Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord de classification des emplois des personnels employés par les OPH" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TERRITOIRE DE BELFORT (Siège)

AVENANT n°4

ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT ET NE RELEVANT PAS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Territoire habitat.

Article 2 : Principes

La classification des emplois a pour objet de répartir les emplois de Territoire habitat en quatre catégories, elles-mêmes sub-divisées en deux niveaux :

• Catégorie I : employés et ouvriers (niveau 1, niveau 2)

• Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés (niveau 1, niveau 2)

• Catégorie III : cadres (niveau 1, niveau 2)

• Catégorie IV : cadres de direction (niveau 1, niveau 2)

La classification des emplois par catégorie et niveau s’effectue à travers :

• le repérage des emplois existant à Territoire habitat puis la rédaction des fiches reprenant les caractéristiques de ces différents emplois,

• l’analyse et la cotation des emplois selon les cinq critères suivants : l’autonomie, la responsabilité, la dimension relationnelle, la technicité, les connaissances requises. A chaque critère correspond une échelle de points de 1 à 6. La somme des points de chaque critère permet le classement de l’emploi.

Article 3 : Contexte

Territoire habitat a modifié en profondeur son organisation depuis 2017 : réorganisation des services de proximité en direction clientèle, réorganisation des services techniques en direction du développement et du patrimoine, réorganisation suite au passage en comptabilité privée et réorganisation des services au gré des départs de Territoire habitat et des nouveautés d’organisation.

Il a été convenu avec les organisations syndicales de balayer dans un premier temps l’ensemble des métiers de la direction clientèle afin d’actualisation la grille de classification de ces emplois.

Plusieurs rencontres ont été organisées, avec les services, avec les titulaires de postes, avec le comité stratégique et avec les organisations syndicales.

Il a été convenu les éléments suivants :

Article 4 : Classification des emplois

Les autres dispositions de l’accord du 29 septembre 2009 et de ses trois avenants sont sans changement.

Fait à Belfort, le 18 février 2020

Pour Territoire habitat, Pour les Organisations Syndicales,

M M

Directeur Général Délégué Syndical FO

MDélégué Syndical CGT

M

Déléguée Syndicale CFDT

M

Déléguée syndicale CFE CGC