ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2018

ENTRE :

• L'Établissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère

Établissement public à caractère industriel et commercial créé par arrêté du Préfet du Finistère en date du 3 mai 2004 publié au Journal Officiel de la République française du 3 mai 2004 dont le siège social est situé au 21, rue de l’église – 29460 DAOULAS, représenté par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur général et disposant des pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après désigné « L’E.P.C.C. Chemins du patrimoine en Finistère » ou «L’E.P.C.C.»

d’une part,

ET :

• XXXXXXXXXXXXXX

demeurant à XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation XXXXXXXXXXXXXXX, désigné en qualité de délégué syndical de l’E.P.C.C. par courrier dont une copie est annexée aux présentes.

• Les syndicats signataires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la Délégation Unique du personnel.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’établissement.

En ce qui concerne le déroulement de la négociation, les parties se sont réunies à trois reprises les 25 octobre 2018, 22 novembre 2018 et le 20 décembre 2018.

Le 25 octobre 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2018 conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail, en particulier, la liste des thèmes à aborder.

À compter du 22 novembre 2018, les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun. L’organisation syndicale a précisé et rappelé en détail ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

À l’issue de la réunion du 20 décembre 2018, après avoir récapitulé ses propositions, l'Établissement a proposé de finaliser l’accord de la NAO 2018 et a transmis un projet d’accord le 8 janvier 2019.

Le Comité d’Entreprise de l’EPCC a été consulté le 28 janvier 2019 et a émis un avis favorable sur le projet d’accord.

Article 1 - Salaires effectifs

Augmentation de la dotation ASC :

Augmentation de la dotation ASC à 1,15 %, en 2019 et sur les années suivantes, afin de financer des actions spécifiques. Ces actions seront décidées annuellement par le Comité d’entreprise.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 3 – Épargne salariale

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 4 – Travailleurs handicapés

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 5 – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 mars 2018.

Article 7 – Dénonciation et Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de BRETAGNE et au Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de cet accord, selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 3 ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituera de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n'aboutissent pas."

Article 8 - Dépôt

À l’expiration d’un délai de huit jours, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessous, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de QUIMPER.

Article 9 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Établissement signataires ou non. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de huit jours.

Fait à XXXXXXXXXXXXXXX

Pour XXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXX* XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur général Délégué syndical

* Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord » ;

Toutes les pages sont paraphées par les parties