ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant BP 189, 90004 BELFORT Cedex, représenté par M. …….. en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par M. ………., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme…….., en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par M. ……, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Mme …….. en sa qualité de déléguée syndicale,

PREAMBULE :

Chacune des parties au présent accord réaffirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties rappellent que la mise en œuvre de ce principe d’égalité professionnelle, outre les obligations légales et conventionnelles, trouve depuis longtemps son application à Territoire habitat.

Partant de ce constat, l’accord collectif signé le 19 mai 2015 avait eu pour objectif de maintenir et renforcer les bonnes pratiques déjà en cours à l’office.

De fait, conscientes de l’importance du sujet de l’égalité professionnelle les parties signataires avaient souhaité que l’accord soit organisé autour de quatre domaines d’action soit 2 thèmes de plus que ceux préconisés par la loi du 09 novembre 2010.

Les quatre thèmes choisis étaient les suivants :

• L’embauche,

• La formation professionnelle,

• La promotion professionnelle,

• La rémunération effective.

La loi du 04 août 2014 est venue renforcer la place de l’égalité entre les sexes en fusionnant les obligations de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action sur ce thème avec les obligations liées aux négociations annuelles obligatoires (NAO)

Aujourd’hui, partant du bilan général des actions réalisées à Territoire habitat et de l’ensemble des dispositions légales, les parties souhaitent consolider les orientations fortes qui avaient été prises dès 2010.

C’est ainsi que les parties ont exprimé leur volonté de reconduire les actions sur les quatre axes qui avaient été identifiés en 2011 et en 2015.

Article 1^er : Champ d’application territorial et professionnel

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des collaborateurs de Territoire habitat dans le respect des textes en vigueur applicables selon le statut public ou privé du personnel.

Article 2 : L’embauche

Territoire habitat s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures. L’embauche se fonde exclusivement sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats.

Indicateur : nombre et répartition des postes proposés

Un tableau fera apparaître :

• Le nombre et la répartition des candidatures femmes et hommes par emploi

• Le nombre et la répartition des candidatures femmes et hommes reçues en entretien par emploi

• Nombre et répartition des embauches par sexe/fonction/catégorie professionnelle

• Pourcentage d’hommes et de femmes recrutés à un poste cadre comparé à ce même pourcentage de l’année N-1

Article 3 : La formation professionnelle

Territoire habitat a toujours appliqué une politique de formation exempte de discrimination considérant la formation comme un outil de maintien et de développement des compétences professionnelles.

Territoire habitat souhaite renforcer son engagement notamment par la prise en compte des éventuelles contraintes familiales ou contraintes liées au temps de travail des collaborateurs. Pour ce faire Territoire habitat s’engage :

• A éviter, dans la mesure du possible, les contraintes liées à l’organisation des formations comme par exemple les formations décentralisées nécessitant des déplacements géographiques importants avec départ le dimanche soir ;

• Indiquer au salarié la date, le lieu et les modalités d’organisation de la formation, quinze jours avant ladite formation ;

• Développer les offres de formation ouvertes à distance en proposant prioritairement ces offres au personnel ne pouvant pas participer à des formations résidentielles.

Indicateur : plan de formation

Le bilan annuel du plan de formation fera apparaître :

• La répartition en pourcentage du nombre de femmes et d’hommes ayant suivi une formation dans l’année rapporté au nombre de femmes et d’hommes à Territoire habitat

• La répartition du nombre d’heures de formation par type, modalité et lieu géographique de la formation

• L’évolution en % du nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une formation professionnelle

Article 4 : La promotion professionnelle

L’évolution professionnelle a toujours été assurée de manière égalitaire à Territoire habitat notamment au regard des conditions d’accès aux postes à responsabilités.

Territoire habitat rappelle que les modalités de mobilité ou de promotions garantissent la non discrimination.

Indicateur : Evolution de carrière

Un tableau fera apparaître :

• Le nombre de promotions hommes et femmes par catégorie et niveau d’emploi

• La durée moyenne entre deux promotions

4. Article 5 : La rémunération effective

L’évolution de la rémunération des collaborateurs doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Il est rappelé que le congé maternité, paternité, adoption et parental est sans incidence sur le déroulement des carrières des salariés.

Compte tenu de ces éléments, Territoire habitat conservera comme actuellement des salaires strictement égaux entre les hommes et les femmes.

Si des écarts devaient être constatés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une partie de l’enveloppe de la politique salariale pourra être dédiée aux rattrapages liés à la problématique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes placés dans des situations professionnelles équivalentes (formation, responsabilités, âge…).

Indicateur : Les salaires annuels bruts

Un tableau fera apparaître :

• La rémunération annuelle brute par sexe / emploi / tranche d’âge

Article 6 : Suivi 

Pour permettre aux organisations syndicales de suivre l’avancement des mesures prises dans le présent accord, le thème de l’égalité professionnelle fera l’objet d’une inscription annuelle à l’ordre du jour du comité d’entreprise.

Article 7 : Durée - Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 8 : Formalités

• 8.1 : Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

• 8.2 : Dépôt :

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Belfort, le 26/06/2018

Pour Territoire habitat Pour les organisations syndicales

M. ……………………. M. ……………..

Directeur Général Délégué syndical FO

Mme …………….

Déléguée syndicale CFDT

M. …………….

Délégué syndical CGT

Mme ………………

Déléguée syndicale CFE CGC