Accord d'entreprise "Un accord relatif à la NAO" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY (Siège)

Office Public de l'Habitat

BOBIGNY

.

ACCORD D’ENTREPRISE - N.A.O. 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Office Public de l’Habitat de la ville de Bobigny, établissement public industriel et commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 149, dont le siège social est sis au 6, rue du Chemin Vert - 93000 BOBIGNY, représenté par M… en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommé « l’OPH de Bobigny » ou « l’Office »,

L’organisation syndicale CGT de Bobigny, représentée par M.. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M… en sa qualité de délégué syndical,

D’une part,

ET :

D’autre part.

6, rue du chemin vert 93000 Bobigny

N° de Siren : 279 300 149
N" de Siret : 279 300 149 00010

PRÉAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’OPH de Bobigny a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2018.

À la suite de la réunion qui s’est tenue le 18 mai 2018, les parties ont convenu de se réunir à plusieurs reprises, les 25 mai 2018 et 11 juin 2018.

Au terme de la première réunion, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction de l’Office.

Après avoir étudié les propositions respectives des organisations syndicales, la Direction a présenté ses propositions, compte tenu du contexte économique et des objectifs de développement de l’Office.

L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations annuelles, qui sont reflétés par le présent Accord.

Les organisations syndicales représentatives reconnaissent ainsi avoir disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières relevant de la NAO.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH de Bobigny, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l'exclusion des stagiaires, des apprentis, du personnel des sociétés de sous-traitance et des salariés détachés.

Les négociations obligatoires et les accords collectifs qui en découlent sont encadrés par le Code du travail : ils sont donc applicables aux salariés de « droit privé » des OPH, mais pas aux agents publics territoriaux.

Toutefois, la Direction de l’Office souhaite que ceux-ci soient applicables de manière identique à l’ensemble du personnel de l’Office.

C’est pourquoi, les agents publics territoriaux bénéficieront de tous ces avantages, dans le respect notamment du « principe de parité » selon lequel ceux-ci ne peuvent pas être mieux rémunérés que les agents publics d’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Augmentation générale des salaires

Au titre de la compensation de l’inflation, une augmentation générale des salaires est

accordée à l’ensemble des salariés de l’Office.

Le montant de cette augmentation sera de :

1,5 % de la rémunération brute de base pour les salariés percevant une

rémunération annuelle brute de base inférieure à 20 000 € ;

1,2 % de la rémunération brute de base pour les salariés percevant une

rémunération annuelle brute de base comprise entre 20 000 et moins de 25 000 euros ;

1,0 % de la rémunération brute de base pour les salariés percevant une

rémunération annuelle brute de base comprise entre 25 000 et 29 999 euros € ;

0,8 % de la rémunération brute de base pour les salariés percevant une

rémunération annuelle brute de base comprise entre 30 000 et moins de 34 999 euros ;

0,7 % de la rémunération brute de base pour les salariés percevant une

rémunération annuelle brute de base comprise entre 35 000 et moins de 39 999 euros ;

0,5 % de la rémunération brute de base pour les salariés percevant une

rémunération annuelle brute de base égale ou supérieure à 40 000 euros.

Cette augmentation générale des salaires sera appliquée rétroactivement, pour tous les salariés concernés, à compter du 1^er janvier 2018.

Enfin, les Parties conviennent expressément que cette augmentation générale des salaires n’est applicable que pour l’année 2018, et ne pourra aucunement être renouvelée tacitement pour les années postérieures.

Prime exceptionnelle de fin d’année

Il est institué une prime exceptionnelle de fin d’année qui sera versée, au titre de l’année 2018, à chaque salarié de l’Office présent aux effectifs depuis le 1^er janvier 2018.

Le montant de cette prime exceptionnelle est égal à :

300 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 1 600 euros ;

250 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base comprise entre 1 600 et 1 899 euros ;

200 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base comprise entre 1 900 et 2 199 euros ;

150 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base comprise entre 2 200 et 2 599 euros ;

100 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base comprise entre 2 600 et 3 999 euros ;

50 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base égale ou supérieure à 4 000 euros.

Cette prime sera versée à la fin du mois de décembre 2018.

Enfin, les Parties conviennent expressément que cette prime exceptionnelle n’est applicable que pour l’année 2018, et ne pourra aucunement être renouvelée tacitement pour les années postérieures.

Coût des repas servis par le Restaurant Inter-Entreprises (RIE)

Le coût d’un repas servi par le RIE est porté à 3,60 euros TTC.

Ce nouveau coût sera applicable, rétroactivement, à compter du 1^erjuillet 2018.

Autres thèmes de négociation

Tous les autres thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés par les Parties à l’occasion des différentes réunions.

Le procès-verbal d’ouverture des négociations, signé par l’ensemble des Parties, est annexé au présent Accord.

Autres engagements

Enfin, la Direction a accepté d’engager des négociations avec les organisations syndicales afin de mettre en place au sein de l’Office :

Un compte-épargne temps (CET) ;

Un décompte du temps de travail sous forme de forfait annuel en jours, réservé aux cadres autonomes ;

Un dispositif de télétravail ;

Une modification des plages horaires mobiles ;

L’Octroi d’une journée au choix pendant les fêtes (soit le lundi 24/12/2018, soit le lundi 31/12/2018) ;

L’Octroi d’une journée le vendredi 2 novembre 2018.

Ces différents dispositifs feront l’objet de négociations entre les Parties au cours des prochains mois.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018, pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera donc de produire ses effets, de plein droit, le 31 décembre 2018 au soir.

Enfin, les Parties s’engagent à ouvrir les prochaines NAO au plus tard au mois de mars 2019.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Office.

Un exemplaire du présent accord est établi pour chaque partie.

Le présent Accord et son Annexe seront déposés par le représentant légal de l’Office auprès de la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis, en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent Accord (et de son Annexe) sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Office, par tout moyen.

Fait à Bobigny, le 21 septembre 2018, En cinq exemplaires originaux.

Pour l’OPH de Bobigny

M…

Pour le syndicat CGT de Bobigny

M… délégué syndical

Pour le syndicat UNSA

M…délégué syndical

Annexe :

1. Procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2018

⁽ ’Parapher chaque page

Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord"