Accord d'entreprise "ACCORD REFONDANT L'ACCORD DU 25/01/2016 RELATIF AUX ASTREINTES" chez OPH - SAINT JUNIEN HABITAT OFFICE PUBLIC (Siège)

SAINT-JUNIEN HABITAT – Office Public

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX ASTREINTES

SAINT-JUNIEN HABITAT

Version du 06 décembre 2021

Validé par les Délégués du Personnel le 25 janvier 2016

Avis favorable du Comité d’Entreprise du 25 janvier 2016

Modifié par avenant validé par le CSE du 06 décembre 2021

Validation de l’avenant n°1 par le Conseil d’Administration du 22 décembre 2021

Application au 1^er janvier 2022

PREAMBULE

Dans un environnement socio-économique en forte évolution et parfois difficile, le Conseil d’Administration de Saint-Junien Habitat décide de mettre tous les moyens nécessaires pour maintenir un service public de proximité de qualité auprès de ses locataires.

Pour cela, il est convenu de maintenir une présence minimale, via un dispositif d’astreinte, pour répondre à des demandes d’intervention technique d'urgence les nuits, les week-ends et les jours fériés pour garantir une présence effective de l’office 24H/24H tous les jours de l’année.

La Direction générale souhaite, dans ce dispositif d’astreinte, reconnaître la contribution apportée par chacun des agents/salarié, tant de façon individuelle que collective.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de cette astreinte par le personnel de Saint-Junien Habitat et de préciser les conditions d’exercice.

Ainsi, les dispositions adoptées doivent permettre :

• De définir les règles d’assujettissement aux astreintes par type d’emploi,

• De déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes,

• De préciser les modalités d’indemnisation en cas d’intervention du personnel en astreinte.

  SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET …………………………………………………………………………………………………………………………….	Page 4
ARTICLE 2 : DEFINITIONS DE L’ASTREINTE ET DE L’INTERVENTION ……………………………………………………	Page 4
2.1 L’ASTREINTE
2.2 L’INTERVENTION
ARTICLE 3 : LES CATEGORIES D’ASTREINTES ET LE PERSONNEL CONCERNE ……………………………………….	Page 4
3.1 ASTREINTE TECHNIQUE
ASTREINTE TECHNIQUE D’EXPLOITATION
ASTREINTE TECHNIQUE DE SECURITE
3.2 ASTREINTE D’ENCADREMENT
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET PERIODICITE DES ASTREINTES ………………………………………………………….	Page 5
4.1 HEURES D’ASTREINTE
4.2 PERIODICITE DE L’ASTREINTE
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE L’ASTREINTE …………………………………………………………………………………………	Page 6
5.1 MATERIEL MIS A DISPOSITION
5.2 LES DEPLACEMENTS – VEHICULES D’ASTREINTE
ARTICLE 6 : INDEMISATION DE L’ASTREINTE …………………………………………………………………………………….	Page 6
INDEMNISATIONS DE L’ASTREINTE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE
ARTICLE 7 : INDEMNISATION / REPOS COMPENSATEUR DES INTERVENTIONS ………………………………….	Page 6
ARTICLE 8 : REGIME DE COTISATIONS ………………………………………………………………………………………………	Page 7
8.1 LES AGENTS CNRACL
8.2 LES SALARIES IRCANTEC
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ……………………………………………………………………………………………………..	Page 7
ARTICLE 10 : FORMALITES ………………………………………………………………………………………………………………..	Page 8
ANNEXES …………………………………………………………………………………………………………………………………………	Page 9
ANNEXE 1 : CARACTERE D’URGENCE DES INTERVENTIONS LORS DES ASTREINTES
ANNEXE 2 : FICHE D’INTERVENTION PENDANT LES PERIODES D’ASTREINTE
ANNEXE 3 : FICHE DE SUIVI MENSUEL DU DISPOSITIF D’ASTREINTE

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s'applique au personnel de Saint-Junien Habitat tel que précisé par le décret n° 2011-636 du 08 juin 2011 et relevant des dispositions du Code du travail et est étendu aux agents de la Fonction Publique Territoriale par délibération du Conseil d’Administration en date du 27 octobre 2015.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS DE L’ASTREINTE ET DE L’INTERVENTION

2.1 L’ASTREINTE

Il s’agit d’une période pendant laquelle l’agent (FPT) ou le salarié (Droit Privé), sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'Office.

2.2 L’INTERVENTION

Il s’agit d’un travail effectué pour le compte de Saint-Junien Habitat par un agent (FPT) ou un salarié (Droit Privé) pendant une période d’astreinte. Le temps d’intervention et, le cas échéant, le temps de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un temps de travail effectif.

Point important

Il n’est pas mis en place de dispositif de permanence au sein de Saint-Junien Habitat, à savoir une obligation faite à un agent/salarié de se trouver sur son lieu de travail habituel pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.

ARTICLE 3 : LES CATEGORIES D’ASTREINTES ET LE PERSONNEL CONCERNE

L’astreinte est organisée en deux niveaux : l’astreinte d’exploitation et de sécurité dénommée « astreinte technique » et l’astreinte de décision dénommée « astreinte d’encadrement ».

3.1 ASTREINTE TECHNIQUE

ASTREINTE TECHNIQUE D’EXPLOITATION : l’astreinte technique est assurée par roulement par des agents de la FPT désignés par délibération du Conseil d’Administration et par des salariés de droit privé par avenant au contrat de travail.

Les agents/salariés concernés doivent être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives et/ou curatives sur l’ensemble des bâtiments et des logements gérés par Saint-Junien Habitat. Ils ont pour rôle de protéger les biens et les personnes, de signaler automatiquement à l’astreinte d’encadrement, et dès connaissance du fait, tout évènement jugé grave et sérieux, de contrôler l’hygiène et la sécurité des locaux, de secourir, et de réparer ou faire réparer, sans se mettre en danger. Ils interviennent sur l’ensemble du patrimoine de l’office.

La décision de l’agent/salarié d’effectuer une intervention pendant sa période d’astreinte est définie en fonction de l’urgence et prioritairement dès lors que la sécurité des biens ou des personnes est mise en cause ou quand l’état des équipements ne permet pas d’assurer un caractère décent du logement ou l’usage normal des parties communes. Ces priorités sont jointes au présent accord (ANNEXE 1)

ASTREINTE TECHNIQUE DE SECURITE : les agents/salariés peuvent également être appelés à participer dans une logique d’action renforcée à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement de moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes, dégâts suite à incendies).

A la fin de chaque période d’astreinte technique (exploitation et/ou sécurité), les agents/salariés rendent compte systématiquement de l’ensemble de leurs interventions à l’astreinte d’encadrement. Des feuilles d’intervention lors des périodes d’astreinte (ANNEXE 2) seront renseignées par les agents/salariés présentées à l’astreinte d’encadrement puis soumises pour validation à la Direction.

Les feuilles d’intervention signées seront ensuite remises au service des ressources humaines pour traitement.

3.2 ASTREINTE D’ENCADREMENT

L’astreinte d’encadrement est assurée par roulement par le responsable de la régie ou son représentant et désigné par délibération du Conseil d’Administration s’il s’agit d’un agent de la FPT ou par avenant au contrat de travail s’il s’agit d’un salarié de droit privé.

L’astreinte d’encadrement est l’interlocuteur privilégié de l’Office pendant les périodes d’astreinte. A ce titre, l’astreinte d’encadrement doit pouvoir être jointe :

• par la Direction générale de l’Office ou son représentant, les élus et services municipaux et par les services de gendarmerie ou d’incendie et de secours aux fins de s’assurer le concours du personnel adéquat en cas d’évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité de l’Office

• par l’astreinte technique afin d’être informé en cas d’incident sérieux ou grave, ou de nature à troubler l’ordre public

• par toute autre personne lui signalant des accidents imminents ou pour la réparation des accidents intervenus sur le patrimoine de l’Office (logements, parties communes et environnement proche) et les équipements rattachés

L’astreinte d’encadrement fixe les plannings de l’astreinte technique pour chaque trimestre, valide les feuilles d’intervention de l’astreinte technique chaque semaine et rend compte de tout problème ou difficulté sur ces points à la Direction Générale.

En qualité de responsable opérationnel de l’astreinte de l’office, l’astreinte d’encadrement présente à la Direction Générale des fiches de suivi mensuel du dispositif d’astreinte (ANNEXE 3) et un bilan détaillé annuel qui sera intégré au rapport d’activité présenté au Conseil d’Administration pour validation.

ARTICLE 4 : ORGANISATION ET PERIODICITE DES ASTREINTES

4.1 HEURES D’ASTREINTE

L’astreinte technique et l’astreinte d’encadrement sont organisées selon les plages horaires suivantes :

• Les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 17 heures au lendemain 8 heures, soit 60 heures

• Les week-ends du vendredi 17 heures au lundi 8 heures, soit 63 heures

Lors des ponts et jours fériés (accolés ou non à un week-end), les astreintes sont assurées du dernier jour travaillé à 17 heures au prochain jour travaillé à 8 heures.

4.2 PERIODICITE DE L’ASTREINTE

Les roulements s’effectuent chaque semaine en fonction du nombre de personnes concernées par l’astreinte technique et par l’astreinte d’encadrement afin d’éviter de faire effectuer deux périodes d’astreinte consécutives.

Le planning sera réalisé chaque trimestre par l’astreinte d’encadrement et diffusé à chaque agent/salarié pour validation au minimum un mois avant le début de l’astreinte.

Les demandes de modification du planning seront adressées à l’astreinte d’encadrement 15 jours à l’avance qui veillera à ce que les astreintes techniques comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés sur l’année N.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE L’ASTREINTE

5.1 MATERIEL MIS A DISPOSITION

Des « mallettes d’astreinte » sont constituées pour l’astreinte technique. La « mallette d’astreinte » sera transmise par l’agent/salarié au suivant dès le lundi matin. Elle comprend un téléphone dédié, les clés permettant l’accès aux bâtiments, la liste des numéros de téléphones nécessaires.

Une formation adaptée, notamment sur site sera organisée afin de permettre une réalisation des astreintes dans les meilleures conditions et notamment la mise en sécurité des biens et des personnes (fuites de gaz, dangers électriques, risques d’explosions, premiers secours, …).

Ces formations obligatoires seront intégrées au plan de formations annuelles de l’office.

5.2 LES DEPLACEMENTS – VEHICULES D’ASTREINTE

Les agents/salariés de l’astreinte technique et d’encadrement disposeront de véhicules de service dédiés. Des accréditations seront au préalable établies, intégrant la nécessité d’un remisage à domicile.

Selon les cas, les agents/salariés seront accrédités de façon permanente ou ponctuelle. Un carnet de bord sera renseigné lors de tout déplacement.

ARTICLE 6 : INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Les agents/salariés assurant l’astreinte technique et l’astreinte d’encadrement bénéficieront d’une indemnité en contrepartie des périodes d’astreinte réalisées.

INDEMNISATIONS DE L’ASTREINTE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE

HORS INTERVENTION	ASTREINTE TECHNIQUE	ASTREINTE D’ENCADREMENT
	EXPLOITATION	SECURITE
1 semaine complète	159,20 €	149,48 €	121 €
Du vendredi soir au lundi matin	116,20 €	109,28 €	76 €
Nuit entre le lundi et le samedi < à 10 h	8,60 €	8,08 €	10 €
Nuit entre le lundi et le samedi > à 10 h	10,75 €	10,05 €	25 €
Le samedi ou une journée de récupération	37,40 €	34,85 €	25 €
Le dimanche ou un jour férié	46,55 €	43,38 €	34,85 €

ARTICLE 7 : REPOS COMPENSATEUR DES INTERVENTIONS

Les agents/salariés de l’astreinte technique et de l’astreinte d’encadrement bénéficieront d’un repos compensateur en contrepartie des heures de travail effectif liées à des interventions.

Tableau des repos compensateurs

Heures d’intervention effectuées entre 17 heures et 22 heures la semaine et entre 07 heures et 22 heures le samedi	Repos compensateur égal au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 %
Heures d’intervention effectuées entre 22 heures et 07 heures et les dimanches et jours fériés	Repos compensateur égal au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %

Il est convenu que la récupération des heures de repos quotidienne sera limitée à 7 heures 30. Le repos compensateur quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de la période d’astreinte. Toutefois, dans le cas de travaux urgents dont l’exécution ne peut être reportée ils devront être pris dans les 15 jours suivant la période d’astreinte concernée.

ARTICLE 8 : REGIME DE COTISATIONS

8.1 LES AGENTS CNRACL

Les indemnités n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale. Elles sont par contre soumises au régime des retraites additionnelle de la fonction publique (R.A.F.P.) ainsi qu’à la C.S.G., à la C.R.D.S. et à l’impôt sur le revenu.

8.2 LES SALARIES IRCANTEC

Les indemnités entrent dans l’assiette des cotisations du régime général et de l’IRCANTEC. Elles sont soumises à la C.S.G., à la C.R.D.S. et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1^er janvier 2016. Il se substitue à l'ensemble des accords antérieurs ou usages antérieurs

ARTICLE 10 : FORMALITES

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRRECTE de la Haute-Vienne et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale. Une copie sera transmise aux membres du Comité d’Entreprise. Chaque salarié concerné ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord.

Fait à Saint-Junien, le 06 décembre 2021

Le Directeur Général Le Comité Social et Economique

ANNEXE 1 : CARACTERE D’URGENCE DES INTERVENTIONS LORS DES ASTREINTES

1. Garantir la sécurité physique et la santé des locataires

1. Assurer le clos et le couvert

   • Maintenir le gros œuvre des logements ainsi que celui de ses accès en bon état d'entretien et de solidité

   • Protéger les immeubles et maisons d’habitation contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau

   • Assurer la protection contre les infiltrations d'eau par les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires

2. Garantir dans un état conforme à leur usage, les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons

3. Supprimer tout risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires provenant de la nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement et des parties communes

4. Maintenir ou remettre aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude

5. Permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale des logements et au fonctionnement des équipements par les dispositifs d'ouverture et de ventilation

6. Faire bénéficier les pièces principales d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

2. Assurer le bon fonctionnement des équipements et du confort des locataires

7. Garantir l’installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement

8. Garantir l’installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour l'utilisation normale des locataires

9. Garantir les installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes permettant le refoulement des odeurs et des effluents

10. Maintenir les équipements de la cuisine en bon état de fonctionnement permettant de recevoir un appareil de cuisson, un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et une installation d'évacuation des eaux usées.

11. Maintenir les installations sanitaires intérieures du logement en bon état de fonctionnement : WC, baignoire ou douche (alimentée en eau chaude et froide) et évacuation des eaux usées.

12. Garantir un réseau électrique des logements et des parties communes permettant un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants dont le système de réception collective des ondes hertziennes.

ANNEXE 2 : FICHE D’INTERVENTION PENDANT LES PERIODES D’ASTREINTE

Nom, Prénom de l’agent/salarié : …………………………………………………………………………………………………

Astreinte technique Astreinte d’encadrement

Date de l’intervention	Heure de début de l’intervention	Heure de fin de l’intervention
………. / ………. / 20……..	………. heures ……….	………. heures ……….

Lieux d’intervention

Logement Garage Parties communes

Parties extérieures Commerces Autres

Adresse de l’intervention

• Groupe immobilier : ………………………………………………………………………………………………………………………….................

• Bâtiment : …………………………………………………. N° logement : ………………………................................

• Code interne logement : ……………………………………………………………………………………………………………………………………

• Nom du locataire : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Motif de l’intervention

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..........................................................................................

Type d’intervention

Suivi et règlement de l’intervention

Numéro de fiche (à compléter par l’astreinte d’encadrement)

Année (de 2015 à 20…)	Mois (de 01 à 12)	Jour (de 01 à 31)	N° chronologique

Astreinte technique	Astreinte d’encadrement	Direction Générale	Comptabilité - RH
Fiche PRESENTEE le	Fiche ACCEPTEE le	Fiche VALIDEE le	Fiche ENREGISTREE le
………. / ………. / 20……..	………. / ………. / 20……..	………. / ………. / 20……..	………. / ………. / 20……..
Signature	Signature	Signature	Signature

ANNEXE 3 : FICHE DE SUIVI MENSUEL DU DISPOSITIF D’ASTREINTE

Année : 20……… Mois : ………………………………………………………………………..

Décompte mensuel des astreintes

Nombre d’heures d’astreinte du mois : ………………

Répartition (en heure)

Nombre d’heures d’astreinte technique		Nombre d’heures d’astreinte d’encadrement
Réalisées par		Réalisées par
M. …………………………………………………………….		M. ……………………………………………………………
M. …………………………………………………………….		M. ……………………………………………………………
M. …………………………………………………………….		M. ……………………………………………………………
M. …………………………………………………………….		M. ……………………………………………………………
M. …………………………………………………………….		M. ……………………………………………………………

Interventions

Nombre d’interventions du mois : ……....

• Dont intervention de l’astreinte technique : ………..

• Dont interventions de l’astreinte d’encadrement : …………

Durée totale des interventions du mois : ……….

• Dont astreinte technique : ………..

• Dont astreinte d’encadrement : ………..

Lieux d’intervention (en nombre total mensuel)

Logement …………… Garage ………….. Parties communes …………

Parties extérieures …………… Commerce …………… Autres ………….

Type d’intervention (en nombre total mensuel)

Garantir la SECURITE physique et la SANTE des locataires	FONCTIONNEMENT des équipements et CONFORT
Assurer le clos et le couvert	……..	Installation de chauffage	……..
Dispositifs de retenue des personnes	……..	Installation d'alimentation en eau potable	……..
Matériaux de construction, canalisations, revêtements	……..	Evacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes	……..
Réseaux / branchements d'électricité, gaz, équipements de chauffage, production eau chaude	……..	Equipements de la cuisine	……..
Renouvellement de l'air adapté	……..	Installations sanitaires	……..
Eclairement naturel suffisant	……..	Réseau électrique des logements et des parties communes réception collective TV	……..

Fiche établie par : ……………………………………………………………………………………………

Date : ……………… / ………………… / 20……….