Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez O.A.H. - OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, délégué syndical C.F.D.T., assisté de Madame XXX et de Monsieur XXX,

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Monsieur XXX, délégué syndical U.N.S.A., assisté de Madame XXX et de Monsieur XXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de l’O.A.H. ont été engagées.

Comme chaque année, les négociations s’effectuent avec les délégués syndicaux de la C.F.D.T. et de l’U.N.S.A. qui ont obtenu respectivement 76.09 % et 23.91 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles de 2014.

Lors d’une première réunion préparatoire qui a eu lieu le 20 octobre 2017, il a été rappelé que les négociations portaient sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,

Il a été également rappelé que :

• Si, en pratique, l’accord sur l’égalité professionnelle comporte des dispositions relatives à la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, cette question est toujours incluse dans les négociations sur salaires ;

• Conformément à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, cette négociation doit porter également sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

Par ailleurs, lors des négociations annuelles 2017, il avait été convenu d’un commun accord que :

• La négociation sur la rémunération était maintenue tous les ans,

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail serait étendue à trois ans.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2017 a, quant à lui, été signé le 13 février 2018. Un suivi des indicateurs sera mis en place cette année.

Enfin, la Direction Générale a également rappelé que l’ensemble des documents transmis habituellement aux délégations étaient consultables dans la base de données économiques et sociales. Les délégations syndicales qui ont été invitées à préciser si elles souhaitaient obtenir des documents supplémentaires n’ont présenté aucune demande de complément d’informations.

La négociation 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a donné lieux à trois réunions les :

• 20 novembre 2017,

• 8 janvier 2018,

• 25 janvier 2018.

Une information régulière a été faite aux membres de la Délégation Unique du Personnel réunis en Comité d’Entreprise.

Au terme de ces différentes réunions N.A.O., les parties signataires constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-dessous.

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel de l’Office Auxerrois de l’Habitat (salariés et fonctionnaires territoriaux), la Direction Générale favorisant, autant que faire se peut et compte tenu des contraintes réglementaires, l’égalité entre les deux statuts.

Article 1^er : Evolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale et évolution professionnelle – suppression des écarts de rémunération (femmes – hommes / F.P.T. – Droit privé)

Cette année, la masse salariale va augmenter de 2 % sans pour autant que le personnel soit mieux payé.

En effet, l’augmentation de la C.S.G. va avoir un impact direct sur les finances de l’O.A.H. A compter du 1^er janvier 2018 :

• Les fonctionnaires territoriaux bénéficient de la suppression de la contribution solidarité (1 %) et de l’institution d’une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, versée par l’employeur ;

• Les salariés O.P.H. se voient supprimer également la contribution solidarité ainsi que la cotisation maladie générale (0.75 %).

Par ailleurs, en dehors de toute négociation, la rémunération des fonctionnaires évolue automatiquement. En ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux, les avancements d’échelon correspondent à une augmentation moyenne de 1.25 %. Ces avancements interviennent tous les 2 ans jusqu’au 7^ème échelon (soit environ pour les ¾ du personnel F.P.T.) puis tous les 3 voire 4 ans. L’enveloppe consacrée en 2018 aux avancements d’échelon représente environ 30 000 €.

En ce qui concerne les salariés de droit privé, les augmentations sont individuelles.

Ne souhaitant pas créer d’écart dans les services (femmes - hommes / fonctionnaires territoriaux - salariés), le Directeur Général étudie avec le Responsable des Ressources Humaines, tous les ans suite aux entretiens d’évaluation, les augmentations de salaire. Les responsables de service et de département y sont associés.

De plus, suite à la signature de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et comme précisé plus haut, un suivi des différents indicateurs retenus sera effectué.

Enfin, le Directeur Général informe les délégations syndicales que l’ensemble du personnel a bénéficié au moins une fois d’une augmentation individuelle sur les trois dernières années. Un bilan sera présenté lors d’une prochaine réunion de la Délégation Unique du Personnel (fait au C.E. du 15 février 2018).

En ce qui concerne les évolutions professionnelles du personnel, elles sont étudiées en fonction des possibilités. Il est précisé que la réussite à un concours d’un fonctionnaire territorial ne vaut pas nomination au grade obtenu.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Compte tenu des nouveaux textes de loi qui impactent ou vont impacter à la fois le fonctionnement et les finances de l’Office (Loi de finances, Loi Logement…), le Directeur Général propose que les rémunérations et salaires nets imposables ne diminuent pas.

Il est précisé que, pour les fonctionnaires territoriaux, la cotisation salariale C.N.R.A.C.L. augmente au 1^er janvier 2018.

Il souhaiterait également favoriser l’intéressement plutôt qu’une augmentation générale des salaires et rémunérations.

Les délégations syndicales acceptent cette proposition. Il est convenu d’appliquer cette décision au 1^er janvier 2018.

Article 3 : Demande de généralisation de la prime amiante pour l’ensemble du personnel de la Régie

De nouveaux modes opératoires n’étant pas prévu dans le traitement de l’amiante, la prime amiante ne sera pas étendue à l’ensemble du personnel de la Régie.

Article 4 : Intéressement

Le Directeur Général a émis le souhait de favoriser cette année l’intéressement plutôt que d’attribuer une augmentation générale des salaires et rémunérations du personnel.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement concernant les années 2018 – 2019 – 2020 a été signé le 26 juin 2017. Cet accord va être mis à mal par la loi de finances 2018 et par la future loi Logement (baisse des loyers, augmentation de la T.V.A…).

L’enveloppe de base est déterminée dans l’accord de la façon suivante :

Capacité d’autofinancement de l’exercice concerné	Enveloppe de base en % de la masse salariale brute totale de l’exercice concerné
Inférieure à 3 500 000 €	0
Egale ou supérieure à 3 500 000 €	33
Egale ou supérieure à 4 000 000 €	66
Egale ou supérieure à 4 500 000 €	100

Les critères complémentaires venant pondérer l’intéressement de base (enveloppe de base à 1.3 % de la masse salariale) sont les suivants :

• Taux de factures réglées dans les délais (30 jours calendaires)

• Taux d’exécution des budgets de dépenses de fonctionnement,

• Taux annuel moyen de vacance commerciale,

• Taux de prélèvement pour les locataires entrants,

• Taux de recouvrement des loyers de l’exercice concerné.

Le Directeur Général propose :

• De porter l’enveloppe de base à 2 %, dans le cadre de la N.A.O.,

• De revoir le niveau de la capacité d’autofinancement, de manière à coller à l’évolution prévisionnelle votée au Conseil d’Administration de l’O.A.H., et de remplacer le critère portant sur la vacance commerciale par celui de la durée de relocation d’un logement. Ces deux derniers éléments seront abordés dans le cadre de la révision de l’accord sur l’intéressement.

Les délégations syndicales acceptent la proposition du Directeur Général.

Article 4 : Compensation de l’augmentation de la mutuelle

Depuis le 1^er janvier 2018, la cotisation de la complémentaire santé a subi une augmentation de 25 %, sans modification des prestations.

La participation de l’O.A.H. est de 35 € par mois, par personne souscrivant un contrat. Les délégations syndicales auraient aimé voir ce montant augmenter.

Le Directeur Général émet un avis défavorable à cette demande.

Article 5 : Prévoyance

Le Directeur Général propose d’augmenter la part patronale de la Prévoyance de 60 à 80 %, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Les 20 % restants seraient à la charge du personnel. Cette augmentation représente pour l’O.A.H. une enveloppe d’environ 8 000 €.

La prise en charge intégrale du montant de la cotisation pourrait être étudiée l’année prochaine.

Les délégations syndicales acceptent cette proposition.

Article 6 : Jour de carence

La loi de finances a rétabli le jour de carence pour les fonctionnaires territoriaux, à compter du 1^er janvier 2018.

Les délégations syndicales souhaiteraient qu’il y ait une égalité de traitement entre les deux statuts présents à l’Office.

Il n’existe, pour le moment, aucun moyen de répondre favorablement à la demande des représentants syndicaux. Aussi, le jour de carence sera appliqué, comme en 2012 et à l’instar d’autres bailleurs, pour les fonctionnaires uniquement.

La situation sera revue en fonction des possibilités.

Article 7 : Horaires variables

Un accord d’entreprise relatif aux horaires variables a été signé le 7 octobre 2016. Sa mise en place a pu intervenir le 10 juillet 2017 suite à l’installation des badgeuses et des contrôles d’accès (à l’exception de la Régie).

Il est convenu qu’un premier bilan concernant la mise en place des horaires variables sera effectué dans le cadre d’une réunion du C.E. (fait lors de la réunion du 18 janvier 2018).

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Fait en cinq exemplaires originaux, à AUXERRE, le 15 mars 2018

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Directeur Général

C.F.D.T. U.N.S.A.

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