Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL" chez OPH - SAINT JUNIEN HABITAT OFFICE PUBLIC (Siège)

SAINT-JUNIEN HABITAT – OFFICE PUBLIC

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

SAINT-JUNIEN HABITAT

Version applicable au 1^er janvier 2021

Avis favorable du Comité Social et Economique du 05 octobre 2020

Modifications apportées

Version du 27 mars 2017 :

• Modifications apportées à l’article 6 par la LOI TRAVAIL du 08 août 2016

Version du 26 novembre 2018 :

• Modifications apportées aux articles

  • 4.2 Modalités de prise des jours RTT

  • 9.2 Les services administratifs – HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC

  • 13 Durée de l’accord

• Modifications apportées aux annexes

  • Demande préalable d’autorisation de sortie

  • Demande d’aménagement mensuel du temps de travail

Version du 31 août 2020

• Modifications apportées aux articles

  • 5.1 congés payés : précisions relatives à la prise des congés payés, modification de la période légale, jours de fractionnement, journée de solidarité

  • 6 autorisations spéciales d’absences : décès d’un enfant

  • 10.1 : décompte horaire des jours et demi-journées de congé

  • 13 : date de début du nouvel accord – dès validation par le CSE

    Préambule

Dans le cadre de sa politique des ressources humaines élaborée conformément aux axes stratégiques définis par le Conseil d’Administration visant notamment à développer une politique sociale en lien avec sa spécificité de bailleur social, Saint-Junien Habitat – Office Public souhaite formaliser les principes de mise en œuvre de la définition du temps de travail de son personnel.

La qualité de l’ensemble des prestations offertes aux locataires ne pourra être optimale et opérante que par la mise en adéquation des moyens, notamment humains avec les besoins identifiés et les objectifs recherchés.

Les dispositions adoptées doivent permettre :

• d’harmoniser les règles applicables en matière de temps de travail aux salariés de droit privé et aux agents sous statut public ;

• Renforcer les capacités d’efficience du personnel ;

• Améliorer la qualité du service rendu aux locataires ;

En outre sont réaffirmées les valeurs sociales et humaines que doivent respecter le personnel de l’Office tant vis-à-vis de lui-même que des locataires.

Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables en matière de temps de travail au sein de Saint-Junien Habitat.

Il s'applique à l'ensemble des salariés (statut de droit privé) et agents (statut de la Fonction Publique Territoriale).

Il se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés (usages, protocoles et notes internes)

SOMMAIRE

Titre I : Durée du travail …………………………………………………………………………………… PAGE 4

Article 1 : Définition du temps de travail effectif

Article 2 : Durée légale du travail

Article 3 : Durée maximale de travail

Article 4 : Réduction du temps de travail

4.1 Modalités d’acquisition des jours RTT

4.2 Modalités de prise des jours RTT

Article 5 : Droit à congé – jours d’ancienneté – jours de fractionnement

5.1 Congés payés

5.2 Jours d’ancienneté

5.3 Jours de fractionnement

Article 6 : Autorisations spéciales d’absence

Article 7 : Jours de congés supplémentaires pour enfant malade pour les salariés de droit privé

Article 8 : Règles applicables pour les prises de jours de congés

Titre II : Organisation du temps de travail …………….………………………………………… PAGE 8

Article 9 : Horaires

9.1 Les services techniques

9.2 Les services administratifs

Article 10 : Aménagement du temps de travail – continuité de service

10.1 Modalités de décompte et de contrôle du temps de travail journalier

10.2 Dispositif de récupération

Article 11 : Heures supplémentaires

11.1 Contingent annuel (personnel de statut OPH)

11.2 Compensation des heures supplémentaires (personnel de statut OPH)

11.3 Contingent mensuel (fonctionnaire territorial)

11.4 Compensation des heures supplémentaires (fonctionnaire territorial)

Article 12 : Astreintes

Titre III : Dispositions réglementaires ……………………………………………………….…... PAGE 11

Article 13 : Durée de l’accord

Article 14 : Formalités

Annexes …………………………………………………………….………………………………………….. PAGE 12

Titre I : Durée du travail

Article 1 : Définition du temps de travail effectif

Selon l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En application de l’article L3121-3 du Code du travail le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail. Cette notion exclut de fait le temps de trajet domicile/lieu de travail et la pause méridienne.

Article 2 : Durée légale du travail

La durée du travail est fixée, conformément à la législation en vigueur, à 35 heures par semaine. La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre des mesures mises en place pour la Réduction du Temps de Travail (article 4 du présent accord) et dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires (article 9 du présent accord).

Article 3 : Durée maximale de travail

Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :

• 10 heures par jour ;

• 48 heures par semaine ;

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, le personnel doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 48 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

  Article 4 : Réduction du temps de travail

Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ne constituent pas des jours de congés supplémentaires mais des jours de repos destinés à compenser sur l’année les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail (35h hebdomadaires).

4.1 Modalités d’acquisition des jours RTT

Les jours de RTT sont acquis au prorata de nombre de jours de présence dans la période civile de référence. Ils sont proratisés pour les salarié(e)s à temps partiel et les salarié(e)s entrant ou sortant des effectifs au cours de l’année civile.

Les jours d’absence pour maladie, maternité, accident de travail, maladie professionnelle, autorisations d’absence pour autorisations spéciales d’absence prévues à l’article 6 ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de RTT. La réduction appliquée est de 0,5 jour RTT tous les 10 jours ouvrés d’arrêt cumulés.

Au sein de Saint-Junien Habitat, le temps de travail hebdomadaire est fixé à 37 heures 30 donnant droit à 15 jours de RTT par an dont 10 jours à l’initiative du salarié et 5 jours (mobiles et ponts) fixés annuellement par la Direction Générale après consultation des instances représentatives du personnel.

4.2 Modalités de prise des jours RTT

Les jours de RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée après validation par la Direction Générale. Ils peuvent être cumulés à tout autre type de congés.

En règle générale, ils sont pris au fur et à mesure de leur acquisition, à concurrence de 1 jour par mois (hors juillet et août) ou de 2 jours maximum tous les deux mois (hors juillet et août), sauf nécessité absolue de service (50 % des effectifs par service). Les instances représentatives du personnel pourront valider avant chaque début d’année en accord avec la Direction Générale, d’autres règles de prise des jours RTT en fonction des calendriers annuels successifs.

La demande de prise de jour RTT doit parvenir signée à la Direction Générale au moins 5 jours ouvrés avant sa date effective. Ils devront être soldés avant le 31 janvier de l’année suivant l’année d’acquisition sauf impossibilité (maladie, ou report exceptionnel validé par la Direction Générale).

La journée de solidarité sera décomptée de ces jours RTT.

Article 5 : Droit à congé – jours d’ancienneté – jours de fractionnement

5.1 Congés payés

Au titre des congés annuels, le personnel de Saint-Junien Habitat bénéficie de 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrés), par année civile et au prorata du nombre de jours de présence (hors jours pour tout type d’arrêts maladie), auxquels se rajoutent 1 ou 2 jours éventuels de fractionnement en plus des jours fériés.

La période de prise des congés payés s'étend du 1^er janvier au 31 décembre et comprend une période légale du 1^er mai au 31 octobre pendant laquelle les agents / salariés doivent prendre obligatoirement un congé d'au moins 10 jours ouvrés (soit 2 semaines). Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

Pour la prise de congé pendant la période légale, une demande préalable doit être transmise individuellement auprès de la Direction Générale avant le 31 mars. Pour les autres périodes de l’année la demande de congé doit parvenir à la Direction Générale au moins 5 jours avant le début de ces congés

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs.

L’agent/salarié ne peut pas poser plus de 2O jours ouvrés de congés consécutifs (soit 4 semaines). Toutefois, par dérogation individuelle, la Direction générale peut accorder à l’agent/salarié un congé plus long s'il justifie soit de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

La Direction générale ne peut pas changer les dates de congés des agents / salariés moins d'un mois avant le départ. Pour fixer l'ordre des départs, la Direction générale tiendra compte des critères suivants :

• Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie)

• Durée de service chez l'employeur

• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

  Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque agent / salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les agents / salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

  Tous les congés doivent être pris avant le 1^er mars de l’année suivante sauf nécessité absolue de service (50 % des effectifs par service). Dans la limite de 5 jours maximum, les congés non pris au 1^er mars N+1 pourront à la demande expresse du salarié alimenter le compte épargne temps suivant les conditions et modalités de l’accord collectif signé avec la Direction Générale.

5.2 Jours d’ancienneté

Les agents ou les salariés bénéficieront d’un jour supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté dans la limite de 5 jours maximum.

5.3 Jours de fractionnement

Si l’agent / salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal de 4 semaines (20 jours ouvrés) durant la période de prise légale du 1er mai au 31 octobre, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

• 1 jour supplémentaire si, au 1^er novembre, le solde du congés principal (20 jours ouvrés) est compris entre 3 et 5 jours

• 2 jours supplémentaires si, au 1er novembre, le solde du congés principal (20 jours ouvrés) est compris entre 6 et 10 jours

  Ces jours de fractionnement doivent être pris obligatoirement entre le 1^er novembre et le 1^er mars de l’année N+1 et ne pourront pas alimenter le CET.

  Article 6 : Autorisations spéciales d’absence

Les autorisations spéciales d’absence ne constituent pas un droit pour les agents/salariés mais une faculté laissée à la libre appréciation de la Direction Générale de l’office. Les dispositions spéciales relatives à la Fonction Publique Territoriale pour la préparation des examens et des concours administratifs ainsi que les absences pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde sont maintenues conformément aux textes législatifs en vigueur.

Depuis la parution de la Loi Travail du 08 août 2016 et SUR JUSTIFICATION, les agents/salariés ont légalement droit :

Evénements (sur présentation de justificatifs)	Nombre de jours ouvrés par agent/salarié
Mariage ou conclusion d’un PACS	5 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Naissance ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption	3 jours
Décès d’un enfant Si enfant – de 25 ans « congé de deuil »	7 jours (+ 8 jours)
Décès d’un conjoint, partenaire PACS ou d’un concubin	5 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours

Article 7 : Jours de congés supplémentaires pour enfant malade pour les salariés de droit privé

Sous certaines conditions, un salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d’absence par an ou d’un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité.

Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de 3 jours par an et par enfant et 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Pour faire la demande d’absence, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

Article 8 : Règles applicables pour les prises de jours de congés

Les autorisations des jours de congés, des jours RTT et des jours de récupération seront accordées par la Direction Générale par ordre de priorité aux salariés / agents pour garantir la continuité du service au public :

Ces priorités sont les suivantes :

1. Autorisations spéciales d’absence - article 6

2. Congés pour enfant(s) malade(s) - article 7

3. Dispositif de récupération d’heures - articles 8.2 et des astreintes -article 10

4. Pour le choix des jours RTT : les salariés / agents ne bénéficiant pas d’aménagement du temps de travail - article 8

5. Pour le choix des périodes de congés annuels : les salariés / agents chargés de famille d’enfants mineurs - article 5.1

   Titre II : Organisation du temps de travail

Article 9 : Horaires

Les horaires de Saint-Junien Habitat sont décomposés en 2 secteurs d’activités :

• les services techniques

• les services administratifs

9.1. Les services techniques

• Durée hebdomadaire : 37 heures 30 (cf article 4.1)

• Durée quotidienne : 7 heures 30 par jour

• Temps de pause au titre du déjeuner : 1 heure 30

Horaires du lundi au vendredi :

• Le matin : 8 heures à 12 heures

• L’après-midi : 13 heures 30 à 17 heures

9.2 Les services administratifs – HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC

• Durée hebdomadaire : 37 heures 30 (cf article 4.1)

• Durée quotidienne : 7 heures 30 par jour

• Temps de pause au titre du déjeuner : 1 heure

Horaires du lundi au vendredi selon horaires d’ouverture au public

• Le matin de 8 heures à 12 heures

• L’après-midi de 13 heures à 16 heures 30

Article 10 : Aménagement du temps de travail – continuité de service

Afin de garantir une continuité des services et notamment une permanence téléphonique entre les commencements et les fins des périodes d’astreinte et les horaires d’ouverture au public et pour permettre des adaptations spécifiques, le personnel administratif peut bénéficier d’un aménagement du temps de travail.

Ainsi, sur présentation d’une demande d’aménagement mensuel du temps de travail signée par l’agent/salarié (formulaire en vigueur) et présentée 10 jours ouvrés avant le début de chaque mois et sous réserve d’une présence minimum de 50% des effectifs des services pendant les horaires d’ouverture au public et après acceptation par la Direction Générale, les agents/salariés des services administratifs peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques de leurs horaires hebdomadaires dans les créneaux suivants :

Les plages aménagées d'heures d'arrivée et de départ :

• en début de journée de 8 heures à 9 heures

• en milieu de journée de 12 heures à 14 heures

• en fin de journée de 16 heures à 18 heures

Temps de pause au titre du déjeuner : au minimum 30 mn et au maximum 2 heures

10.1 Modalités de décompte et de contrôle du temps de travail journalier

Les membres du personnel non cadre ne peuvent pas embaucher avant 8 heures et débaucher après 18 heures. Les personnels cadres ne peuvent pas embaucher avant 8 heures et débaucher après 19 heures. Le temps de pause au titre du repas sera décompté obligatoirement du temps de travail.

En application du dispositif des heures de travail, chaque membre du personnel devra préciser ses heures d’arrivée, de pause méridienne et de départ notamment pour les services en horaires variables.

Le décompte du temps de travail quotidien est calculé en heure :

• En cas de mission ou déplacement à l’extérieur de l’office (formation, réunions, …), il sera décompté une demi-journée (3h45) ou une journée (7h30) sur le temps quotidien.

• Pour la prise des jours de congé, il sera décompté une demi-journée (3h30) ou une journée (7h) sur le temps quotidien.

• Pour la prise des jours RTT, il sera décompté une demi-journée (3h45) ou une journée (7h30) sur le temps quotidien

10.2 Dispositif de récupération

Chaque membre du personnel aura la possibilité de récupérer par demi-journée ou par journée en cas de récupération d’heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire. Ce dispositif de récupération est limité à une journée maximum par mois glissant après validation par la Direction Générale.

Cette journée ou (ces) demi-journée(s) de récupération :

- vienne(nt) en sus des jours RTT accordés sur l'année ;

- n'est (ne sont) pas assimilée(s) à des jours RTT ;

- peut (peuvent) se cumuler avec la prise des jours de congés ou des jours RTT.

Le crédit-débit d’heures applicables aux salariés qui ont choisi de travailler à temps partiel est calculé au prorata de la durée de leur service.

Article 11 : Heures supplémentaires

Conformément au code du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées, à la demande expresse et préalable de la Direction Générale, au-delà de l’horaire collectif de travail et rémunérées ou récupérées sur production d’un justificatif signé (formulaire en vigueur) du supérieur hiérarchique et transmis au service des ressources humaines.

A défaut de demande préalable expresse de la Direction Générale, aucune heure ne sera rémunérée ou récupérée au-delà de l’horaire de référence, jours de récupération et jours RTT déduits.

11.1 Contingent annuel d’heures supplémentaires (personnel de statut OPH)

Conformément au Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé à 220 heures par salarié(e) et par an.

11.2 Compensation des heures supplémentaires (personnel de statut OPH)

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions réglementaires suivantes :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures,

• 50 % pour les heures suivantes

11.3 Contingent mensuel d’heures supplémentaires (fonctionnaire territorial)

Conformément à la réglementation, le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 25 heures par mois.

11.4 Compensation des heures supplémentaires (fonctionnaire territorial)

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

• soit sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,

• soit sous la forme d'indemnités (IHTS) dans les conditions définies par les textes

Les fonctionnaires touchant l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sont exclus du dispositif de compensation des heures supplémentaires.

Conformément à la réglementation, sont concernés, les agents qui doivent dans l'exercice effectif de leurs fonctions faire face régulièrement à des suppléments de travail ou (et) à des sujétions plus ou moins importantes sans que l'on puisse quantifier ces suppléments et ces sujétions.

Article 12 : Astreintes

Les dispositions afférentes au régime d’astreinte applicable au personnel concerné sont définies par un accord d’entreprise spécifique.

Titre III : Dispositions réglementaires

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet au 1^er janvier 2021.

Il se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou dispositions d'accords antérieurs ayant pour objet le temps de travail des salariés de Saint-Junien Habitat.

Article 14 : Formalités

Dès signature, chaque salarié / agent recevra un exemplaire du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de la Haute-Vienne et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Une copie sera transmise aux délégués du personnel pour validation ainsi qu’aux membres du Comité d’Entreprise pour avis.

Chaque personne nouvellement recrutée se verra adresser une copie de l’accord.

Fait à Saint-Junien, le 02 novembre 2020

Le Directeur Général Signatures des membres du CSE

SAINT-JUNIEN HABITAT – Office Public

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGES

NOM : ………………………………………………………………………. PRENOM : ………………………………………………………………… DATE : ....... / ……. / 20 ……

POUR AVIS DE LA DIRECTION INDIQUER A CHAQUE FORMULAIRE LE SOLDE AVANT ET APRES CHAQUE DEMANDE DE CONGE

	Solde au …../…../ 20…..	Nombre de jours de congés demandés	Dates souhaitées	Avis du chef de service	Avis de la Direction Générale	Solde au …../…../ 20..…
			Du	Au	favorable	défavorable	favorable	défavorable
Congés payés			……. / ……. / 20 …….	……. / ……. / 20 …….
Jours RTT			……. / ……. / 20 …….	……. / ……. / 20 …….
Jours ancienneté			……. / ……. / 20 …….	……. / ……. / 20 …….
Jours fractionnement			……. / ……. / 20 …….	……. / ……. / 20 …….
Autorisations spéciales d'absence		……. / ……. / 20 …….	……. / ……. / 20 …….

Pour être prise en compte la demande doit être remise au service ressources humaines au moins 5 jours ouvrés avant le début de chaque congé

SIGNATURES

L’agent / salarié

Le responsable du service

La Direction Générale

SAINT-JUNIEN HABITAT – Office Public

DEMANDE PREALABLE D’AUTORISATION DE SORTIE

Nom, Prénom : …………………………………………………………..

Demande une autorisation à s’absenter de son travail pour :

• rendez-vous médical

• « urgences » familiales

Le : ……. / …… / ……. De : …… H …… A : …….. H ……

Récupération de l’absence (obligatoire)

Le : ……. / …… / ……. De : …… H …… A : …….. H ……

Date de la demande : ….… / ….… / …….

SIGNATURE

Avis de la Direction Générale

O Favorable

O Défavorable

Le Directeur Général

SAINT-JUNIEN HABITAT – Office Public

DEMANDE D’AMENAGEMENT MENSUEL DU TEMPS DE TRAVAIL

Nom, prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………

Souhaite bénéficier d’un aménagement de mon temps de travail conformément à l’article 10 de l’accord relatif au temps de travail de Saint-Junien.

Mes horaires hebdomadaires seraient les suivants :

	Matin	Après-midi	Durée quotidienne
Lundi	de	à	de	à	7 heures 30
Mardi	de	à	de	à	7 heures 30
Mercredi	de	à	de	à	7 heures 30
Jeudi	de	à	de	à	7 heures 30
Vendredi	de	à	de	à	7 heures 30
			Durée hebdomadaire	37 heures 30

Rappel des plages aménagées d'heures d'arrivée et de départ :

• en début de journée de 8 heures à 9 heures

• en milieu de journée de 12 heures à 14 heures

• en fin de journée de 16 heures à 18 heures

Temps de pause au titre du déjeuner : au minimum 30 mn et au maximum 2 heures

Pour être prise en compte la demande doit être remise au service ressources humaines

au moins 10 jours ouvrés avant le début de chaque période concernéé

Date : ….. / ….. / 20 ……

SIGNATURES

L’agent / salarié

Le responsable du service

La Direction Générale