Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la gestion du personnel dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19" chez O.A.H. - OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de Mesdames XXX et XXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le confinement de la population est une mesure sanitaire désignant l’ensemble des restrictions de contacts humains et de déplacements qui ont été définies en France à compter du 17 mars 2020 à midi, en réponse à la pandémie de Covid-19.

A l’O.A.H., le télétravail (dès lors que le poste de travail le permet) est devenu le principe, le travail en présentiel l’exception. Les services ont ainsi été obligés de se réorganiser.

Toutefois, compte tenu de la situation et de la baisse d’activité, des dispositions spécifiques complémentaires nécessitent d’être prises.

Le Comité Social et Economique en a été informé le 10 avril 2020 lors de sa réunion.

Article 1^er : Pose de jours de congés

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de congés.

Le Directeur Général propose ainsi d’imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés pour une personne à temps complet sur 5 jours (à proratiser pour le personnel sur 4 jours ou à temps partiel), du 17 mars 2020 à midi, date du début du confinement, au 7 mai 2020 inclus.

Ainsi, le personnel devra poser ses congés, conformément aux tableaux prévisionnels qui ont été adressés par les responsables au Département des Ressources des Humaines. Pour ceux qui n’avaient pas prévu de poser de vacances à cette période, ils devront poser ces 5 jours, consécutivement ou non, après avis de leur responsable de service ou de département.

Un tableau récapitulatif définitif devra être transmis par chaque responsable au Département des Ressources Humaines. Les agents ou salariés qui en ont la possibilité pourront poser directement ces jours de congés sur Chronotime. Pour les autres, la démarche sera effectuée par le Département des Ressources Humaines.

Bien évidemment, pendant ces jours de congés, le personnel concerné ne sera pas disponible.

La Déléguée Syndicale de l’U.N.S.A. accepte cette proposition.

Article 2 : La réduction du temps de travail

En parallèle de la pose des jours de congés et toujours compte tenu de la baisse d’activité, le Directeur Général propose qu’une demi-journée d’A.R.T.T. soit déduite pour chaque semaine effectuée.

La Déléguée Syndicale accepte cette proposition.

Article 3 : La rémunération

En contrepartie de ces mesures, le Directeur Général propose, dans un souci d’égalité, de maintenir intégralement le montant du salaire habituellement dû. C’est le cas notamment des salariés qui seraient touchés par une activité partielle ou une inactivité totale.

Le système des congés « maladie » reste réglementé par la législation en vigueur.

La Déléguée Syndicale de l’U.N.S.A. accepte cette proposition.

Article 4 : Duree de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de confinement.

Il pourrait être revu si la situation était amenée à se prolonger.

Article 5 : Publicité

En interne, cet accord sera adressé à chacun par le biais de sa messagerie professionnelle. Il sera également disponible dans Intranet.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 14 avril 2020