Accord d'entreprise "N.A.O. 2022 - Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez O.A.H. - OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de Mesdames XXXX et XXXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires entre la Direction Générale et l’organisation syndicale U.N.S.A., seul syndicat représentatif à l’O.A.H. suite aux élections professionnelles de décembre 2018, ont été engagées.

Lors d’une première réunion préparatoire qui a eu lieu le 11 octobre 2021, il a été rappelé que cette négociation portait sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il a également été précisé que :

• Si, en pratique, l’accord sur l’égalité professionnelle comporte des dispositions relatives à la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, cette question est toujours incluse dans les négociations sur salaires ;

• Conformément à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, cette négociation doit porter également sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

Par ailleurs, il a été rappelé que, lors des négociations annuelles 2021, il avait été convenu d’un commun accord que :

• La négociation sur la rémunération était maintenue tous les ans,

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail serait étendue à trois ans.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour les années 2021 – 2022 – 2023 a, quant à lui, été signé le 18 mars 2021. Chaque année, un suivi de l’accord est mis à disposition des représentants du personnel.

Enfin, la Direction Générale a également rappelé que l’ensemble des documents transmis habituellement à la délégation étaient consultables dans la base de données économiques, sociales et environnementales. La délégation syndicale qui a été invitée à préciser si elle souhaitait obtenir des documents supplémentaires n’a présenté aucune demande en ce sens.

La négociation 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a donné lieux à trois réunions les :

• 11 octobre 2021 (ouverture des négociations),

• 10 novembre 2021,

• 30 novembre 2021.

Au terme de ces différentes réunions N.A.O., les parties signataires ont constaté qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-dessous.

Il a été convenu que les dispositions du présent accord concernaient, à l’exception du paragraphe sur l’augmentation générale des salaires, l’ensemble du personnel de l’Office Auxerrois de l’Habitat (salariés et fonctionnaires territoriaux), la Direction Générale favorisant, autant que faire se peut et compte tenu des contraintes réglementaires, l’égalité entre les deux statuts.

Une information régulière a été faite aux membres du Comité Social et Economique

Article 1^er  - Augmentation générale des salaires et des rémunérations – Evolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés

Compte tenu de l’augmentation du S.M.I.C au 1^er octobre 2021 et de l’inflation en nette progression en cette fin d’année, le Directeur Général et la Délégation Syndicale de l’U.N.S.A. se sont accordés pour que les salariés de droit privé bénéficient d’une augmentation salariale de 2,2%.

Les fonctionnaires territoriaux seront exclus de cette revalorisation dans la mesure où ils bénéficient déjà d’une augmentation régulière par le biais des avancements d’échelon.

Cette augmentation interviendra au 1^er janvier 2022.

Article 2 - Intéressement

Dans le cadre de la négociation 2022, le Directeur Général a souhaité revoir, comme chaque année après le vote du budget par le Conseil d’Administration :

• Le seuil de déclenchement de l’intéressement qui correspond à la capacité d’autofinancement de l’exercice concerné,

• Les objectifs qui déterminent le coefficient de pondération.

La délégation syndicale de l’U.N.S.A. a accepté cette proposition.

Ces modifications interviendront par le biais d’un avenant à l’accord d’intéressement 2021 – 2022 – 2023 signé le 18 mars 2021.

Le montant de l’intéressement perçu par l’ensemble du personnel devrait être sensiblement égal à celui de l’année précédente.

Article 3 - Complémentaire sante

La cotisation Prévoyance étant intégralement prise en charge par l’O.A.H., le Directeur Général a proposé de travailler sur la prise en charge de la complémentaire santé.

Actuellement, la participation de l’O.A.H. au contrat de groupe est de 35 €, quelle que soit la situation familiale de l’employé ou son statut.

Après des échanges, notamment sur le mode de calcul de cette participation (participation forfaitaire ou taux dégressif en fonction de la composition familiale), il a été décidé d’augmenter la part forfaitaire actuelle de 10 €, soit une prise en charge de 45 € par contrat.

Cette augmentation interviendra à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 -Formalites

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également transmis à la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat (14, rue Lord Byron - 75008 Paris ; offices@union-habitat.org).

Enfin, il fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du travail.

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.

Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 20/12/2021