Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise relatif aux astreintes" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY (Siège)

ACCORD COLLECTIF

D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Le présent avenant est établi :

ENTRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BOBIGNY dont le siège est situé à Bobigny, 6 rue du Chemin Vert – 93000

Représenté par --------------------------------------

Ci-après dénommé « l’Office » ou « l’employeur »

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :

Le Syndicat C.G.T

Représenté par ----------------------------------------

Le Syndicat U.N.S.A

Représenté par -------------------------------------------

D’autre part,

Désignés ensemble ci-après « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des axes stratégiques de son Conseil d’Administration, l’Office souhaite développer sa politique sociale et de proximité afin de reconnaître et rémunérer les efforts demandés aux salariés.

Dans un environnement socio-économique en forte évolution et parfois difficile, l’Office entend maintenir un service public de proximité et de qualité.

La Direction générale souhaite, dans ce processus, reconnaître la contribution apportée par chacun, tant de façon individuelle que collective.

En effet, afin de préserver et de développer une bonne qualité de service à ses locataires, il est convenu de maintenir une présence minimale de nature à répondre à des demandes d’intervention d’urgence la nuit et le week-end.

Par ailleurs, dans le cadre du développement de la politique de proximité, l’Office tend à renforcer la sécurité et ainsi garantir la tranquillité et l’environnement de ses locataires.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et indemnisation des différentes astreintes ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi.

Ainsi, les dispositions adoptées doivent permettre de :

• Définir les règles d’assujettissement aux astreintes par type d’emploi ;

• Convenir des règles d’attribution des primes afférentes ;

• Déterminer les travaux et comptes rendus qui en découlent ;

• Définir les modalités en cas de travail effectif durant l’astreinte et le mode de décompte de celui-ci.

Cet accord se substitue à l’accord signé le 18 novembre 2013 et avenant signé le 20 décembre 2013 portant sur les astreintes et peut évoluer en fonction du type d’astreinte.

Article 1 – Principes généraux

Une période d’astreinte s’entend, au sens de l’article L 3121-9 du Code du Travail, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Au sein de l’Office, l’astreinte est organisée en différents niveaux :

• L’astreinte de proximité (missions définies en annexe 1)

• L’astreinte technique (missions définies en annexe 1)

• L’astreinte de direction (missions définies en annexe 1)

• L’astreinte de sécurité (missions définies en annexe 1)

L’astreinte, de quelque nature qu’elle soit, débute le lundi matin à 8h00 et se termine le lundi suivant à 8h00.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actifs de l’Office et en contrat à durée indéterminée.

Ces dispositions sont étendues aux agents de la fonction publique territoriale.

Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment aux accords et usages antérieurs.

Article 3 – L’astreinte de proximité

3.1 Objet

L’astreinte de proximité, assurée par roulement par les agents de proximité, n’intervient qu’en cas d’urgence, dès lors que la sécurité des biens ou des personnes est mise en cause. Les salariés ont pour rôle de protéger les biens et les personnes, d’alerter en cas de problème, de contrôler l’hygiène et la sécurité des locaux, de secourir sans se mettre en danger, et de faire intervenir les prestataires dédiés. En conséquence, le salarié est habilité à intervenir dans le cadre de diverses interventions.

3.2 Organisation et périodicité

Compte tenu de l’implantation du patrimoine de l’OPH sur la ville de Bobigny et des missions confiées lors des astreintes, les secteurs d’astreinte sont fixés à 7, sectorisation ci-annexée (annexe 2).

La semaine d’astreinte est organisée du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00. Les heures d’astreintes sont fixées comme suit :

• De 12h00 à 14h00 le midi ;

• Le lundi et le jeudi à partir de 18h00 le soir jusqu’au lendemain 8h00 ;

• Le mardi et mercredi à partir de 17h00 le soir jusqu’au lendemain 8h00 ;

• Le vendredi à partir de 16h00 le soir jusqu’au lundi matin 8h00.

En contrepartie de l’obtention d’un logement de fonction, l’agent de proximité doit réaliser un nombre annuel d’astreinte égal à 12 semaines. Il ne pourra effectuer plus d’une astreinte par mois, sauf conditions particulières, telles que générées par l’obligation de remplacement. Dans ce cas, il ne pourra effectuer deux astreintes consécutives.

Le planning des astreintes sera réalisé pour chaque année civile, un point étant effectué chaque début de trimestre afin d’en vérifier la faisabilité et les modifications le cas échéant. Les demandes de modification du planning seront adressées au service ressources humaines, un mois à l’avance.

Lors de l’établissement des plannings annuels, l’Office veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.

3.3 Conditions

a) Les outils de l’astreinte

Des mallettes d’astreinte sont constituées, suivant le principe d’une par secteur d’astreinte.

Elle se compose des outils suivants :

• Un téléphone dédié ;

• Un cahier (à compléter pour les interventions) ;

• Les clés permettant l’accès aux différents locaux ;

• La liste des numéros de téléphones nécessaires (entreprises à contacter en cas de problème) ;

• La liste des numéros d’astreinte des services de la ville.

Par ailleurs, le service proximité diffuse chaque semaine le planning de l’astreinte technique, de sécurité et de direction.

La mallette d’astreinte sera transférée par le salarié d’astreinte au suivant dès le lundi matin.

b) Le déplacement pendant les astreintes

Les 7 secteurs d’astreinte de proximité (sectorisation en annexe 2) sont constitués de telle sorte que les agents de proximité puissent se déplacer à pied sur le secteur sauf pour deux secteurs plus étendus, soit les secteurs 1 et 6 comprenant respectivement les cités Jean Gremillon, Henri Barbusse et Amitié pour l’un, et Gaston Crépin, Edouard Vaillant et Berlioz pour l’autre.

Les salariés d’astreinte de proximité sur les deux secteurs plus étendus pourront utiliser, le cas échéant, soit leur véhicule personnel, soit disposer d’un véhicule de service.

Pour disposer d’un véhicule de service des accréditations seront au préalable établies, intégrant la nécessité d’un remisage à domicile (Annexe 4). Le véhicule de service ne peut avoir pour objet qu’un usage professionnel, toute contravention intervenue lors de cette utilisation sera à la charge du salarié. Selon les cas, les salariés seront accrédités de façon permanente ou ponctuelle. Un carnet de bord sera renseigné lors des déplacements. Dans l’hypothèse où ils seraient amenés à utiliser leur véhicule personnel, le remboursement des frais kilométriques se fera sur la base du barème fiscal pour les salariés de droit privé et sur la base du décret en vigueur pour les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

Le cahier d’astreinte sera complété en ce sens et recensera, le cas échéant, les déplacements, les motifs d’intervention, la durée de celle-ci, trajets inclus, et une copie sera transmise (copie ou photo par exemple), pour validation, au responsable hiérarchique d’astreinte, soit l’astreinte technique.

3.4 Indemnisation de l’astreinte et des heures d’intervention

Lors des astreintes, les agents de proximité effectuent un certain nombre de tâches dont la liste est ci-annexée, à concurrence de 20 heures de travail effectives par mois.

Ils sont notamment chargés de vérifier que les logements vides ou en cours de livraison ne font pas l’objet d’une occupation illicite.

L’Office s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour limiter en moyenne le nombre de logements vacants.

Au-delà de 20 heures de travail effectif par semaine d’astreinte (du lundi 8h au lundi 8h), les heures effectuées seront récupérées par les salariés concernés. Pour précision, le salarié qui effectue 22 heures d’interventions se verra créditer 2 heures de récupération (21^ème et 22^ème heure).

Afin de suivre les heures effectives d’intervention d’astreinte, le salarié devra compléter le cahier d’astreinte décrivant précisément la nature de l’intervention et le temps effectif de traitement.

Il devra ensuite, à la fin de son astreinte, transmettre une photo de la semaine en question pour validation et signature à son supérieur hiérarchique d’astreinte (astreinte technique), qui a son tour transmettra une copie à son supérieur hiérarchique d’astreinte (astreinte de direction) pour validation et signature.

Ce rapport sera transmis à la fin de chaque mois à la Direction des Ressources Humaines pour vérification. Ce rapport devra permettre, le cas échéant, d’agrémenter le compteur d’heures de récupération (au-delà de 20 heures effectives par semaine d’astreinte). C’est le service Ressources Humaines qui sera en charge de créditer ces heures de récupération sur Incovar (logiciel de gestion de temps).

Au titre des 20 heures de travail effectif mensuel, les salariés interviendront, lors de période d’astreinte, les matins des samedi, dimanche et jours fériés, entre 9h00 et 11h00, heure à laquelle ils rendent compte de leur activité à l’astreinte technique.

Pour les salariés assurant l’astreinte de proximité, l’octroi d’un logement de fonction correspond à la fois à la rémunération de la sujétion de l’astreinte et à la réalisation de 20 heures de travail effectif durant les astreintes.

Outre la gratuité du logement, les agents assurant l’astreinte de proximité bénéficie de la gratuité intégrale des charges locatives et ce dans la limite des consommations afférentes aux consommations moyennes d’un logement de type IV pour une famille de 4 à 5 personnes. (Un barème forfaitaire sera établi. Apres consultation des représentants syndicaux, ce barème fera l’objet d’un avenant au présent accord).

Les salariés non encore logés bénéficient quant à eux d’une indemnisation de 283 € bruts par semaine d’astreinte effectuée.

En cas d’absence de l’agent, excepté pour les congés de maternité et paternité, accident de travail, de maladie professionnelle et d’accueil d’enfant ou d’adoption, le salarié devra s’acquitter du loyer et des charges de la période correspondante sauf si les 12 astreintes ont été réalisées sur l’année.

Un bilan annuel sera effectué par le pôle proximité et sera transmis à la Direction des Ressources Humaines.

L’agent ayant réalisé moins de 12 astreintes sur l’année devra régulariser sa situation dès le 1^er trimestre de l’année N+1 avec une possibilité d’en réaliser 2 par mois. Dans le cas contraire, le loyer et les charges correspondant au nombre de semaines d’astreinte non réalisées lui seront réclamés.

Les agents placés en congés de longue maladie, longue durée, congés de grave maladie ou disponibilité d’office pour raisons de santé (disposition statutaire pour les agents de la fonction publique territoriale) pourraient disposer d’une prise en charge partielle du loyer et des charges correspondant au nombre de semaine d’astreinte non réalisées dans le cadre d’un contrat spécifique de prévoyance dans la mesure ou les procédures de mise en concurrence lancées par l’Office aboutiraient.

Dans ce cas, et dans le cas d’un temps partiel thérapeutique par exemple, le dossier pourra être étudié au cas par cas afin de trouver des solutions adaptées à la situation, avec, le cas échéant, l’avis du médecin du travail ou du médecin de prévention. 

Article 4 – L’astreinte technique

4.1 Objet

L’astreinte technique, assurée par roulement par les techniciens du service exploitation, n’intervient qu’en cas d’urgence, dès lors que la sécurité des biens ou des personnes est mise en cause et que la seule intervention de l’astreinte de proximité ne suffit pas. Il est informé de tout incident survenu dans le cadre de l’astreinte et nécessitant l’intervention de l’agent de proximité d’astreinte. Il peut être amené à se déplacer en cas de nécessité, et rend compte alors de son intervention à l’astreinte de direction.

4.2 Organisation et périodicité

L’organisation des astreintes techniques s’effectue par roulement en fonction du nombre de personne concernées. Il sera évité de faire effectuer deux astreintes consécutives, sauf conditions particulières, telles que générées par l’obligation d’un remplacement.

La semaine d’astreinte est organisée du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00. Les heures d’astreintes sont fixées comme suit :

• De 12h00 à 14h00 le midi ;

• Le lundi et le jeudi à partir de 18h00 le soir jusqu’au lendemain 8h00 ;

• Le mardi et mercredi à partir de 17h00 le soir jusqu’au lendemain 8h00 ;

• Le vendredi à partir de 16h00 le soir jusqu’au lundi matin 8h00.

Le planning des astreintes sera réalisé pour chaque année civile, un point étant effectué chaque début de trimestre afin d’en vérifier la faisabilité et les modifications le cas échéant. Les demandes de modification du planning seront adressées au service ressources humaines, un mois à l’avance.

Lors de l’établissement des plannings annuels, l’Office veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.

L’Office s’engage à ce qu’un travail soit réalisé afin d’obtenir le respect des engagements contractuels des entreprises prestataires. Pour ce faire, lorsqu’elle a recensé tous les rapports des agents d’astreinte de proximité, l’astreinte technique établit, dans un premier temps, un rapport oral de tous les dysfonctionnements les matins des samedi, dimanche et jours fériés, entre 11h00 et 12h00 auprès de l’astreinte de direction.

Dans un second temps, elle transmet, le lundi matin, un rapport écrit via l’outil de rapport d’intervention dédié (outil dématérialisé), au secrétariat général pour diffusion auprès de la direction et des attachés de direction devant prendre les mesures correctives nécessaires.

4.3 Conditions

a) Les outils de l’astreinte

Une mallette d’astreinte est constituée et se compose des outils suivants :

• Un téléphone dédié ;

• Des exemplaires de rapport d’intervention (annexe 3) ;

• Les clés permettant l’accès aux différents locaux ;

• La liste des numéros de téléphones nécessaires (entreprises à contacter en cas de problème) ;

• La liste des numéros d’astreinte des services de la ville.

La mallette d’astreinte sera transférée par le salarié d’astreinte au suivant dès le lundi matin.

b) Le déplacement pendant les astreintes

Les salariés d’astreinte technique dispose d’un véhicule de service, disponible le midi entre 12h00 et 14h00, le soir à partir de 17h00 et du vendredi soir 17h00 au lundi matin 8h00.

Pour disposer d’un véhicule de service des accréditations seront au préalable établies, intégrant la nécessité d’un remisage à domicile (Annexe 4). Le véhicule de service ne peut avoir pour objet qu’un usage professionnel, toute contravention intervenue lors de cette utilisation sera à la charge du salarié. Selon les cas, les salariés seront accrédités de façon permanente ou ponctuelle. Un carnet de bord sera renseigné lors des déplacements. Dans l’hypothèse où ils seraient amenés à utiliser leur véhicule personnel, le remboursement des frais kilométriques se fera sur la base du barème fiscal pour les salariés de droit privé et sur la base du décret en vigueur pour les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

Les déplacements éventuels seront annotés au rapport d’intervention avec les motifs d’intervention, la durée de celle-ci, trajets inclus, et remis, pour validation, au responsable hiérarchique d’astreinte, soit l’astreinte de direction, lequel les transmettra à la Direction des Ressources Humaines.

3.4 Indemnisation de l’astreinte

Les salariés assurant l’astreinte technique percevront une « prime d’astreinte technique » d’un montant de 283 € bruts par astreinte. Cette indemnité couvre la période d’astreinte et les temps d’intervention.

Article 5 – L’astreinte de direction

5.1 Objet

L’astreinte de direction, assurée par roulement par la Directrice Générale, la Directrice des Ressources Humaines, les Attachés de direction (pôle technique, relations locataires et proximité/médiation sociale) et la collaboratrice à la direction, n’intervient qu’en dernier recours en cas d’accident sérieux ou grave, ou de nature à troubler l’ordre public (exemple : incendie). Elle pourra également intervenir en appui de l’astreinte technique pour faire intervenir un prestataire récalcitrant. Elle peut être amenée à se déplacer en cas de nécessité, et rend compte alors de son intervention au Directeur Général.

5.2 Organisation et périodicité

L’organisation des astreintes de direction s’effectue par roulement en fonction du nombre de personne concernées. Il sera évité de faire effectuer deux astreintes consécutives, sauf conditions particulières, telles que générées par l’obligation d’un remplacement.

La semaine d’astreinte est organisée du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00. Les heures d’astreintes sont fixées comme suit :

• De 12h00 à 14h00 le midi ;

• Le lundi et le jeudi à partir de 18h00 le soir jusqu’au lendemain 8h00 ;

• Le mardi et mercredi à partir de 17h00 le soir jusqu’au lendemain 8h00 ;

• Le vendredi à partir de 16h00 le soir jusqu’au lundi matin 8h00.

Le planning des astreintes sera réalisé pour chaque année civile, un point étant effectué chaque début de trimestre afin d’en vérifier la faisabilité et les modifications le cas échéant. Les demandes de modification du planning seront adressées au service ressources humaines, un mois à l’avance.

Lors de l’établissement des plannings annuels, l’Office veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.

L’Office s’engage à ce qu’un travail soit réalisé afin d’obtenir le respect des engagements contractuels des entreprises prestataires. Pour ce faire, lorsqu’elle a recensé tous les rapports des agents d’astreinte technique, l’astreinte de direction transmet, le lundi matin, un rapport écrit via l’outil de rapport d’intervention dédié (outil dématérialisé), au Directeur Général.

5.3 Conditions

a) Le déplacement pendant les astreintes

Les salariés d’astreinte de direction dispose d’un véhicule de service dédié, disponible le midi entre 12h00 et 14h00, le soir à partir de 17h00 et du vendredi soir 17h00 au lundi matin 8h00.

Pour disposer d’un véhicule de service des accréditations seront au préalable établies, intégrant la nécessité d’un remisage à domicile (Annexe 4). Le véhicule de service ne peut avoir pour objet qu’un usage professionnel, toute contravention intervenue lors de cette utilisation sera à la charge du salarié. Selon les cas, les salariés seront accrédités de façon permanente ou ponctuelle. Un carnet de bord sera renseigné lors des déplacements. Dans l’hypothèse où ils seraient amenés à utiliser leur véhicule personnel, le remboursement des frais kilométriques se fera sur la base du barème fiscal pour les salariés de droit privé et sur la base du décret en vigueur pour les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

Les déplacements éventuels seront annotés au rapport d’intervention avec les motifs d’intervention, la durée de celle-ci, trajets inclus, et remis, pour validation, à la Direction des Ressources Humaines.

5.4 Indemnisation de l’astreinte

Les salariés assurant l’astreinte direction percevront une « prime d’astreinte de direction » d’un montant de 121 € bruts par astreinte (selon le barème de la fonction publique territoriale). Cette indemnité couvre la période d’astreinte et les temps d’intervention.

Le Directeur Général, de par son statut, ne perçoit pas de prime d’astreinte pour l’exécution de celle-ci.

Article 6 – L’astreinte de sécurité

6.1 Objet

L’astreinte de sécurité, est une astreinte de cohésion sociale. Soucieux de la tranquillité de ses locataires, l’Office souhaite faire du sujet proximité une priorité. C’est pourquoi, l’astreinte de sécurité permettra de développer la relation locataire et de diminuer les nuisances.

Celle-ci est assurée, par roulement, par le chargé de cohésion sociale et les responsables de secteur. Elle est également ouverte, à titre occasionnel et exceptionnel pour conditions particulières, telles que générées par l’obligation de remplacement, aux techniciens du service exploitation, à la condition qu’ils maîtrisent l’aspect médiation où qu’ils aient une parfaite connaissance de Bobigny et des locataires de l’Office.

Les interventions se font essentiellement le soir et le week-end, des rondes obligatoires doivent être réalisées pour traiter les squats et les problèmes de nuisances en partie communes ou à l’extérieur des résidences. Ces astreintes étant sensibles, de par leurs missions, elles ne peuvent être effectuées qu’en binôme, et ce afin de garantir la sécurité des agents concernés.

Néanmoins, lors d’urgence ou en cas de besoin, l’astreinte technique pourra contacter l’astreinte de sécurité pour une gestion immédiate de l’incident signalé.

L’astreinte de sécurité est donc amenée à se déplacer quotidiennement pour assurer ces rondes, et rend compte alors de son intervention à l’astreinte de direction.

6.2 Organisation et périodicité

L’organisation des astreintes de sécurité s’effectue par roulement en fonction du nombre de personne concernées. Il sera évité de faire effectuer deux astreintes consécutives, sauf conditions particulières, telles que générées par l’obligation d’un remplacement.

La semaine d’astreinte est organisée du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00. Les heures d’astreintes sont fixées comme suit :

• De 12h00 à 14h00 le midi ;

• Le lundi et le jeudi à partir de 18h00 le soir jusqu’au lendemain 8h00 ;

• Le mardi et mercredi à partir de 17h00 le soir jusqu’au lendemain 8h00 ;

• Le vendredi à partir de 16h00 le soir jusqu’au lundi matin 8h00.

Le planning des astreintes sera réalisé pour chaque année civile, un point étant effectué chaque début de trimestre afin d’en vérifier la faisabilité et les modifications le cas échéant. Les demandes de modification du planning seront adressées au service ressources humaines, un mois à l’avance.

Lors de l’établissement des plannings annuels, l’Office veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.

L’Office s’engage à ce qu’un travail soit réalisé afin de résoudre tous ces désordres et ainsi améliorer le cadre de vie des locataires. Pour ce faire, l’astreinte de sécurité transmet, le lundi matin, un rapport écrit via l’outil de rapport d’intervention dédié (outil dématérialisé), à l’attaché de direction en charge de la proximité et de la médiation sociale, copie adressée au Directeur Général et de tous les acteurs devant prendre les mesures correctives nécessaires.

6.3 Conditions

a) Les outils de l’astreinte

Une mallette d’astreinte est constituée et se compose des outils suivants :

• Un téléphone dédié ;

• Des exemplaires de rapport d’intervention (annexe 3) ;

• Les clés permettant l’accès aux différents locaux ;

• La liste des numéros de téléphones nécessaires (entreprises à contacter en cas de problème) ;

• La liste des numéros d’astreinte des services de la ville.

La mallette d’astreinte sera transférée par le salarié d’astreinte au suivant dès le lundi matin.

b) Le déplacement pendant les astreintes

Les salariés d’astreinte de sécurité dispose d’un véhicule de service, disponible le midi entre 12h00 et 14h00, le soir à partir de 17h00 et du vendredi soir 17h00 au lundi matin 8h00.

Pour disposer d’un véhicule de service, des accréditations seront au préalable établies, intégrant la nécessité d’un remisage à domicile. Selon les cas, les salariés seront accrédités de façon permanente ou ponctuelle. Un carnet de bord sera renseigné lors des déplacements. Dans l’hypothèse où ils seraient amenés à utiliser leur véhicule personnel, le remboursement des frais kilométriques se fera sur la base du barème fiscal pour les salariés de droit privé et sur la base du décret en vigueur pour les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

Les déplacements éventuels seront annotés au rapport d’intervention avec les motifs d’intervention, la durée de celle-ci, trajets inclus, et remis, pour validation, au responsable hiérarchique d’astreinte, soit l’astreinte de direction, lequel les transmettra à la Direction des Ressources Humaines.

6.4 Indemnisation de l’astreinte

Les salariés assurant l’astreinte de sécurité percevront une « prime d’astreinte de sécurité » d’un montant de 283 € bruts par astreinte. Cette indemnité couvre la période d’astreinte et les temps d’intervention.

Article 7 – Cumul des astreintes

Dans la mesure où certain agents ont la possibilité de se positionner sur plusieurs astreintes (astreintes techniques et de sécurité par exemple), il est convenu qu’un même agent ne pourra pas effectuer plus de deux astreintes par mois au maximum.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités concernées, il se substitue à l’ensemble des accords antérieurs ou usages antérieurs.

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou de son évolution.

Article 9 – Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions de articles L 2222-5 et L 2261-8 du Code du Travail selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable de la Délégation Unique du Personnel sur le projet d’avenant.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’Office, soit par l’Organisation Syndicale signataire, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante.

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable de la Délégation Unique du Personnel.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Durant les négociations, l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un accord de substitution, soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet, soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation), soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.

Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte signé de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, après signature et à la diligence de l’Office, aux instances suivantes :

• la Direccte de Seine Saint Denis, en un exemplaire original ;

• le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Seine Saint Denis en un exemplaire original.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.

Une copie sera transmise aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Chaque salarié concerné par cet accord ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de cet accord.

Fait à Bobigny en 5 exemplaires originaux le 10 décembre 2018

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

Pour la Direction de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny,

Annexe 1

Missions principales dans le cadre des astreintes

1. Astreinte de proximité

Les agents d’accueil assurent la sécurité des personnes et des biens. Ils doivent prendre toutes les mesures destinées à sécuriser les locaux en cas de désordres notamment :

• Intempérie ;

• Panne ;

• Inondation ;

• Incendie ;

• Rixe ;

• Emeute ;

• Glissement de terrain ;

• Accident automobile ;

• Accident corporel ;

• Situation de détresse, … ;

Ils assurent la continuité de service dans le cadre de leurs principales missions :

• Garantir des parties communes en bon état de propreté et d’hygiène ;

• Assurer des installations et des équipements en bon état de fonctionnement (veille technique).

Ces mesures s’articulent autour des actions suivantes :

PROTEGER	Effectuer toutes les actions destinées à empêcher la croissance du désordre observé.
ALERTER	- Informer rapidement l’astreinte de sécurité, les services de secours ou les forces de l’ordre, les entreprises titulaires d’un marché et l’astreinte technique et/ou de sécurité -Faire un descriptif circonstancié de la situation observée -S’assurer de l’aide de toutes les personnes présentes sur les lieux -Informer rapidement l’astreinte technique en cas de défaillance des entreprises prestataires couvrant les périodes d’astreintes notamment et en particulier les défaillances concernant les ascenseurs, l’entretien des espaces communs, électricité, gaz, plomberie, serrurerie, dégorgements EU EP EV et tous types de dépannages prévus dans les marchés passés avec les sociétés prestataires -Inspecter les logements vacants du secteur sur la base d’un listing transmis par le service de gestion locative -Alerter l’astreinte de sécurité et la police en cas d’intrusion -Faire une ronde de vérification matin et après-midi le week-end
SECOURIR	Effectuer toutes les actions destinées à secourir les personnes selon les compétences acquises lors de formation de secourisme, et, sans se mettre soi-même en danger
FAIRE REPARER	Faire procéder aux travaux de réparations par les entreprises agrées

2. Astreinte de proximité

Elle apporte une assistance technique aux agents d’accueil et renforce l’efficacité de leurs actions lors de l’astreinte.

Ces mesures peuvent être prises :

• Soit à distance, si le traitement des désordres le permet en donnant des consignes téléphoniques, en interpellant les entreprises ou autres services publics (commissariat, astreinte de la ville, service de secours, astreintes d’autres bailleurs) ;

• Soit sur place si la situation l’exige, en particulier lorsque l’agent d’accueil ne peut à lui seul traiter les désordres, lorsque les informations données par l’agent d’accueil ne permettent pas de dresser un diagnostic suffisant, lorsque les compétences des agents d’accueil ne leur permette pas d’appréhender une situation ou d’apprécier les risques encourus par l’Office (problèmes techniques complexes).

Si la situation l’exige, elle sollicite l’intervention des autres astreintes (de sécurité notamment) et la direction de l’Office et rend compte immédiatement de la situation observée et connue.

3. Astreinte de direction

L’intervention de l’astreinte de direction se fait lorsque la situation appelle des décisions relevant exclusivement des compétences de la direction de l’Office comme par exemple :

• Les autres niveaux d’astreinte ne peuvent à eux seuls traiter les désordres constatés ;

• L’évacuation d’un immeuble en accord avec les pompiers ;

• L’arrêt prolongé total ou partiel de l’alimentation en eau, gaz et électricité ;

• Le relogement de personnes sinistrées ;

• Lorsque la présence de la direction est nécessaire pour :

• rassurer les locataires,

• participer à une cellule de crise,

• organiser le transfert de familles vers des lieux d’accueil,

• en présence des représentants d’institutions partenaires,

• en présence de la presse,

• si un agent d’accueil doit être relevé de ses fonctions sur le champ

• dans le cas où la décision à prendre pour procéder à des travaux nécessite une autorisation.

En tout état de cause, l’astreinte de direction intervient lorsque l’Office est mis en cause ou peut l’être au travers de ses obligations de bailleur et d’organisme public.

4. Astreinte de sécurité

L’intervention de l’astreinte de sécurité intervient sur plusieurs étapes, lors de missions régulières mais aussi en cas de demande d’intervention exceptionnelle.

L’axe de travail de cette astreinte vise à développer la proximité avec les locataires de l’Office et tend à réduire puis à endiguer les troubles de voisinage, les nuisances telles que générées par des squats en partie commune mais aussi à l’extérieur des résidences de l’Office.

L’astreinte de sécurité établit un planning hebdomadaire de ronde qui permettra de se déplacer dans toutes les résidences de l’Office pendant la semaine d’astreinte. Les agents doivent donc se déplacer tous les soirs pour :

• veiller à la tranquillité des locataires,

• intervenir pour les squats,

• intervenir pour stopper les nuisances sonores,

• prendre en charge et gérer les intrusions,

• s’assurer de l’hygiène et de la sécurité des parties communes

Par ailleurs, l’astreinte peut être amenée à se déplacer dans le cas de signalement de l’astreinte de la proximité, de l’astreinte technique et de l’astreinte de direction.

Elle pourra également faire appel à la Police Municipale en cas de désordre plus sérieux (bagarre importante ou individu refusant de quitter les lieux) mais également les secours si elle est la première à constater un dégât important (eau, incendie, gaz, …).

Annexe 2

Sectorisation astreintes proximité
N° Secteur	Cités concernées	Salariés affectés
1	Jean Gremillon Amitié Barbusse
2	Libération Jean Moulin Bons Enfants Brouxceau
3	PVC Pablo Picasso Pierre Sémard
4	Karl Marx Jacques Anquetil LV-Birsinger Makeba
5	Salvador Allende Chemin Vert
6	Hector Berlioz Gaston Crépin Edouard Vaillant
7	Pont de Pierre Vache à l'aise

Annexe 3

Annexe 4 : Autorisation remisage exceptionnel à domicile d’un véhicule de service

L’OPH de Bobigny, représenté par -----------------------------------------, autorise M à utiliser le véhicule de service immatriculé le (date) au soir, pour le trajet suivant :

Travail : Bobigny :

Domicile :

Retour à l’OPH de BOBIGNY prévu le (date).

Kilométrage départ :

Kilométrage retour :

En contrepartie M s’engage à :

*Ne pas utiliser le véhicule pour un usage autre que le trajet domicile – travail.

*Conserver en permanence sur lui son permis de conduire, assurer la conservation et le bon état des documents de bord.

*Assurer lui-même la conduite du véhicule qui lui est attribué.

*Se conformer aux prescriptions du Code de la route, des règlements préfectoraux et des arrêtés municipaux, en particulier respecter l’interdiction d’utiliser un portable en situation de conduite. La responsabilité pénale ou civile pourra être engagée en cas d’infraction au Code de la route.

*Signaler immédiatement par écrit tout élément inhabituel relatif au véhicule : vols, dégâts constaté,…

*Signaler immédiatement par courriel à son responsable la perte, le vol, l’annulation ou la suspension de son permis de conduire.

DIRECTION UTILISATEUR