Accord d'entreprise "avenant 3 de l'accord de prevoyance collective d'entreprise et complémentaire santé pour le personnel droit privé" chez BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (Siège)

AVENANT N° 3

A L’ACCORD DE PREVOYANCE COLLECTIVE D’ENTREPRISE

ET COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES PERSONNELS DE DROIT PRIVE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, ,

Ci-après « Bondy Habitat » ou « l’Office »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :

, représentante CGT

, représentant CFDT,

, représentant SUD

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord de prévoyance collective d’entreprise et complémentaire santé a été conclu le 8 novembre 2010 aux fins de mettre en place une protection sociale au profit des salariés de droit privé.

Les couvertures en vigueur à la signature du présent avenant avaient été confiées, à l’issue d’un appel d’offres, à deux prestataires avec prise d’effet au 1^er janvier 2015 pour une durée de 4 ans.

Le marché relatif au contrat collectif Prévoyance obligatoire, le marché avait été reconduit pour une année supplémentaire pour l’exercice 2019 au même taux de cotisation.

Le contrat Protection Santé à l’issue d’un nouvel appel d’offres, est assuré depuis le 1^er janvier 2019 par Mutuelle de France Unie, Gras Savoye mandataire intermédiaire, conformément à l’avenant n°2 de l’accord du 8 octobre 2010.

Pour le contrat collectif Prévoyance obligatoire dont le marché avait été reconduit pour un durée d’un an pour l’année 2019, il était nécessaire de relancer un appel d’offres afin de désigner un nouveau prestataire.

Au vu des résultats de l’appel d’offres, les parties se sont réunies les 26 novembre et 4 décembre 2019 e et ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Organismes assureur

La couverture d’assurance collective est garantie par les organismes assureurs suivant :

Pour la prévoyance  Mutuelle générale de prévoyance

39 rue du Jourdil

74960 CRAN GEVRIER

Article 2 : couverture prévoyance

La couverture garantie retenue des salariés est récapitulée dans le tableau en annexe 1.

Article 3 : protection santé

Pour rappel les garanties sont récapitulées dans le tableaux en annexe 2.

Article 4 : Cotisations

Les cotisations servant de financement du contrat d’assurance prévoyance sont prises en charge à 100% par Bondy habitat.

Pour la complémentaire santé, les parties ont convenu de retenir la tarification famille qui se calcule par application d’un taux de 4.10%TTC du PMSS (plafond mensuel de sécurité social) étant précisé que le PMSS 2019 de 3 377 euros pourrait être porté en 2020 à 3 424 euros.

Les cotisations sont prises en charge à 40% par le salarié, les 60% restants à la charge de Bondy habitat.

Il est, toutefois, précisé que l’engagement de Bondy Habitat ne vaut que pour les assiettes et les taux arrêtés à la date du présent avenant et obtenu à l’issue de la procédure d’appel d’offres et attribution des marchés. Cet engagement ne vaut que si la cotisation augmentait dans la limite de 20%. Au-delà de ce seuil, l’accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.

Il est également précisé que Mutuelle de France Unie s’est engagée à maintenir les taux de cotisation pendant 2 ans, à ne pas résilier le marché au cours de cette période de stabilité, et à ne pas majorer le taux de plus de 3% par an hors indexation pendant les années suivantes.

Article 5 : comité de suivi

A la demande expresse des délégués syndicaux, un comité de suivi pourra être institué en lieu et place de la commission initialement constituée.

Article 6 : Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et tenu à leur disposition.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à compter de sa notification, par Bondy Habitat, en 2 exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) accompagnés des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les autres clauses de l’accord initial demeurent applicables autant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant.

Le 4 décembre 2019

Les Organisations Syndicales BONDY HABITAT

, représentant CGT, La directrice générale

, représentant CFDT,