Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à un régime obligatoire de complémentaire sante au profit des salariés de droit privé de l'OPH de Bobigny" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY (Siège)

ACCORD COLLECTIF

D’ENTREPRISE

RELATIF A UN REGIME OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE DROIT PRIVE DE L’OPH DE BOBIGNY

Le présent accord collectif est établi :

ENTRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BOBIGNY dont le siège est situé à Bobigny, 6 rue du Chemin Vert – 93000 BOBIGNY.

Représenté par , agissant en qualité de dudit Office, nommée à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 22 mars 2018.

Ci-après dénommé « l’Office » ou « l’employeur »

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :

Le Syndicat C.G.T

Le Syndicat U.N.S.A

D’autre part,

Désignés ensemble ci-après « les parties »

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de complémentaire santé dont bénéficie le personnel de droit privé de l’Office conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

De plus, les organisations syndicales signataires au sein de l’Office et la direction considèrent qu’il est de leur responsabilité de mettre en place un régime complémentaire santé obligatoire couvrant les salariés de l’Office au-delà de ce qu’impose la loi. Ils ont souhaité que la part restant à la charge du salarié soit la moins lourde possible.

Ce régime a été étudié afin de :

• rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime et en respectant les procédures d’achats.

• permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de complémentaire santé.

C’est dans ce cadre que l’Office Public de l’Habitat de Bobigny a contracté, après consultation, un marché de cinq ans avec l’organisme assureur et courtier ALLIANZ - COLLECTEAM.

Après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Bobigny auprès de l’organisme assureur et courtier ALLIANZ - COLLECTEAM.

Il permet aux assurés et bénéficiaires de disposer d’une prise en charge des frais médicaux supérieurs et complémentaires aux prestations servies par la sécurité sociale.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

2.1 - Généralités

Le présent régime de complémentaire santé s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé, sans condition d’ancienneté, à compter de leur embauche au sein de l’Office.

Le régime institué présente donc un caractère collectif, obligatoire, général et impersonnel.

Toutefois, et sous réserve d’évolutions règlementaires, les salariés peuvent demander à être dispensés d’affiliation sans remise en cause de caractère obligatoire et collectif de régime, dans les cas suivants :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• À condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du 26 mars 2012.

Il est précisé qu’à défaut de demande de dispense et de communication de justificatif éventuellement nécessaire, les salariés seront affiliés au régime obligatoire de complémentaire santé en vigueur au sein de l’Office.

2.2 – Bénéficiaires ou ayants droit

1. – Conjoint(e)

On entend par conjoint(e) :

• L’époux(se) de l’adhérent non divorcé(e) et non séparé(e) judiciairement ;

• Le partenaire lié par un Pacs (pacte civil de solidarité) tel que défini à l’article 515-1 du Code civil ;

• Le concubin de l’adhérent.

  2. – Concubin(e)

Le (la) concubin(e) est la personne vivant maritalement avec l’assuré sous réserve qu’ils soient tous deux libres de tout lien matrimonial et que l’assuré ait déclaré à l’assureur son concubinage lors de son affiliation, ou dans les 6 mois suivant l’organisation de la vie commune si celle-ci est postérieure à sa date d’affiliation, avec production d’un certificat de vie commune délivré par la mairie ou tout autre justificatif de domicile commun de nature contractuelle ou émanant d’un organisme administratif.

3. – Enfant(s) à charge

Sont considérés comme enfant(s) à charge, les enfants non-salariés à la charge de l’assuré ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS qu’ils soient : légitimes, naturels, reconnus, à naître, adoptifs, pupilles de la nation ou recueillis. Néanmoins, ils doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Avoir moins de 21 ans ;

• Être âgés de 21 à 28 ans : S’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures entraînant ou non l’affiliation au régime de sécurité sociale des Étudiants, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’activité rémunérée pendant plus de trois mois ou s’ils effectuent leur service national et qu’ils étaient à la charge de l’assuré au sens du contrat à la veille de leur départ ;

• Être inscrit à Pôle Emploi et à la recherche d’un premier emploi depuis moins d’un an ;

• Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées.

  4. – Ascendant(e) à charge

Sont considérés comme ascendants à charge, les ascendants pris en compte pour la détermination du nombre de parts dans le calcul de l’impôt sur le revenu de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin.

2.3 – Suspension du contrat de travail et contribution de l’employeur

Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation.

Dans tous les autres cas (congé parental, sabbatique, sans solde) la contribution de l’employeur sera suspendue.

Pendant la période de suspension de contrat, les garanties et la contribution de l’employeur sont suspendues. Toutefois, le salarié peut demander le maintien des garanties avec l’application du tarif des actifs, le financement restant alors à sa charge et les cotisations lui étant appelées directement par l’organisme assureur.

2.4 – Rupture du contrat de travail

Les garanties sont suspendues de plein droit à la date de suspension du contrat de travail sauf demande expresse formulée par l’assuré.

Dans ce cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et l'organisme assureur appellera directement les cotisations.

La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif. Pour chacun des adhérents, les garanties cessent :

• A la date d’effet de la résiliation du contrat ;

• Lors de sa radiation effective des effectifs ;

• Lors de la liquidation de sa retraite par la Sécurité Sociale ;

• A la date de sa radiation du groupe assuré.

Pour les bénéficiaires, les garanties cessent :

• Automatiquement dès lors que l’adhérent qui avait permis leur affiliation n’est plus lui-même couvert par le présent contrat ;

• Lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions d’accès à la complémentaire santé (âge, situation familiale, etc.).

2.5 – Portabilité du régime de complémentaire santé

Le régime de complémentaire santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Etant précisé qu’il s’agit d’un droit au maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé au profit du salarié en cas de rupture de son contrat de travail.

Les bénéficiaires de la portabilité sont les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient, à ce titre, des allocations de chômage. Toutes les ruptures de contrat de travail (sauf pour faute lourde) sont visées (licenciement, rupture conventionnelle, démission, terme du CDD…) dès lors qu’elles ouvrent droit à prise en charge par l’assurance chômage.

Durée de la portabilité : la couverture est maintenue, tant que l’intéressé demeurera indemnisé par le régime d’assurance chômage, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers (arrondi au nombre supérieur), sans pouvoir excéder 12 mois à la condition que ses droits à couverture aient été ouverts dans le cadre du contrat de travail au titre duquel le maintien est invoqué.

Conditions d’ouverture du droit : L’ancien salarié doit justifier auprès de l’assureur de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, de la cessation du versement des allocations chômage. La vérification que l’assuré est bien pris en charge par l’assurance chômage n’incombe plus à l’employeur mais à l’assureur.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

Le nouveau contrat, et les garanties qui y sont rattachées, prendront effet au plus tard le lendemain de la demande.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les personnels de droit privé, excepté les cas de dispenses mentionnés à l’article 2 du présent accord.

Article 4 – Prestations

Les prestations décrites dans le tableau de garanties annexé au présent accord ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office Public de l’Habitat de Bobigny, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 – Cotisations

5.1 – Structure de cotisations

Le régime de complémentaire santé prévoit la couverture des ayants droits du salarié (conjoint, concubin, partenaire de pacs, enfants à charge).

La couverture des ayants droit est obligatoire. La totalité de la contribution de l’employeur bénéficie de l’exemption d’assiette.

Le contrat de complémentaire santé prévoit donc des tarifs différents selon la structure de la famille. Ainsi, il est prévu :

• Un forfait « isolé » qui couvre uniquement le salarié.

• Un forfait « duo » qui va garantir le salarié et un ayant droit (son conjoint, concubin, partenaire de PACS ou bien un enfant du salarié).

• Un forfait « famille » qui va couvrir le salarié et sa famille (soit son conjoint, concubin, partenaire de PACS et un enfant du salarié ou bien uniquement ses enfants si le salarié est seul).

5.2 – Taux

Les cotisations sont assises sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).

Ci-après, les taux en vigueur selon les différentes formules proposées :

FORFAIT ISOLE
SOLUTION DE BASE	OPTION 1	OPTION 2	OPTION 3
1,20 %	1,45 %	1,70 %	2,05%
FORFAIT DUO
SOLUTION DE BASE	OPTION 1	OPTION 2	OPTION 3
2,35 %	2,80 %	3,30 %	4,00 %
FORFAIT FAMILLE (A compter de 3 personnes)
SOLUTION DE BASE	OPTION 1	OPTION 2	OPTION 3
3,10 %	3,70 %	4,45 %	5,35 %

5.3 – Modalités de financement

TYPE DE FORFAIT	PARTICIPATION EMPLOYEUR SUR LA SOLUTION DE BASE
FORFAIT ISOLE	97,57 %
FORFAIT DUO	62,25 %
FORFAIT FAMILLE	56,61 %

A titre informatif, le financement pour l’année 2020 se décompose de la manière suivante :

TYPE DE FORFAIT	TAUX DE PARTICIPATION EMPLOYEUR	MONTANT DE LA COTISATION	PART SALARIALE	PART PATRONALE
FORFAIT ISOLE	97,57 %	41,09 €	1,00 €	40,09 €
FORFAIT DUO	62,25 %	80,46 €	30,37 €	50,09 €
FORFAIT FAMILLE	56,61 %	106,14 €	46,05 €	60,09 €

Par ailleurs, le financement des garanties proposées par le régime optionnel (Options 1, 2 et 3) est assuré exclusivement par les salariés souhaitant adhérer audit régime.

5.4 – Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de l’OPH de Bobigny sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations, à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.

En aucun cas, l’Office Public de l’Habitat de Bobigny ne s'est engagé sur les prestations définies dans le résumé, figurant en annexe, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.

Article 6 – Information

6.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Office Public de l’Habitat de Bobigny remet à chaque salarié de droit privé et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

6.2 – Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 7 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur à l’Office Public de l’Habitat de Bobigny et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 8 – Dépôt - Publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord et annexe seront déposés par les soins de l’Office à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur de cet accord, accessible sur le site Internet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera disponible dans la Base de Données Economiques et Sociales et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les personnels.

Fait à Bobigny en 5 exemplaires originaux le 12 décembre 2019

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

Pour la Direction de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny,