Accord d'entreprise "N.A.O. 2019 - Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez O.A.H. - OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

___________

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, délégué syndical C.F.D.T., assisté de Madame XXX et de Monsieur XXX,

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Monsieur XXX, délégué syndical XXX, assisté de Madame XXX et de Monsieur XXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de l’O.A.H. ont été engagées.

Comme chaque année, les négociations s’effectuent avec les délégués syndicaux de la C.F.D.T. et de l’U.N.S.A. qui ont obtenu respectivement 76.09 % et 23.91 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles de 2014.

Lors d’une première réunion préparatoire qui a eu lieu le 19 octobre 2018, il a été rappelé que les négociations portaient sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,

Il a été également rappelé que :

• Si, en pratique, l’accord sur l’égalité professionnelle comporte des dispositions relatives à la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, cette question est toujours incluse dans les négociations sur salaires ;

• Conformément à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, cette négociation doit porter également sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

Par ailleurs, lors des négociations annuelles 2018, il avait été convenu d’un commun accord que :

• La négociation sur la rémunération était maintenue tous les ans,

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail serait étendue à trois ans.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2017 a, quant à lui, été signé le 13 février 2018. Un bilan sera présenté en 2019.

Enfin, la Direction Générale a également rappelé que l’ensemble des documents transmis habituellement aux délégations étaient consultables dans la base de données économiques et sociales. Les délégations syndicales qui ont été invitées à préciser si elles souhaitaient obtenir des documents supplémentaires n’ont présenté aucune demande de complément d’informations.

La négociation 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a donné lieux à deux réunions les :

• 19 octobre 2018 (ouverture des négociations)

• 13 novembre 2018.

Suite à cette réunion, le Directeur Général a émis des propositions qui ont été acceptées par les deux Délégués Syndicaux.

Au terme de ces différentes réunions N.A.O., les parties signataires constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-dessous.

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel de l’Office Auxerrois de l’Habitat (salariés et fonctionnaires territoriaux), la Direction Générale favorisant, autant que faire se peut et compte tenu des contraintes réglementaires, l’égalité entre les deux statuts.

Une information régulière a été faite aux membres de la Délégation Unique du Personnel réunis en Comité d’Entreprise.

Article 1^er : Evolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale et évolution professionnelle – suppression des écarts de rémunération (femmes – hommes / F.P.T. – Droit privé) – Augmentation générale des salaires

Les organisations syndicales ont souhaité négocier sur une augmentation générale des salaires et rémunérations identique à celle du S.M.I.C.

L’augmentation du S.M.I.C. au 1^er janvier 2018 était de 1.24 %.

Le Directeur Général soulève le problème de l’égalité de traitement s’il vient à accorder une augmentation collective. En effet, les fonctionnaires territoriaux voient leur rémunération augmenter naturellement grâce aux avancements d’échelon et de grade.

Le Directeur Général ne souhaite pas créer plus d’écart. Aussi, il n’est pas favorable à une augmentation générale des salaires. Il rappelle, par ailleurs, que l’objectif est de réduire les charges pour les années 2019 – 2020. Pour la première fois, la masse salariale ne sera pas en augmentation (voire en diminution) en 2019 – 2020.

Si l’O.A.H. procède de la même manière que l’année précédente, les augmentations individuelles devraient avoir une incidence sur la masse salariale.

Les départs programmés ne sont pas suffisants pour faire baisser la masse salariale. Il y a, par ailleurs, un retard de certains départs en retraite, très souvent pour des raisons financières.

C’est pourquoi, le Directeur Général propose plutôt de travailler sur l’intéressement et de caler son objectif de déclenchement.

Les délégations syndicales acceptent cette proposition.

Article 2 : Intéressement

Rappel : Un accord d’intéressement couvrant les années 2018 - 2019 - 2020 a été signé entre le Directeur Général et les Délégués Syndicaux, le 26 juin 2017.

Dans le cadre de la N.A.O. 2018 et de la révision de cet accord, il a été décidé de :

• Porter l’enveloppe de base à 2 %,

• Revoir le niveau de la capacité d’autofinancement, de manière à coller à l’évolution prévisionnelle votée au Conseil d’Administration de l’O.A.H.,

• Remplacer le critère portant sur la vacance commerciale par celui de la durée de relocation d’un logement.

Un avenant à l’accord a été signé en ce sens le 27 juin 2018.

Aussi, comme précisé à l’article 1^er, le Directeur Général propose de travailler sur l’intéressement. Il souhaiterait porter l’enveloppe de base de 2 à 3 %.

Il propose également de revoir, dans le cadre d’une révision de l’accord sur l’intéressement, le niveau de la capacité d’autofinancement, de manière à coller à l’évolution prévisionnelle votée au Conseil d’Administration de l’O.A.H.

Les délégations syndicales acceptent cette proposition.

Article 3 : Prévoyance

Lors de la N.A.O. 2018, la part patronale de la Prévoyance est passée de 60 à 80 %, les 20 % restants étaient à la charge du personnel. Il avait été convenu que la prise en charge intégrale du montant de la cotisation pourrait être étudiée en 2019.

Le Directeur Général confirme la prise en charge totale par l’O.A.H. de la cotisation Prévoyance.

Article 4 : Complémentaire sante

Les délégations syndicales ont émis le souhait de voir augmenter le montant de la participation de l’employeur à la cotisation de la complémentaire santé. Elle est actuellement de 35 €.

Pour information, à compter du 1^er janvier 2019, l’O.A.H. change de mutuelle.

Le Directeur Général ne donnera pas suite à cette demande. En effet, il précise que la formule standard n’est guère plus chère que l’année précédente.

Article 5 : Médaille du travail

Les délégations syndicales ont souligné que le montant de la prime versée à l’occasion de la remise des médailles n’a pas augmenté depuis la prise en charge de ce versement par l’employeur.

Le Directeur Général propose donc le barème suivant :

Les délégations syndicales acceptent cette proposition.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au Greffe des Prud’hommes.

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.

Fait en quatre exemplaires originaux, à AUXERRE, le 18 décembre 2018

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Directeur Général

C.F.D.T. U.N.S.A.

XXX XXX XXX