Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2019" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY (Siège)

VAACCORD d’entreprise - N.A.O. 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Office Public de l’Habitat de la ville de Bobigny, établissement public industriel et commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 149, dont le siège social est sis au 6, rue du Chemin Vert – 93000 BOBIGNY, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXX,

Ci-après dénommé « l’OPH de Bobigny » ou « l’Office »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT de Bobigny, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’OPH de Bobigny a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2019.

À la suite de la réunion qui s’est tenue le 22 mars 2019, les parties ont convenu de se réunir à plusieurs reprises, les 19 avril 2019, 15 mai 2019 et 3 juin 2019.

Au terme de la première réunion, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction de l’Office.

Après avoir étudié les propositions respectives des organisations syndicales, la Direction a présenté ses propositions, compte tenu du contexte économique et des objectifs de développement de l’Office.

L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations annuelles, qui sont reflétés par le présent Accord.

Les organisations syndicales représentatives reconnaissent ainsi avoir disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières relevant de la NAO.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH de Bobigny, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l’exclusion des stagiaires, des apprentis, du personnel des sociétés de sous-traitance et des salariés détachés.

Les négociations obligatoires et les accords collectifs qui en découlent sont encadrés par le Code du travail : ils sont donc applicables aux salariés de « droit privé » des OPH, mais pas aux agents publics territoriaux.

Toutefois, la Direction de l’Office souhaite que ceux-ci soient applicables de manière identique à l’ensemble du personnel de l’Office.

C’est pourquoi, les agents publics territoriaux bénéficieront de tous ces avantages, dans le respect notamment du « principe de parité » selon lequel ceux-ci ne peuvent pas être mieux rémunérés que les agents publics d’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Augmentation générale des salaires

Au titre de la compensation de l’inflation, une augmentation générale des salaires de 2% est accordée à l’ensemble des salariés de l’Office.

Cette augmentation générale des salaires sera appliquée, pour tous les salariés concernés, à compter du 1^er juillet 2019.

Enfin, les Parties conviennent expressément que cette augmentation générale des salaires n’est applicable que pour l’année 2019, et ne pourra aucunement être renouvelée tacitement pour les années postérieures.

Prime exceptionnelle de fin d’année

Il est institué une prime exceptionnelle de fin d’année qui sera versée, au titre de l’année 2019, à chaque salarié de l’Office présent aux effectifs depuis le 1^er janvier 2019.

Le montant de cette prime exceptionnelle est égal à 400 euros bruts pour l’ensemble des salariés.

Cette prime sera versée à la fin du mois de décembre 2019.

Enfin, les Parties conviennent expressément que cette prime exceptionnelle n’est applicable que pour l’année 2019, et ne pourra aucunement être renouvelée tacitement pour les années postérieures.

Octroi des titres restaurant / Accès au Restaurant Inter-Entreprises (RIE)

A compter du 1^er juin 2019, les agents d’accueil bénéficieront, au choix :

• De l’octroi de titres restaurant d’une valeur faciale à l’unité de 8 €, dont 3,60 € sont à la charge du salarié et 4,40 € à la charge de l’employeur;

Ou

• De l’accès au RIE (Restaurant Inter-Entreprises) dont le coût d’un repas est de 3,60 €.

  Autres thèmes de négociation

Tous les autres thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés par les Parties à l’occasion des différentes réunions.

Le procès-verbal d’ouverture des négociations, signé par l’ensemble des Parties, est annexé au présent Accord.

Autres engagements

Enfin, la Direction a accepté d’engager des négociations avec les organisations syndicales afin de mettre en place au sein de l’Office :

Un compte-épargne temps (CET) ;

Une prime de remplacement qui fera l’objet d’un accord pour en définir les modalités et la procédure ;

Une journée de récupération après astreinte difficile qui fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif aux astreintes afin d’en définir les modalités et la procédure ;

L’indemnisation des déplacements professionnels lors de l’utilisation du véhicule personnel basée sur le barème URSSAF ;

L’Octroi d’une journée au choix pendant les fêtes (soit le lundi 24/12/2019, soit le lundi 31/12/2019) ;

L’Octroi d’une journée le vendredi 31 mai 2019 ;

Certains de ces différents dispositifs feront l’objet de négociations entre les Parties au cours des prochains mois.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera donc de produire ses effets, de plein droit, le 31 décembre 2019 au soir.

Enfin, les Parties s’engagent à ouvrir les prochaines NAO au plus tard au mois de mars 2020.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Office.

Un exemplaire du présent accord est établi pour chaque partie.

Le présent Accord et son Annexe seront déposés par le représentant légal de l’Office auprès de la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis, en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent Accord (et de son Annexe) sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Office, par tout moyen.

Fait à Bobigny, le 19 juin 2019,

En cinq exemplaires originaux.

Pour l’OPH de Bobigny

XXXXXXXXXXXXXXX (*)

XXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT de Bobigny

XXXXXXXXXXXXXXXXX ¹

Déléguée syndicale

Pour le syndicat UNSA

XXXXXXXXXXXXXXXXXX(*)

Délégué Syndical

Annexe :

1. Procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2019

NAO 2019 – 1^ère réunion

Vendredi 22 mars 2019 à 10h

PV de séance

Présents : Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxxxxx, DG

xxxxxxxxxxxxxxx, DRH

Pour les Instances :

xxxxxxxx, DS CGT accompagnée de xxxxxxx et xxxxxxxxx

xxxxxxxxxxx, DS UNSA non accompagné

Ouverture de séance : 10h15

Clôture de séance : 11h30

Ordre du jour :

• Transmission des demandes des représentants CGT, UNSA

• Calendrier des prochaines réunions (date et lieu de négociation)

• Information sur les documents à remettre

• Transmission des demandes des représentants CGT

1) Augmentation des salaires, révision des salaires pour diminuer les écarts constatés sur le même emploi

2) Travail sur un accord de la politique de rémunération pour déboucher sur un accord en 2019

3) Mise en place d’un compte épargne temps

4) Prime de sectorisation pour les personnels de proximité (voir 2015)

5) Prime Macron

6) Prime d’ancienneté intégrant 5 tranches réparties comme suit :

- 1^ère tranche : 5 à 10 ans d’ancienneté : 5% du salaire brut annuel

- 2^ème tranche : 10 à 15 ans d’ancienneté : 8% du salaire brut annuel

- 3^ème tranche : 15 à 20 ans d’ancienneté : 11% du salaire brut annuel

- 4^ème tranche : 20 à 25 ans d’ancienneté : 14% du salaire brut annuel

- 5^ème tranche : 25 à 30 ans d’ancienneté : 18% du salaire brut annuel

7) Suppression de la journée de carence (demande bilan sur période octobre 2018 à mars 2019 – Bilan nombre de personnes concernées et coût sur le salaire)

8) Demande de ponts chômés payés :

- vendredi 31 mai

- vendredi 12 juillet (le 14 tombe un dimanche)

- vendredi 16 août

- fêtes de fin d’année : permettre aux choix des salariés de bénéficier d’un jour pour les mardi 24/12 ou 31/12/19

9) Octroi des titres restaurant pour les agents de proximité

10) Revalorisation des titres restaurant à 9€

11) Journée de récupération après astreinte

12) 13^ème mois : revalorisation de la prime annuelle (juin)

13) Prime de remplacement et définir un process organisationnel pour remplacement salarié absent et octroi de la prime

14) Indemnisation des déplacements professionnels lors de l’utilisation du véhicule personnel

Le détail de ces demandes sera transmis par mail avant la prochaine réunion à Mme Jaubert.

• Transmission des demandes des représentants UNSA

L’UNSA rejoint la CGT sur la totalité des demandes établies et rajoute :

15) Versement d’une indemnité de pénibilité au personnel assurant l’accueil du public au siège

• Calendrier des prochaines réunions (date et lieu de négociation)

Le lieu de négociation sera le bureau de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx au siège de l’Office.

Date des prochaines réunions :

• Vendredi 19 avril à 10h30 ;

• Mercredi 15 mai à 15h00 ;

• Lundi 3 juin à 15h00.

• Information sur les documents à remettre

Par les instances :

• Transmission des demandes détaillées

Par la direction :

• Salaire de base des salariés de droit privé en CDI et des titulaires avec comparatif du salaire de base de l’ACN des OPH

• Salaire et rémunération perçu par catégorie, emploi et statut

• Bilan sur les arrêts maladie et accident de travail sur la période d’octobre 2018 à mars 2019

• Etude sur l’ancienneté : nombre de titulaire, CDD et CDI par tranche d’ancienneté (conformément à la proposition de tranche)

• Montant de l’enveloppe 2019

• Divers

Demande de poursuivre le lancement annuel des NAO dès le mois de mars.

Les parties attestent que la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations, notamment sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sur la base des informations remises aux organisations syndicales.

La déléguée Syndicale CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le Délégué Syndical UNSA, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

La Directrice Générale de l’Office, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

---

1. ^(*) Parapher chaque page

   Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord"↩