Accord d'entreprise "AVENANT 1 RELATIF A L ACCORD PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE FONCTIONNAIRES" chez BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (Siège)

AVENANT N° 1

A L’ACCORD DE PREVOYANCE COLLECTIVE D’ENTREPRISE

ET COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES FONCTIONNAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, ,

Ci-après « Bondy Habitat » ou « l’Office »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :

, représentante CGT

, représentant CFDT

, représentant SUD

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord de prévoyance collective d’entreprise et complémentaire santé a été conclu le 12 novembre 2012 aux fins de mettre en place une protection sociale au profit des salariés fonctionnaires.

Les couvertures en vigueur à la signature du présent avenant avaient été confiées, à l’issue du groupement de commande constitué par le centre interdépartemental de la gestion de la petite couronne, à deux prestataires avec prise d’effet au 1^er janvier 2013 pour une durée de 6 ans, et de la prolongation d’un an jusqu’au 31 décembre 2019.

Les marchés Prévoyance et complémentaire santé arrivant à expiration au 31 décembre 2019, Bondy habitat a renouvelé son adhésion à la convention de participation souscrite par le CIG de la petite couronne.

Le principe a reçu l’aval des organisations syndicales et le résultat de l’appel d’offres lancé par le centre de gestion à été présenté aux partenaires sociaux en date du 26 novembre et 4 décembre 2019.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Organismes assureur

Les couvertures d’assurance santé et le risque prévoyance sont garanties par les organismes assureurs suivant :

Pour la prévoyance  TERRITORIA MUTUELLE

Groupe AESIO représenté par Alternative Courtage

15 rue du Général Ferrié

18000 BOURGES

Pour la complémentaire santé : HARMONIE MUTUELLE

Groupe VYV

33 avenue Jules Rimet

93200 SAINT DENIS

Article 2 : couverture prévoyance

La couverture Pack des salariés est récapitulée dans le tableau en annexe 1.

Article 3 : protection santé

Trois régimes de garanties sont récapitulés dans le tableau de garantie figurant en annexe 2 du présent avenant

• La garantie Socle

• La garantie Plus

• La garantie Confort

Les fonctionnaires gardent la faculté d’opter pour l’un des dispositifs

Article 4 : Cotisations

Les montants des cotisations du régime de prévoyance et du régime complémentaire santé sont annexés en annexe 1 et 3 au présent avenant.

Il est, toutefois, précisé que l’engagement de Bondy Habitat ne vaus que pour les assiettes et les taux arrêtés à la date du présent avenant. Cet engagement ne vaut que si la cotisation augmentait dans la limite de 20%. Au-delà de ce seuil, l’accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.

Article 5 : comité de suivi

A la demande expresse des délégués syndicaux, un comité de suivi pourra être institué en lieu et place de la commission initialement constituée.

Article 6 : Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et tenu à leur disposition.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à compter de sa notification, par Bondy Habitat, en 2 exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) accompagnés des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les autres clauses de l’accord initial demeurent applicables autant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant.

Le 4 décembre 2019 à Bondy

Les Organisations Syndicales BONDY HABITAT

, représentant CGT, La Directrice générale

, représentant CFDT,