Accord d'entreprise "Avenant rectificatif à l'accord collectif d'entreprise relatif à un régime obligatoire de complémentaire santé au profit des salariés de droit privé de l'OPH de Bobigny" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY (Siège)

AVENANT RECTIFICATIF

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A UN REGIME OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE DROIT PRIVE DE L’OPH DE BOBIGNY

Le présent avenant rectificatif à l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime obligatoire de complémentaire santé au profit des salariés de droit privé de l’OPH de Bobigny est établi :

ENTRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BOBIGNY dont le siège est situé à Bobigny, 6 rue du Chemin Vert – 93000 BOBIGNY.

Représenté par , agissant en qualité de Directrice Générale dudit Office, nommée à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 22 mars 2018.

Ci-après dénommé « l’Office » ou « l’employeur »

D’une part,

ET :

L’ ORGANISATION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL :

Le Syndicat C.G.T

Représenté par

D’autre part,

Désignés ensemble ci-après « les parties »

PREAMBULE

Selon les dispositions de l’accord collectif d’entreprise signé en date du 12 décembre 2019, il a été institué, à compter du 1^er janvier 2020, au profit de l’ensemble des salariés de droit privé, un régime obligatoire de complémentaire santé.

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office et la direction se sont entendues pour rectifier une erreur constatée au niveau de l’article 5.3 intitulé « Modalités de financement » de l’accord collectif d’entreprise.

Article 1 – Objet

Le présent avenant rectificatif a pour objet de mettre à jour les montants de cotisations sur la solution de base, transmis, à titre informatif, pour l’année 2020.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement des frais de santé sont assises sur le plafond mensuel de Sécurité Sociale. En novembre 2019, ce plafond était estimé à 3 424 €, aussi cette valeur a été retenue pour déterminer les montants des cotisations sur la solution de base.

Or, celle-ci n’a pas été confirmée et le plafond mensuel de sécurité sociale retenu pour l’année 2020 a été finalement fixé à 3 428 € par arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal Officiel du 3 décembre 2019.

Par conséquent, l’article 5.3 portant sur les modalités de financement pour l’année 2020 est modifié comme suit :

5.3 – Modalités de financement

A titre informatif, le financement pour l’année 2020 se décompose de la manière suivante :

Par ailleurs, le financement des garanties proposées par le régime optionnel (Options 1, 2 et 3) est assuré exclusivement par les salariés souhaitant adhérer audit régime.

Article 2 – Dépôt - Publicité

Les autres dispositions relatives à l’accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2019 demeurent inchangées.

Article 3 – Dépôt - Publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant rectificatif sera déposé par les soins de l’Office à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords », accessible sur le site Internet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant rectificatif sera disponible dans la Base de Données Economiques et Sociales et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les personnels.

Fait à Bobigny en 5 exemplaires originaux le 12 janvier 2020

Pour la CGT,

en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Pour la Direction de l’Office Public de l’Habitat de Bobigny,

La Directrice Générale.