Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2022" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY (Siège)

VAACCORD d’entreprise - N.A.O. 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Office Public de l’Habitat de la ville de Bobigny, établissement public industriel et commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 149, dont le siège social est sis au 6, rue du Chemin Vert – 93000 BOBIGNY, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « l’OPH de Bobigny » ou « l’Office »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT de Bobigny, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

PRÉAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’OPH de Bobigny a invité l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2022.

Les parties se sont réunies à deux reprises, le 30 mars 2022 et le 6 avril 2022.

Au terme de la première réunion, l’organisation syndicale représentative a remis ses propositions à la Direction de l’Office.

Après avoir étudié les propositions de l’organisation syndicale, la Direction a présenté ses positions, tenant compte du contexte économique et de la santé financière actuelle de l’Office.

L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations annuelles, qui sont reflétés par le présent Accord.

L’organisation syndicale représentative reconnaît ainsi avoir disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières relevant de la NAO.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH de Bobigny, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l’exclusion des stagiaires, des apprentis, du personnel des sociétés de sous-traitance et des salariés détachés.

Les négociations obligatoires et les accords collectifs qui en découlent sont encadrés par le Code du travail : ils sont donc applicables aux salariés de « droit privé » des OPH, mais pas aux agents de la Fonction Publique territoriale.

Toutefois, la Direction de l’Office souhaite que ceux-ci soient applicables de manière identique à l’ensemble du personnel de l’Office.

C’est pourquoi, les agents de la Fonction Publique territoriale bénéficieront de tous ces avantages, dans le respect notamment du « principe de parité » selon lequel ceux-ci ne peuvent pas être mieux rémunérés que les agents publics d’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Prime PEPA

L’organisation syndicale représentative a souhaité mettre l’accent sur le pouvoir d’achat, fortement dégradé depuis 2021 et permettre ainsi aux salariés de bénéficier de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat), exonérée de toutes charges salariales et patronales.

Vu les finances de l’Office, les contraintes imposées par la CGLLS, cette prime PEPA sera versée au mois d’octobre 2022, de la manière suivante :

• Personnel de catégorie 1.1 et C : 300 € nets pour le personnel non logé et 100 € pour le personnel logé ;

• Personnel de catégorie 1.2, 2.1 et B : 200 € nets pour le personnel non logé et 100 € nets pour le personnel logé.

De plus, la prime PEPA sera versée aux salariés, répondant aux critères ci-avant, et, présents au 1^er octobre 2022.

Enfin, les Parties conviennent expressément que cette prime PEPA n’est applicable que pour l’année 2022, et ne pourra aucunement être renouvelée tacitement pour les années postérieures.

Intégration de la prime d’encaissement au salaire brut

Les parties conviennent que la prime d’encaissement versée habituellement aux chargés d’accueil de proximité, pour l’encaissement des loyers, sera intégrée, dès le mois de juin et de manière définitive :

• Au salaire brut de base pour les agents de droit privé ;

• A l’IFSE pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.

  Autres engagements

L’ensemble des salariés bénéficiera d’une journée supplémentaire de repos :

• Le 27 mai 2022 ;

• Le 15 juillet 2022 ;

• Le 31 octobre 2022.

  Autres thèmes de négociation

Tous les autres thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés par les Parties à l’occasion des différentes réunions.

Le procès-verbal d’ouverture des négociations, signé par l’ensemble des Parties, est annexé au présent Accord.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera donc de produire ses effets, de plein droit, le 31 décembre 2022 au soir.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Office.

Un exemplaire du présent accord est établi pour chaque partie.

Le présent Accord et son Annexe seront déposés par le représentant légal de l’Office auprès de la DREETS de la Seine-Saint-Denis, en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent Accord (et de son annexe) sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Office, par tout moyen.

Fait à Bobigny, le 4 mai 2022.

En cinq exemplaires originaux.

Pour l’OPH de Bobigny Pour le syndicat CGT de Bobigny

Directeur Général Déléguée syndicale

Annexe :

1. Procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2022