2021