Accord d'entreprise "prime exceptionnelle" chez LIMOGES HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par le Directeur Général,

Et

Les syndicats :

CGT

FO

FSU

Préambule

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail un accord sur les salaires a été élaboré à Limoges Habitat.

En accord avec les organisations syndicales, cet accord concerne les salariés de statut OPH, pour les fonctionnaires une délibération du Conseil d’Administration de l’OPH de Limoges Métropole sera prise.

Article 1 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de x euros bruts sera attribuée à l’ensemble des salariés en CDI, CDD, contrat en alternance inscrits et justifiant de 3 mois d’ancienneté au 1^er Octobre 2017. Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence du 1^er janvier 2017 au 30 septembre 2017.

Seront considérés comme absences au titre du présent accord :

• Les absences pour maladie et hospitalisation, longue maladie et longue durée

• Les absences injustifiées

• Les congés parentaux

• Les congés de solidarité familiale

• Les congés pour garde d’enfant malade

• Les congés pour raisons familiales

• Les congés sabbatiques, pour convenances personnelles, pour création d’entreprise et autres congés non rémunérés de même nature

Les absences au cours de l’exercice concerné donneront lieu à une réduction individuelle du montant attribuable proportionnellement au nombre de jours ouvrés d’absences.

Seront donc assimilées à du temps de présence :

• Les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou accident de trajet,

• Les congés exceptionnels ou les congés payés prévus par accord d’entreprise à l’exception des congés pour garde d’enfant malade et congés pour raisons familiales

• Les périodes de formation

• Les congés de maternité et d’adoption légaux et les congés pathologiques qui suivent ou précèdent le congé de maternité dans les limites légales

• Le congé de paternité

• Les absences liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel

Pour les personnes travaillant à temps partiel ou à temps non complet, le montant de la prime sera calculé en fonction de la quotité de travail.

Cette prime sera versée au plus tard sur la paie de Novembre 2017.

Article 2 : Durée de l’accord

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, l’accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 3 : Validité de l’accord

La validité du présent accord est définie selon les modalités prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.

En cas d’opposition à l’accord, celle-ci doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L.2231-8.

Article 4 : Interprétation de l’accord

Les parties signataires peuvent déposer une demande d’interprétation. Toute demande d’interprétation doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande.

Les parties signataires du présent accord se réuniront dans un délai d’un mois afin d’examiner les dispositions faisant l’objet de la demande. Les parties signataires disposent d’un mois après cette réunion pour formuler leur interprétation.

Article 5: Révision de l’accord

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporte un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à la négociation de révision de l’accord.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du code du travail.

La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé réception adressé à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continu de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à cette négociation.

Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane d’une partie des organisations syndicales signataires, l’accord perdure et continue de produire ses effets.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par Limoges habitat en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de la Haute-Vienne. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des la Direction et copie sera remise aux représentants du personnel.

A Limoges, le 6 octobre 2017

Pour le syndicat FSU, Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT, Le Directeur Général