Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès"" chez O.A.H. - OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXX, déléguée syndicale U.N.S.A.,

d’autre part,

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative de l’O.A.H. et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

L’objectif de ces travaux a été :

• d’harmoniser le statut des salariés et des agents de la Fonction Publique Territoriale en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime et en respectant les procédures d’achats.

C’est dans ce cadre que l’O.A.H. a contracté, après consultation, un marché de cinq ans avec la Société COLLECTeam.

Après information et consultation du comité social économique, il a été décidé ce qui suit :

article 1^ER : OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Office Auxerrois de l’Habitat auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

article 2 : salaries beneficiaires

2.1 - Généralités

Le présent régime concerne l’ensemble des personnels (salariés et agents de la F.P.T.) de l’Office Auxerrois de l’Habitat.

2.2 – Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires.

article 3 : Caractere obligatoire de l’adhesion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2019 pour tous les personnels bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord.

article 4 : prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre nominatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Office Auxerrois de l’Habitat, qui n’est tenu, à l’égard de ses personnels, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

article 5 : COTISATIONS

5.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

5.2 – Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Office Auxerrois de l’Habitat et les personnels.

article 6 : portabilite du regime de prevoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

article 7 : INFORMATION

7.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Office Auxerrois de l’Habitat remet à chaque personnel et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

7.2 – Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1^er janvier 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur à l’Office Auxerrois de l’Habitat et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L'entreprise s'engage à faire couvrir ces obligations.

ARTICLE 9 : DEPot, PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera disponible dans la Base de Données Economiques et Sociales et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les personnels ainsi que sur intranet.

Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 27 mai 2019

La Déléguée Syndicale Le Directeur Général

U.N.S.A.

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