Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DU 20/06/2017 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PERENNE ANNUELLE" chez LIMOGES HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PERENNE ANNUELLE

A LIMOGES HABITAT DU 20/06/2017.

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par en sa qualité de Directrice Générale

Et

Les Syndicats :

CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

FSU représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

Article 1 : Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année a été négociée dans le cadre des NAO 2019.Le montant de cette prime était de 250 euros bruts.

Le montant de cette prime est porté à 350 € bruts suite à l’accord NAO 2020 et s’applique dès le mois de décembre 2020. Elle vient s’ajouter à la prime pérenne de 550 € bruts versée en juin de chaque année.

Elle est attribuée à l‘ensemble des salariés en CDI, CDD, contrats d’alternance à compter de 2020, justifiant de 3 mois d’ancienneté au 1^er décembre 2020 et inscrits à l’effectif au 1^er décembre 2020.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence du 1^er janvier de l’année N au 30 Novembre N (sur la base du décompte en jours calendaires).

Seront considérées comme absences au titre du présent accord :

• les absences pour maladie et hospitalisation,

• les absences injustifiées

• les congés parentaux

• les congés de solidarité familiale

• les congés pour garde d’enfant malade

• les congés pour raisons familiales

• les congés de maternité et d’adoption légaux et les congés pathologiques qui suivent ou précèdent le congé de maternité dans les limites légales

• le congé de paternité

• les congés sabbatiques, pour convenances personnelles, pour création d’entreprise et autres congés non rémunérés de même nature.

Les absences au cours de l’exercice concerné donneront lieu à une réduction individuelle du montant attribuable proportionnellement au nombre de jours ouvrés d’absences.

Seront donc assimilées à du temps de présence :

• les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou accident de trajet

• les congés payés prévus par accord d’entreprise à l’exception des congés exceptionnels pour raisons familiales

• les périodes de formation

• les absences liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel

Pour les personnes travaillant à temps partiel ou à temps non complet, le montant de la prime sera calculé en fonction de la quotité de travail.

Cette prime sera versée sur la paie de Décembre chaque année dès 2020

Article 2 – Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 3 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé de Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporte un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à la négociation de révision de l’accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Limoges

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Limoges, le 28/12/2020