ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

O D H A C 87

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RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL

EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE

Le présent accord d’entreprise est conclu :

entre

• l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par Madame Prénom NOM, Directrice générale,

d’une part,

et

• la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le début de l’année 2020, la France a dû faire face à une crise sanitaire grave avec l’épidémie de Covid-19. Pendant la première période de confinement, le gouvernement a demandé que le télétravail soit la règle, si cela était possible, au sein des entreprises.

Les dispositions de l’article L.1222-11 du Code du travail prévoient que « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » 

L’Odhac87 n’était pas préparé à cette organisation de travail mais compte tenu de l’urgence de la situation, une partie du personnel de l’office a poursuivi, pendant la période de confinement, son activité en télétravail, dans la limite des moyens disponibles.

Devant la recrudescence des cas de contamination au Covid-19 pendant la période estivale, le gouvernement a mis à jour à compter du 1^er septembre 2020, le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ». Si le port du masque dans tous les espaces clos et partagés devient systématique, le télétravail, en tant qu’outil de prévention, reste une pratique recommandée. De plus, pour les personnes risquant de développer une forme grave de la maladie Covid-19 ou vivant avec des personnes qui encourent ce risque, le télétravail doit être favorisé par les employeurs.

Cet accord a été conçu pour l’ensemble du personnel, en portant une attention particulière à la santé et à la sécurité des télétravailleurs. Les parties en présence conviennent de l’importance d’une organisation du travail optimale et du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Il convient également de veiller à éviter tout isolement. En effet, le télétravail ne doit pas avoir pour effet de mettre à l’écart le collaborateur et le lien avec l’office doit être maintenu.

Le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité et l’autonomie du collaborateur. Seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail.

Les parties rappellent que la mise en place du télétravail ne saurait remettre en cause les principes essentiels suivants :

• le respect de la vie privée ;

• la préservation du lien social avec l’office ;

• la préservation de la cohésion sociale et du bon fonctionnement de chaque antenne et service ;

• le respect des droits des instances représentatives du personnel ;

• le respect du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement entre le télétravailleur et les autres salariés de l’office ;

• le respect des dispositions relatives au droit à la déconnexion.

Les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent accord, d’adopter les dispositions qui suivent :

Article 1. Cadre de l’accord

Article 1-1. Objet et champ d’application

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, pour l’ensemble du personnel de l’Odhac87.

Il a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en place et d’organisation du télétravail au sein de l’office en période de crise sanitaire.

La réussite de cette mise en place pourra nécessiter des ajustements, des modulations et des organisations spécifiques aussi bien collectives qu’individuelles.

Article 1-2. Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué, par un salarié, hors de ces locaux (article L1222-9 du Code du Travail).

Le télétravail tel que défini dans le présent accord répond à un besoin d’organisation ponctuel lié à la crise sanitaire, sans obligation de jour fixe mais restant conditionné à l’ensemble des critères qui encadrent le télétravail régulier.

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (§ III de l’article L.1222-9 du Code du travail). Il est considéré en temps de travail effectif.

Article 1-3. Durée de la mise en place du télétravail en période de crise sanitaire

Seule la Direction générale est en mesure de décider de la mise en place du télétravail en période de crise sanitaire ainsi que de la fin de cette mesure en fonction des décisions gouvernementales sur la gestion de la crise sanitaire.

Article 2. Champ d’application

Article 2-1. Recours au télétravail

Il est rappelé qu’au regard des circonstances exceptionnelles de crise sanitaire liée au Covid-19, le recours au télétravail s’impose au personnel dont les postes sont définis par le présent accord.

Le télétravail est réservé, dans un premier temps :

• aux personnes présentant des risques de formes graves de Covid-19 ainsi qu’aux personnes qui, sans être elles-mêmes à risque de formes graves, vivent au domicile d’une personne qui l’est. Les critères de vulnérabilité sont listés dans le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 (voir annexe) et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation en vigueur ;

• pour les parents dont les enfants sont scolarisés ou gardés dans un établissement étant contraint de fermer temporairement ses portes en raison du coronavirus, ou dont les enfants sont identifiés par l'assurance maladie comme étant cas contact de personnes infectées. 

Il peut être étendu au personnel éligible en cas de confinement décidé par le gouvernement.

La liste des emplois éligibles au télétravail se trouve en annexe du présent accord. Elle est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution des conditions d’organisation liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19, sans qu’il soit nécessaire de revoir automatiquement les modalités du présent accord.

Le télétravailleur doit faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de son travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle. Il doit avoir une bonne connaissance de son poste de travail et savoir gérer son temps de travail :

• capacité à effectuer des tâches avec un minimum de supervision, d’aide ou de contrôle et/ou à résoudre des problèmes, 

• maitriser son poste de travail, les outils informatiques, et les modes d’organisation de l’entreprise,

• capacité à exécuter son travail sans soutien managérial rapproché et être capable d’anticiper, planifier son activité, hiérarchiser les priorités, clarifier, structurer les informations et les données à gérer, mobiliser les moyens et outils adaptés.

Article 2.2. Passage au télétravail

Le télétravail est à l’initiative de l’employeur.

Compte-tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le télétravail est considéré, en application de l’article L. 1222-11 du Code du travail, comme un mode d’aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Aussi, le passage au télétravail ne nécessite pas la rédaction d’un arrêté ou d’un avenant au contrat de travail et les missions peuvent être priorisées, mises en suspens ou réorganisées selon les directives du chef de service et/ou de la Direction générale.

Le télétravail est accessible sur demande du salarié entrant dans le cadre tel que défini par l’article 2.1 du présent accord. Afin de pouvoir prétendre au télétravail, le salarié devra justifier d’un abonnement internet à haut débit compatible et effectif.

La Direction générale est libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié.

Dans cette dernière hypothèse, le refus opposé au salarié devra être motivé par écrit par l’employeur avec des arguments objectifs. Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :

• le non-respect des conditions d’éligibilité prévues par le présent accord,

• des raisons d’impossibilité technique telles que le défaut de connexion internet ou de téléphonie,

• une désorganisation de l’activité ou du service,

• une autonomie insuffisante du salarié.

Le télétravail est également accessible sur proposition de l’Odhac87, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela ne constitue un motif de sanction ou une rupture de son contrat de travail.

Dans cette hypothèse, le travail sollicité par le biais du télétravail et refusé sera organisé par la direction au sein du lieu de travail, conformément aux mesures de sécurités en vigueur.

Le collaborateur doit déclarer le travail à domicile à son assurance personnelle et fournir le justificatif au service ressources humaines.

Article 3. Modalités organisationnelles

Article 3-1. Temps de travail et suivi de la charge de travail

Le télétravail s’exerce au domicile du salarié dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le salarié est affecté et dans le respect des règles en vigueur au sein de l’office.

À ce titre, le télétravail bénéficie de plages mobiles telles que définies dans l’accord collectif sur les conditions de travail, adaptées au télétravail, à savoir :

• l’amplitude d’une journée de travail est de 7h30 à 18h30, avec une coupure méridienne de 45mn minimum,

• les plages de travail sont :

• plages fixes de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00,

• plages mobiles de 7h30 à 9h00, de 11h00 à 14h00, et de 16h00 à 18h30

Une journée de travail s’entend sur une durée de 7h26 par jour.

Pendant les plages fixes, les salariés doivent impérativement être joignables et des réunions (visioconférence ou réunions téléphoniques) peuvent avoir lieu. En cas de difficulté technique ponctuelle (connexion internet, téléphonie), le salarié doit en avertir son responsable hiérarchique par le biais le plus approprié.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’Odhac87 à la demande de son responsable hiérarchique ou de tout personne pouvant lui être substitué, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Le salarié en télétravail est tenu d’exercer son activité dans le respect des dispositions légales en matière de durée du travail en particulier :

• tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (art. L3131-1 du Code du travail),

• au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (art. L3121-20 du Code du travail),

• le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (art. L3132-2 du Code du travail). Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Le télétravail ne doit pas générer d’heures supplémentaires.

Le télétravailleur s’engage à :

• organiser son temps de travail dans le cadre des plages horaires et se déconnecter des outils à distance afin de respecter en toutes circonstances, les durées maximales de travail et notamment la durée minimale de ces repos obligatoires et protéger sa vie personnelle,

• participer à toutes réunions téléphoniques ou visioconférences organisées par sa hiérarchie ou plus généralement par l’office, et à consulter sa messagerie régulièrement,

• n’effectuer aucune heure supplémentaire.

En situation de télétravail, le collaborateur se trouve sous la subordination de l’entreprise. Il doit donc être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions qu’à son lieu habituel de travail. Par conséquent, il ne peut vaquer à ses occupations personnelles sur les plages horaires fixes préalablement déterminées.

L’organisation du télétravail doit faire l’objet d’un suivi régulier de la part de la hiérarchie qui veillera notamment à la juste pesée de la charge de travail du salarié. Des points d’activités seront organisés périodiquement et à minima de façon hebdomadaire, par le responsable hiérarchique.

La charge de travail, les délais de réalisation et les résultats seront évalués sur les mêmes critères que les missions effectuées au sein de l’office.

En cas de difficulté pour réaliser les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur contactera au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées.

Le salarié s’engage à informer son chef de service et/ou responsable d’antenne de toutes difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du télétravail qui fera remonter l’information au service ressources humaines.

Article 3-2. Nombre de jours hebdomadaires en télétravail

Ce nombre de jours dépend de la situation du télétravailleur en période de crise sanitaire :

• pour les personnes présentant des risques de formes graves de Covid-19 ainsi qu’aux personnes qui, sans être elles-mêmes à risque de formes graves, vivent au domicile d’une personne qui l’est et dont les pathologies sont fixées par décret : 5 jours ;

• pour les parents dont les enfants sont scolarisés ou gardés dans un établissement étant contraint de fermer temporairement ses portes en raison du coronavirus, ou dont les enfants sont identifiés par l'assurance maladie comme étant cas contact de personnes infectées : 2,5 jours. Ce nombre de jours pourra être augmenté, sur justificatif, en cas de garde exclusive de l’enfant ou en cas d’impossibilité du conjoint de télétravailler.

• pour le personnel éligible en cas de confinement décidé par le gouvernement : 3 jours et en fonction de l’évolution des mesures gouvernementales.

Article 3-3. Equipement pour le personnel en télétravail

Il appartient au salarié d’organiser son espace de travail afin de se préserver de toute perturbation extérieure.

Sous réserve des installations nécessaires aux échanges numériques, l’Odhac87 fournit au télétravailleur l’ensemble du matériel informatique et de communication permettant l’exercice de son activité via une connexion sécurisée VPN : PC, clavier, souris, écran(s) et webcam.

Il ne sera pas fourni d'autre équipement aux télétravailleurs (imprimante).

L’installation et la désinstallation du matériel informatique sera assuré par le service informatique de l’Odhac87. Une permanence téléphonique de prise en main et de dépannage sera également assurée pendant les heures de travail.

Concernant la téléphonie, le collaborateur devra effectuer le renvoi d’appel de son numéro professionnel vers son numéro de portable professionnel.

Pour certaines situations, un téléphone portable peut également être fourni.

Ces mises à disposition sont exclusivement réservées à un usage strictement professionnel. Le télétravailleur s’engage à veiller au bon fonctionnement et à l’entretien du matériel mis à disposition.

En cas de perte ou de vol du matériel, le collaborateur en informe immédiatement le service informatique.

Outre le matériel informatique, des documents et matériel de papeterie peuvent être emmenés pour exploitation au domicile.

Si le télétravailleur doit utiliser son imprimante personnelle dans le cadre du télétravail, l’entreprise fournira les ramettes de papier en fonction des besoins. Pour les cartouches d’encre, l’Odhac87 y pourvoira s’il dispose du modèle adéquat ; sinon les cartouches d’encre seront remboursées sur justificatifs des frais engagés.

La totalité du matériel mis à disposition devra être impérativement remis à l’Odhac87 en cas d’arrêt du télétravail ou en cas de la rupture du contrat de travail.

Une attestation sur l’honneur relative au télétravail ainsi que la liste du matériel emprunté seront obligatoires (voir annexe).

Dans le cas où du matériel ne saurait être fourni faute de stocks, le télétravail ne pourra être possible.

Une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, couvrant l’ensemble des frais d’électricité, chauffage… sera versée dans la limite de :

• 2 € par mois pour 1 journée de travail par semaine ;

• 4 € par mois pour 2 journées de travail par semaine ;

• 6 € par mois pour 3 journées de travail par semaine ;

• 8 € par mois pour 4 journées de travail par semaine ;

• 10 € par mois pour 5 journées de travail par semaine.

En cas de dépassement téléphonique et/ou internet, les frais supplémentaires seront remboursés sur justificatifs des frais engagés.

Article 3-4. Sécurité et confidentialité des données

Les télétravailleurs sont tenus :

• d’utiliser uniquement le matériel fourni à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise et toute autre utilisation est exclue,

• de prendre soin de ce matériel, y compris les logiciels éventuellement inclus,

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé,

• d’aviser immédiatement l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail,

• de respecter les chartes en vigueur et notamment les règles afférentes au RGPD,

• de ne pas déplacer à une autre adresse l'équipement destiné au télétravail mis à leur disposition (pour des raisons de sécurité), sans avoir préalablement obtenu l'accord de l’employeur

La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés et par la prise en compte des règles de sécurité en vigueur au sein de l’office.

Etant donné que le télétravailleur a l’usage de ces informations dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité.

De même, le collaborateur s’engage à faire une utilisation des documents remis qui ne porte pas atteinte à la sécurité de l’Odhac87 ainsi qu’à la confidentialité des documents internes.

Article 4. Santé, sécurité

Conformément à l’article L.4122-1 du Code du travail et au même titre que le personnel qui travaille dans les locaux de l’office, le télétravailleur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité.

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ».

Article 5. Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour toute période de crise sanitaire.

Seule la Direction générale sera en mesure de lever ce dispositif.

Article 6. Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L.2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision se fera selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines.

Elles se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.

Article 8. Dépôt légal de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Haute-Vienne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Article 9. Information et communication

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.

Fait à Isle, le 9 novembre 2020

Pour l’Odhac87

La Directrice générale Le délégué syndical C.F.D.T.

Prénom NOM Prénom NOM

ANNEXES

• Extrait du décret n°2020-521 du 5 mai 2020 : critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19.

• Liste des postes éligibles au télétravail en période de crise sanitaire liée au Covid-19.

• Attestation sur l’honneur relative au télétravail.

• Matériel emprunté à l’Odhac87 dans le cadre du télétravail.

• Documents mis à disposition par l’Odhac87 dans le cadre du télétravail.

• Autorisation du télétravailleur à l’installation du matériel informatique à son domicile.

ÉLÉTRAVAIL

Extrait du décret n°2020-521 du 5 mai 2020 : critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19

Art. 1er. – La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 répond à l’un des critères suivants :

1° Être âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie;

11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

Liste des postes éligibles au télétravail complet ou partiel, en période de crise sanitaire

• AGENT.E TECHNICO ADMINISTRATIF.VE

• ASSISTANT.E COMPTABLE MAITRISE D’OUVRAGE

• ASSISTANT.E DE DIRECTION

• ASSISTANT.E MARCHES PUBLICS

• ASSISTANT.E PAIE

• CHARGE.E DE COMMUNICATION / SECRETAIRE DE DIRECTION

• CHARGE.E DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

• CHARGE.E D’OPERATIONS

• CHEF.FE DE SERVICE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

• CHEF.FE DE SERVICE CLIENTELE

• CHEF.FE DE SERVICE FINANCES / COMMANDES PUBLIQUES / INFORMATIQUE / LOGISTIQUE

• CHEF.FE DE SERVICE PATRIMOINE

• CHEF.FE DE SERVICE QUALITE

• CHEF.FE DE SERVICE RESSOURCES HUMAINES

• DIRECTEUR.TRICE GENERAL.E

• GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF.VE

• GESTIONNAIRE COMPTABLE

• GESTIONNAIRE TECHNICO-ADMINISTRATIF.VE

• OPERATEUR.TRICE CONSOLE

• RESPONSABLE D’ACTIVITE CHARGES

• RESPONSABLE D’ACTIVITE CONTENTIEUX

• RESPONSABLE D’ACTIVITE FINANCES

• RESPONSABLE D’ACTIVITE FORMATION / RESSOURCES HUMAINES

• RESPONSABLE D’ACTIVITE INFORMATIQUE

• RESPONSABLE D’ACTIVITE MARCHES

• RESPONSABLE D’ANTENNE

• TECHNICIEN.NE MAINTENANCE

• TECHNICIEN.NE REGLEMENTATION

PAR DEFAUT, LES POSTES NON ELIGIBLES AU TELETRAVAIL SONT :

• AGENT.E D’ENTRETIEN

• AGENT.E DE LOGISTIQUE

• AGENT.E ESPACES VERTS

• CHARGE.E DE GESTION LOCATIVE

• CONSEILLER.E SOCIAL.E

• EMPLOYE.E AUX ARCHIVES

• EMPLOYE.E D’IMMEUBLES

• JARDINIER.E

• RESPONSABLE LOGISTIQUE

• STANDARDISTE / CHARGE.E D’ACCUEIL

• TECHNICIEN.NE DE REGIE POLYVALENT.E

• TECHNICIEN.NE DE SECTEUR

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL

Je soussigné(e) M., Mme …………………………………………………… employé(e) de l’Odhac87,

atteste sur l’honneur que, dans le cadre du télétravail :

• mon domicile comporte un espace de travail adapté à la réalisation du télétravail dans le but d’exercer mes fonctions dans un environnement et un mobilier personnels propres au travail, au calme et à la concentration,

• le système électrique de mon domicile est conforme à la réglementation en vigueur et comporte une prise de terre et un disjoncteur,

• je dispose d’un abonnement internet de type ADSL grand public me permettant de télétravailler dans de bonnes conditions,

• j’ai souscris une assurance multi risques habitation et j’ai informé ma compagnie d’assurance de l’exercice de journées de télétravail à mon domicile (attestation de l’assureur à fournir au service ressources humaines),

• j’ai pris connaissance des précautions élémentaires de sécurité exposées sur le site : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/precautions-elementaires/

• j’ai la possibilité d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même mais aussi pour les informations et documents professionnels que je serai amené(e) à devoir utiliser lors de mes périodes de télétravail, conformément aux dispositions issues de la charte informatique en vigueur au sein de l’Odhac87,

• j’ai pris connaissance de l’accord d’entreprise portant sur le télétravail en période de crise sanitaire qui m’a été remis et auquel j’adhère en y apposant ma signature,

• j’ai pris connaissance de la charte informatique de l’office qui m’a été remise et à laquelle j’adhère en y apposant ma signature,

• je m’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise,

• je m'engage à ne pas déplacer à une autre adresse l'équipement destiné au télétravail mis à ma disposition, sans avoir préalablement obtenu l'accord de mon employeur.

Fait en 2 exemplaires à …………………………………., le ………………………………………

Signature de l’employé(e)

MATERIEL MIS A DISPOSITION PAR l’Odhac87

DANS LE CADRE DU TÉLÉTRAVAIL

Je soussigné(e) M., Mme …………………………………………………… employé(e) de l’Odhac87,

atteste sur l’honneur que, dans le cadre du télétravail, m’ont été remis les matériels suivants :

Matériel informatique n°

ordinateur portable

souris sans fil

alimentation électrique

housse

guide informatique en télétravail.

Ce matériel peut être nettoyé avec des lingettes virucides. Attention de ne pas imbiber les touches du clavier au risque d’annulation de la garantie.

Matériel de papeterie :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………..…………………………………

Documents mis à disposition (voir liste ci-jointe) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………..…………………………………

Autres :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………..…………………………………

Fait en 2 exemplaires à …………………………………., le ………………………………………

Signature de l’employé(e) Signature du chef de service informatique

DOCUMENTS MIS A DISPOSITION PAR l’Odhac87

DANS LE CADRE DU TÉLÉTRAVAIL

Je soussigné(e) M., Mme …………………………………………………… employé(e) de l’Odhac87,

atteste sur l’honneur que, dans le cadre du télétravail, les documents suivants sont mis à ma disposition :

	Pris le	Remis le	Pris le	Remis le

Fait en 2 exemplaires à …………………………………., le ………………………………………

Signature de l’employé(e) Signature du chef de service

Je soussigné(e),

M. Mme……………………………………………………………………………………………………………......

salarié(e), agent(e) de l’Odhac87

demeurant…………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………..

autorise une personne du service informatique dûment habilitée par l’Odhac87 à intervenir à mon domicile pour l’installation et/ou la maintenance du matériel informatique nécessaire à la bonne exécution du télétravail mis en place au sein de l’office dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Fait en 2 exemplaires à …………………………………., le ………………………………………

Signature de l’employé(e)