Accord d'entreprise "accord collectif du 29 janvier 2020 portant sur l'augmentation collective des salaires" chez OPH - KREMLIN BICETRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPH - KREMLIN BICETRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT et les représentants des salariés le 2020-01-29 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09420004349
Date de signature : 2020-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : KREMLIN BICETRE HABITAT OFFICE PUBLIC (NAO 2020)
Etablissement : 27940006300020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-29
Accord collectif du 29 janvier 2020 portant sur l’augmentation collective des salaires.
Entre les soussignés
KREMLIN BICETRE HABITAT
28-34 rue Benoît Malon
94271 LE KREMLIN BICETRE cedex
Représenté par la Directrice Générale
Et
La section syndicale CFDT de KREMLIN BICETRE HABITAT
Représentée par la Déléguée syndicale CFDT de KREMLIN BICETRE HABITAT
Il a été approuvé ce qui suit :
Préambule :
Considérant l’absence d’augmentation collective depuis plusieurs années,
Considérant la synthèse des échanges lors des réunions du 18 décembre 2019 d’expression libre,
Considérant qu’une augmentation collective des salaires par catégorie socio-professionnelle ou par métier tendrait à renforcer les disparités au sein de chaque catégorie,
Et par souci d’équité, il a été proposé à la représentation du personnel une augmentation collective par tranche de salaire.
Ce à quoi la représentation du personnel s’est montrée favorable.
En conséquence, il a été négocié les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application personnel de l’accord collectif
Sont concernés par cette augmentation collective l’ensemble des personnels de Kremlin Bicêtre Habitat, le personnel de droit privé ainsi que les agents titulaires de la fonction publique territoriale.
Article 2 : Objet de l’accord
Les augmentations collectives de salaire brut s’échelonnent ainsi sur 12 mois :
| De 18 à 23k €/an | 6% |
|---|---|
| De 23 à 26K€/an | 4% |
| De 26 à 32K€/an | 3% |
| De 32 à 36K€/an | 2% |
| De 36 à 43K€/an | 1% |
| Plus de 43K€/an | 0.5% |
Article 3 : Clause suspensive
Cette augmentation collective est soumise à la délibération du Conseil d’Administration de KREMLIN BICETRE HABITAT qui se réunira début mars 2020. L’accord préalable du Conseil d’Administration de KREMLIN BICETRE HABITAT sursoit l’exécution de l’accord collectif.
Article 4 : Modalités d’application de l’accord
Après validation du Conseil d’Administration de l’établissement, les augmentations collectives seront appliquées sur les bulletins de salaire à la fin du mois de mars sur 10 mois.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé le mercredi 29 janvier 2020.
Le présent accord sera déposé à la diligence de KREMLINBICETRE HABITAT, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, à déposer sur la plateforme virtuelle Télé accords, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires
Au Kremlin-Bicêtre, le 29 janvier 2020.
Pour la CFDT Pour Kremlin Bicêtre Habitat
La déléguée syndicale La Directrice Générale
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