Accord d'entreprise "N.A.O. 2021 - Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez O.A.H. - OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

___________

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de Mesdames XXXX et XXXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires entre la Direction Générale et l’organisation syndicale U.N.S.A., seul syndicat représentatif à l’O.A.H. suite aux élections professionnelles de décembre 2018, ont été engagées.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 16 octobre 2020, il a été rappelé que cette négociation portait sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le précédent accord triennal arrivant à son terme.

Il a également été précisé que :

• Si, en pratique, l’accord sur l’égalité professionnelle comporte des dispositions relatives à la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, cette question est toujours incluse dans les négociations sur salaires ;

• Conformément à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, cette négociation doit porter également sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

De plus, le Directeur Général a rappelé que l’ensemble des documents transmis habituellement était consultable dans la base de données économiques et sociales. La délégation syndicale qui a été invitée à préciser si elle souhaitait obtenir des documents supplémentaires n’a présenté aucune demande en ce sens.

La déléguée syndicale U.N.S.A. a émis le choix de garder la même composition de la délégation syndicale lors des deux négociations et de conserver la périodicité antérieure, à savoir :

• Annuelle, pour celle portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Triennale, pour celle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a donné lieu à quatre réunions les :

• 16 octobre 2020 (ouverture des négociations),

• 9 novembre 2020

• 23 novembre 2020

• 7 décembre 2020.

Au terme de ces différentes réunions, les parties signataires ont constaté qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-dessous.

Il a été convenu que les dispositions du présent accord concernaient, à l’exception du paragraphe sur l’augmentation générale des salaires, l’ensemble du personnel de l’Office Auxerrois de l’Habitat (salariés et fonctionnaires territoriaux), la Direction Générale favorisant, autant que faire se peut et compte tenu des contraintes réglementaires, l’égalité entre les deux statuts.

Une information régulière a été faite aux membres du Comité Social et Economique

Article 1^er : Evolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale et évolution professionnelle – suppression des écarts de rémunération (femmes – hommes / F.P.T. – Droit privé) – Augmentation générale des salaires

Le Directeur Général a informé la délégation syndicale que la masse salariale se maintenait et qu’il ne souhaitait pas réduire plus les effectifs.

Par ailleurs, comme lors des deux précédentes N.A.O., il a soulevé le problème de l’égalité de traitement s’il venait à accorder une augmentation collective. En effet, les fonctionnaires territoriaux voient déjà leur rémunération augmenter naturellement grâce aux avancements d’échelon et de grade.

Aussi, ne souhaitant pas créer plus d’écart, il a précisé que sa proposition d’augmentation ne concernerait que les salariés de droit privé.

L’augmentation des loyers va être de 0.66 % en 2021. C’est pourquoi, le Directeur Général propose d’appliquer une augmentation salariale comparable à celle des loyers, soit 0.66 %, pour les salariés de droit privé uniquement.

La délégation syndicale U.N.S.A. demande à ce que cette augmentation soit portée à 0.75 %.

Le Directeur Général accède à cette demande.

Article 2 : Intéressement

Comme l’année dernière, le Directeur Général est favorable à une négociation sur l’intéressement pour les deux statuts.

Rappel : Un accord d’intéressement couvrant les années 2018 - 2019 - 2020 a été signé entre le Directeur Général et les Délégués Syndicaux, le 26 juin 2017.

Lors de la N.A.O. 2020, il avait par ailleurs été décidé de :

• Porter l’enveloppe de base à 4%,

• Revoir, dans le cadre d’une révision de l’accord d’intéressement et si nécessaire, le niveau de la capacité d’autofinancement, de manière à coller à l’évolution prévisionnelle votée au Conseil d’Administration de l’O.A.H.

Le Directeur Général propose :

• Une augmentation de l’enveloppe de base de l’intéressement de 1 %, soit 5 %,

• Une augmentation du seuil de déclenchement qui passera de 5 à 5,5 millions d’€ (soit 6,5 millions d’€ pour obtenir 100 % de l’enveloppe de base),

Ces éléments seront repris dans le nouvel accord d’intéressement qui couvrira les années 2021 - 2022 - 2023.

La délégation syndicale U.N.S.A. accepte cette proposition.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au Greffe des Prud’hommes.

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.

Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 5 janvier 2021