ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

TITRES RESTAURANT

ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40189, 90004 BELFORT Cedex,

ET

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CFE CGC,

PRÉAMBULE

A la suite de plusieurs rencontres de négociation, les parties présentes ont convenu de la mise en place de titres restaurant pour le personnel de Territoire habitat.

Pour mémoire, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux collaborateurs pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou par l’achat de denrées alimentaires dans des établissements référencés.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté, travaillant à Territoire habitat :

• Salariés sous contrat de droit privé

• Agents relevant de la fonction publique territoriale (par délibération du conseil d’administration)

Article 2. Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant

Article 2.1 Adhésion aux titres restaurant

Il est convenu que Territoire habitat attribue des titres restaurants à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif (hors contrats suspendus).

Cette adhésion est facultative. L’adhésion est proposée à l’ensemble des collaborateurs lors de la mise en place du contrat au 1^er janvier 2018. Chaque collaborateur pourra revenir sur sa décision au 1^er janvier de chaque année. L’information devra être transmise par le collaborateur au service ressources humaines avant le 30 novembre de chaque année.

Article 2.2 : Attribution

Conformément à la législation en vigueur, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.

Article 2.3 Dotation mensuelle

Le principe est de verser un forfait mensuel de 14 titres restaurants pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce forfait est réduit pour correspondre à leur temps de présence effectif ouvrant droit à l’attribution de titres restaurant, selon la formule de calcul ci-dessous :

Comptabilisation du nombre de jours ouvrés travaillés du lundi au vendredi hors jour férié sur l’année civile et de déduire les congés payés, les jours non travaillés ou avec les ½ journées non travaillées.

Cet exercice effectué, une dotation annuelle est calculée.

Il conviendra par la suite de la diviser par 12 afin d’obtenir la dotation mensuelle théorique pour le collaborateur.

Article 2.4 Déductions

Territoire habitat ne peut pas attribuer des titres-restaurants aux collaborateurs pour leurs jours d’absence, quel que soit le motif.

Article 2.4.1 Déduction pour absence :

Les absences suivantes seront déduites de la dotation (les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés soit en journée entière ou demi-journée).

Il s’agit :

Maladie, longue maladie, maladie longue durée, accident du travail, enfant malade, maternité, paternité, congé parental, congé sans solde, mi-temps thérapeutique, absence injustifiée, congés exceptionnels, évènement familial, grève.

Article 2.4.2 Déductions dans le cadre d’une formation, d’une mission ou réception

Les repas pris en charge par Territoire habitat dans le cadre d’une formation, d’une mission ou d’une réception sont déduits de la dotation.

Article 2.4.3 Déduction dans le cadre du préavis non effectué

Les collaborateurs qui seraient dispensés de préavis n’ont pas le droit à l’attribution de titres-restaurant. Ils ne sont soumis à aucun horaire de travail et n’effectuent pas de travail effectif.

Article 2.5 Régularisation- commande

Il a été convenu d’adopter le principe de la « commande a priori », autrement dit de commander les titres-restaurant sur le principe de la dotation théorique.

Il est convenu de mettre en œuvre un dispositif de régularisation du nombre de titres restaurant attribué par les ressources humaines en fonction des présences/absences de la période précédente.

La régularisation intervient deux fois par an :

• En juin (régularisation de la période de novembre de l’année N-1 à mai de l’année N)

• En novembre (régularisation de la période de juin à octobre de l’année N)

Exemple :

Dotation de 14 titres restaurant sur le bulletin de paie de juin à octobre, soit 70 titres restaurant attribués

Le collaborateur a été effectivement présent 67 jours ouvrant droit à l’attribution d’un titre restaurant sur la période du 1^er juin au 31 octobre.

Bulletin de paie de novembre : Dotation de 14 (dotation théorique) moins 3 (régularisation de la période précédente) = dotation de 11 titres restaurant sur le bulletin de paie de novembre.

Pas d’absence en février

Pour la mise en œuvre du dispositif, la première régularisation prendra en compte la présence effective sur la période courant de décembre 2017 à mai 2018.

Article 3. Format des titres - restaurant

Il a été convenu que la dotation prendra le format d’une carte à puce prépayée, utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires.

La carte est attribuée pour 3 ans à chaque collaborateur.

La carte est rechargée par le service des titres restaurants via les informations communiquées par le service ressources humaines de territoire habitat (dotation théorique et régularisation semestrielle).

Article 4 : financement des titres restaurant

Il est convenu que le titre restaurant a une valeur faciale initiale de 4 euros.

Il est convenu que le financement des titres restaurants se fera à hauteur de 50 % pour l’employeur et 50 % pour le collaborateur (soit 2 € à la charge de Territoire habitat et 2 € à la charge du collaborateur).

Il est précisé que la valeur faciale du titre pourrait éventuellement connaître une hausse dans l’hypothèse de la signature d’un avenant au présent accord suite à négociations entre Territoire habitat et les organisations syndicales.

Article 5 : Choix de l’organisme émetteur de titres restaurants

Un appel d’offre a été réalisé.

Le choix de l’organisme émetteur de titres restaurant a été fait par respect aux procédures d’appel d’offre.

Le contrat « titres restaurants » est souscrit auprès de :

NATIXIS INTERTITRES SA

30 Avenue Pierre Mendès-France

75013 PARIS

Article 6 : Durée - Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Formalités

• Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

• Dépôt :

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D 2231-2, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail.

Fait à Belfort, le 27/11/2017

Pour Territoire habitat Pour les organisations syndicales

M. xxxxx M. xxxx,

Directeur Général Délégué syndicale FO

M. xxxx

Délégué syndicale CFDT

M. xxxx

Délégué syndicale CFE-CGC

M. xxx

Délégué syndical CGT