Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif en date du 27/06/2014 relatif au temps de travail applicable à l'OPH de Vitry Sur Seine" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VITRY SUR SEINE (Siège)

Avenant n°2

à l'accord collectif en date du 27/06/2014

relatif au temps de travail applicable à l'OPH

Entre :

• L’Office Public de l’Habitat de , dont le siège social se trouve 4, rue à 94 , représenté par son Directeur Général, Monsieur ,

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de l’Office Public de l’Habitat de Vitry sur Seine, à savoir :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule

La Direction générale confrontée à l'évolution défavorable du contexte économique et financier du logement social, a pris l'initiative de réunir les partenaires sociaux les 8 février et 8 mars 2018 afin d'examiner les conditions d'un réajustement de la durée du travail effective à l'Office à hauteur de la durée légale (1607 heures annuelles, 35 heures hebdomadaires) prise en compte dans les contrats de travail des personnels de l'OPH de , hors dispositions forfait jours.

Parmi les différentes hypothèses présentées au cours des 2 rencontres, il a été retenu de porter le réajustement horaire sur la semaine de travail en portant celle-ci à hauteur de 38h30 au lieu de 37h30 et de conserver en contrepartie (à l'identique de l'accord du 27/06/2014), les droits à RTT, à congés annuels, des journées de "ponts".

Le présent avenant n° 2 vient organiser selon les nécessités de service, les modalités d'application de cette nouvelle disposition.

Titre I : La durée du travail

Article 1 : Définition du temps de travail effectif

Selon l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En application de l’article L3121-3 du Code du travail le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail.

Cette notion exclut de fait le temps de trajet domicile/lieu de travail et la pause méridienne.

Article 2 : Durée légale du travail

La durée du travail est fixée, conformément à la législation en vigueur, à 35 heures par semaine, 1607 heures annuelles

La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre d’un aménagement du temps de travail (article 4 du présent accord) et dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires (article 10 du présent accord).

Article 3 : Durée maximale de travail

Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :

• 10 heures par jour ;

• 48 heures par semaine ;

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, le personnel doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

Article 4 : Durée de travail applicable à l’Office 

La durée légale du travail est une durée de référence fixée par la loi. Or, à l’Office la durée de travail applicable est de 38h30 ouvrant droit à 10 journées de RTT pour une année complète de travail effectif.

La période de l’année civile (1^er janvier – 31 décembre) est fixée comme cycle annuel de référence.

Article 5 : Réduction du temps de travail

Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ne constituent pas des jours de congés supplémentaires, mais des jours de repos destinés à compenser sur l’année les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail (35h hebdomadaires, 1607 heures annuelles).

5.1 Modalités d’acquisition des jours RTT

L’acquisition de jours RTT est calculée en fonction du travail effectif effectué au-delà de la durée légale de 35h hebdomadaires.

Les jours RTT sont donc acquis au prorata de nombre de jours de présence sur la période civile de référence.

Ils sont proratisés pour les salarié(e)s à temps partiel et les salarié(e)s entrant ou sortant des effectifs au cours de l’année civile.

5.2 Les modalités de prise des jours RTT

Les jours de RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée. Ils peuvent être cumulés à tout autre type de congés. Sauf circonstances exceptionnelle, ils sont pris chaque mois au fur et à mesure de leur acquisition, à concurrence d’1 jour ou 2 ½ journées par mois, hors mois de juillet et d’août.

Ils ne sont pas cumulables entre eux et devront être obligatoirement soldés au plus tard le 31 décembre de l’année de leur acquisition, sauf impossibilité (maladie ou report exceptionnel validé par le responsable hiérarchique).

Article 6 : Le droit à congé

Au titre des congés annuels, le Personnel bénéficie de 30 jours ouvrés de congés par année civile, soit 2,5 jours ouvrés par mois de présence à l’Office, auxquels se rajoutent 1 ou 2 jours dits « de fractionnement ».

Des jours complémentaires, dits de « ponts » seront accordés par le Directeur Général à concurrence de 4 à 6 jours par an en fonction des dispositions calendaires.

La journée de solidarité sera décomptée de ces droits à congés.

Article 7 : Les autorisations d’absences

Les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux sont accordées comme suit :

• Mariage ou Pacs de l’agent : 5 jours ouvrés

• Mariage d’un enfant : 3 jours ouvrés

• Naissance d’un enfant : 3 jours ouvrés

• Congé de paternité : 11 jours consécutifs

• Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrés

• Décès d’un ascendant ou d’un collatéral direct de l’agent ou de son conjoint : 3 jours ouvrés

• Décès d’un autre membre de la famille : 1 jour ouvré

• Maladie grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant nécessitant la présence d’un tiers : 5 jours ouvrés

Ces autorisations d’absence doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable visée par le Chef de service et le Directeur Général au plus tôt et au moins une semaine à l’avance, pour les quatre premiers événements.

Les autorisations d’absence pour exercice d’un mandat électoral font l’objet d’une demande préalable auprès du Directeur Général, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Enfin, des autorisations d’absence peuvent être accordées au personnel pour lui permettre :

• De se présenter aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel

• De subir un examen médical consécutif à un accident du travail

• De se rendre à une convocation administrative corrélative à l’exercice de ses fonctions

Titre II : L’organisation du temps de travail

Article 8 -1: L’aménagement du temps de travail pour les personnels du siège et siège annexe « les Boulistes » (hors Personnels de la Régie des travaux)

Le temps de travail est aménagé sur une plage en horaires variables pour le personnel du siège (hors Personnels de la Régie des travaux) selon les modalités suivantes :

Durée hebdomadaire de travail fixée à	- 38h30
Durée journalière de travail fixée à	- 7 heures et 45 minutes Du lundi au jeudi - 7h30 le vendredi

8.1.1 Plages fixes et plages variables :

L’aménagement du temps de travail se traduit par la mise en place d'une plage fixe, durant laquelle tout le personnel en activité doit être présent et de plages mobiles d’arrivée ou de départ (correspondant à une tranche d'une 1/2 heure de variabilité pour 1 jour de travail)

Le respect de ces plages horaires doit être strict et conditionne le bon fonctionnement des services de l’Office.

Pour garantir la continuité du service durant les heures d'ouverture au public du siège et siège annexe de l’Office "les Boulistes" (8h30/12h30-13h30/17h45), la règle de présence du ½ effectif s’applique durant les plages mobiles.

8.1.2 Le dispositif de « crédit-débit » : Article supprimé (avenant1)

8.1.3 Dispositif de récupération : Article supprimé (avenant 1)

8.1.4 Les modalités de décompte et de contrôle du temps de travail journalier

Dans chaque Direction, service, pôle d'activité les responsables hiérarchiques devront s'assurer du respect de la règle du 1/2 effectif et des horaires de travail, y compris dans le cadre d'une mise à disposition d'un personnel.

Par ailleurs et conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de l'Office, les responsables hiérarchiques devront également signaler systématiquement auprès du service du Personnel de l'Office tout retard ou absence des personnels.

Article 8 -2: Les horaires fixes pour le personnel des Antennes, Centres d’accueil, Equipes de maintenances et personnels de la Régie des Travaux

Le personnel des antennes, des centres d’accueil, des équipes de Proximité et de la Régie des travaux effectuera son temps de travail selon des horaires fixes.

Ceux-ci peuvent le cas échéant être adaptés selon les services et antennes en fonction des nécessités impératives de service.

Article 9 : Les horaires de travail

9-1 Horaires de travail du personnel du siège et siège annexe soumis aux horaires individualisés

- Les plages de présence obligatoire sont fixées comme suit:

Du lundi au jeudi	- Le matin de 9h00 à 12h00 - L'après-midi de 13h30 à 17h15
Le vendredi	- Le matin de 9h00 à 12h00 - L'après-midi de 13h30 à 17h00

- Les plages mobiles d'heures d'arrivée et de départ sont fixées comme suit :

Du lundi au jeudi	- En début de journée de 8h30 à 9h00 - Lors de la pause déjeuner de 12h00 à 12h30 - En fin de journée de 17h15 à 17h45
Le vendredi	- En début de journée de 8h30 à 9h00 - Lors de la pause déjeuner de 12h00 à 12h30 - En fin de journée de 17h00 à 17h30

La modularité du temps de travail quotidien s'applique sur une tranche au choix du salarié d'une 1/2 heure d'arrivée ou de départ parmi les possibilités ouvertes ci-dessus et dans le respect strict du 1/2 effectif.

-L’heure de fermeture de l’Office de 12h30 à 13h30 sera obligatoirement décomptée du temps de travail.

Les plages horaires peuvent faire l’objet d’une modification sur demande écrite du Directeur, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures nécessaire à l’organisation du maintien de la règle du ½ effectif dans les services durant les heures d’ouverture de l’Office au public.

Compte tenu des horaires de présence mis en place, il est rappelé que durant les heures d’ouverture au public, la règle du demi-effectif doit être impérativement assurée.

9.2 Horaires fixes de travail du personnel des Antennes, Centres d’accueils et personnels de la Régie des travaux

Les Horaires de travail des personnels des Centres d’accueil de proximité, sont fixés comme suit :

Du lundi au jeudi	- de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h45
Le vendredi	- de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Les horaires de travail des équipes polyvalentes de maintenance de proximité sont fixés selon un cycle de 3 semaines, qui consiste en :

- Semaines 1 et 2 :

Le lundi	- de 7h00 à 14h45, incluant 20 minutes de pause
Du mardi au vendredi	- de 7h00 à 14h15, incluant 20 minutes de pause

- Semaine 3 :

Le lundi	- de 12h00 à 20h00, incluant 20 minutes de pause
Du mardi au vendredi	- de 13h00 à 20h00, incluant 20 minutes de pause
Le samedi matin	- de 7h00 à 13h00, incluant 20 minutes de pause

Pour les unités mobiles de nettoyage (UMN) et des espaces verts (UMEV), les horaires de travail sont fixés comme suit :

Du lundi au jeudi	- de 7h00 à 14h45, incluant 20 minutes de pause
Le vendredi	- de 7h00 à 14h30, incluant 20 minutes de pause

L’encadrement de proximité suivra les horaires suivants :

• Les Chefs d’antenne:

Du lundi au jeudi	- de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi	- de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

• Les Responsables de la Maintenance de la proximité (Hors UMN et UMEV):

Du lundi au jeudi	- de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15
Le vendredi	- de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Pour la Régie des travaux les horaires sont fixées comme suit :

Du lundi au jeudi	- de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15
Le vendredi	- de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Article 10 : Les heures supplémentaires

Conformément au code du travail sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées, à la demande expresse et préalable de la hiérarchie, au-delà de l’horaire collectif de travail et rémunérées ou récupérées sur production d’un justificatif signé (formulaire en vigueur) du supérieur hiérarchique et transmis à la Direction des Ressources Humaines.

A défaut d’une demande préalable expresse du responsable hiérarchique, aucune heure ne sera rémunérée ou récupérée au-delà de l’horaire de référence, jours de récupération et jours RTT déduits.

10.1 Contingent annuel d’heures supplémentaires (personnel OPH de droit privé)

Conformément au Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé à : 220 heures par salarié(e) et par an.

10.2 Compensation des heures supplémentaires (personnel OPH de droit privé)

Hors accord spécifique ASTREINTES, Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions réglementaires suivantes :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 37è à la 44è heure),

• 50 % pour les heures suivantes 

10.3 Contingent mensuel d’heures supplémentaires (Fonctionnaire territorial)

Conformément à la réglementation, le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent territorial est limité à 25 heures par mois.

10.4 Compensation des heures supplémentaires (Fonctionnaire territorial)

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

• soit sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,

• soit sous la forme d'indemnités (IHTS) dont le versement est ouvert à l'Office dans les conditions définies par les textes et la règlementation en vigueur

Les fonctionnaires touchant l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) sont exclus du dispositif de compensation des heures supplémentaires. Conformément à la réglementation, sont concernés, les agents qui doivent dans l'exercice effectif de leurs fonctions faire face régulièrement à des suppléments de travail ou (et) à des sujétions plus ou moins importantes sans que l'on puisse quantifier ces suppléments et ces sujétions.

Article 11 : La convention de forfait en jours (salariés de statut de droit privé uniquement)

Les modalités de la possibilité pour les salariés de droit privé occupant des emplois classifiés en catégorie 3 - Cadre ou catégorie 4 - Cadre de direction, ainsi que d’autres emplois nécessitant une grande autonomie et dont la liste est définie par le Directeur Général, sont déterminés par l’accord spécifique portant sur les conventions de forfait.

Article 12 : Les astreintes

Les dispositions afférentes au régime des astreintes de sécurité applicable au personnel concerné, sont définies par un accord spécifique.

Titre III : Dispositions réglementaires

Article 13 : Durée de l’accord

Les dispositions modifiées par le présent avenant n°2 et conclues pour une durée indéterminée, prendront effet à compter du 1^er mai 2018.

Ces dispositions se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord du 27/06/2014 et de l'avenant n°1 en date 26/09/2016, qu'elles modifient et sont opposables dans les conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des personnels de l'OPH de quelque soit leur statut.

Article 14 : Formalités

Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE du Val de Marne et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de . Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage d’information des personnels de l’Office

Une copie sera transmise aux Délégués du personnel ainsi qu’aux membres du Comité d’Entreprise.

Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront remettre une copie du présent accord à l’occasion de leur recrutement et ce conformément aux dispositions prévues à l’article 24 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011.

Article 15 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L2222.5 et L2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction Générale de l’Office invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation.

• Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise sur le projet d’avenant.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

• Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 16 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions, soit par l’Office Public de l’Habitat de Vitry-sur-Seine, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :

• Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise.

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

• Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.

• Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

• Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation), soit à défaut le jour qui suivra son dépôt.

• En cas de procès verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.

Fait à , le

Le Directeur Général de l’Office La Déléguée syndicale