Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 09/11/2020 relatif au recours au télétravail en période de crise sanitaire" chez OPH 87 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT 87 (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de OPH 87 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT 87 et le syndicat CFDT le 2021-04-19 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08721001917
Date de signature : 2021-04-19
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT 87
Etablissement : 27870850800041 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail Accord relatif au recours au télétravail en période de crise sanitaire (2020-11-09) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET L'ORGANISATION DU TELETRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ODHAC 87 (2022-12-15) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET L'ORGANISATION DU TELETRAVAIL (2022-12-15)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-19

  1. AVENANT n°1

    ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

    O D H A C 87

____________________

RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE

____________________

  1. AVENANT n°1 à

    l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

sur LE RECOURS AU TÉLÉTRAVAIL EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE

Le présent avenant est conclu :

entre

  • l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par Madame Prénom NOM, Directrice générale,

d’une part,

et

  • la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux diverses annonces du Gouvernement et à une situation sanitaire se dégradant de plus en plus, la Direction a décidé de renforcer le recours au télétravail.

Cette décision a fait l’objet d’une réunion des chefs de service le 3 février 2021 et a été porté à l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique du 25 février 2021.

Il a été décidé d’étendre la liste des postes éligibles au télétravail aux chargées de gestion locative et aux conseillères sociales sur la base de jours en télétravail et de jours en présentiel selon les termes de l’accord collectif d’entreprise du 9 novembre 2020.

La liste des postes éligibles au télétravail complet ou partiel, en période de crise sanitaire et figurant en annexe de l’accord collectif d’entreprise sur le recours au télétravail en période de crise sanitaire du 9 novembre 2020 est ainsi modifiée :

Liste des postes éligibles au télétravail complet ou partiel, en période de crise sanitaire

  • AGENT.E TECHNICO ADMINISTRATIF.VE

  • ASSISTANT.E COMPTABLE MAITRISE D’OUVRAGE

  • ASSISTANT.E DE DIRECTION

  • ASSISTANT.E MARCHES PUBLICS

  • ASSISTANT.E PAIE

  • CHARGE.E DE COMMUNICATION / SECRETAIRE DE DIRECTION

  • CHARGE.E DE GESTION LOCATIVE

  • CHARGE.E DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

  • CHARGE.E D’OPERATIONS

  • CHEF.FE DE SERVICE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

  • CHEF.FE DE SERVICE CLIENTELE

  • CHEF.FE DE SERVICE FINANCES / COMMANDES PUBLIQUES / INFORMATIQUE / LOGISTIQUE

  • CHEF.FE DE SERVICE PATRIMOINE

  • CHEF.FE DE SERVICE QUALITE

  • CHEF.FE DE SERVICE RESSOURCES HUMAINES

  • CONSEILLER.E SOCIAL.E

  • DIRECTEUR.TRICE GENERAL.E

  • GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF.VE

  • GESTIONNAIRE COMPTABLE

  • GESTIONNAIRE TECHNICO-ADMINISTRATIF.VE

  • OPERATEUR.TRICE CONSOLE

  • RESPONSABLE D’ACTIVITE CHARGES

  • RESPONSABLE D’ACTIVITE CONTENTIEUX

  • RESPONSABLE D’ACTIVITE FINANCES

  • RESPONSABLE D’ACTIVITE FORMATION / RESSOURCES HUMAINES

  • RESPONSABLE D’ACTIVITE INFORMATIQUE

  • RESPONSABLE D’ACTIVITE MARCHES

  • RESPONSABLE D’ANTENNE

  • TECHNICIEN.NE MAINTENANCE

  • TECHNICIEN.NE REGLEMENTATION

PAR DEFAUT, LES POSTES NON ELIGIBLES AU TELETRAVAIL SONT :

  • AGENT.E D’ENTRETIEN

  • AGENT.E DE LOGISTIQUE

  • AGENT.E ESPACES VERTS

  • EMPLOYE.E AUX ARCHIVES

  • EMPLOYE.E D’IMMEUBLES

  • JARDINIER.E

  • RESPONSABLE LOGISTIQUE

  • STANDARDISTE / CHARGE.E D’ACCUEIL

  • TECHNICIEN.NE DE REGIE POLYVALENT.E

  • TECHNICIEN.NE DE SECTEUR

Article 1. Entrée en vigueur, durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour toute période de crise sanitaire. Seule la Direction générale sera en mesure de lever ce dispositif.

Article 2. Dépôt légal de l’avenant

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Haute-Vienne.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.

Un exemplaire anonymisé sera déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Article 3. Information et communication

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.

Fait à Isle, le 19 avril 2021

Pour l’Odhac87

La Directrice générale Le délégué syndical C.F.D.T.

Prénom NOM Prénom NOM

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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