Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIF, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2020" chez FLANDRE EXPRESS (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNÉE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société FLANDRE EXPRESS au capital de 135 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 300 089 174 00050, dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS ;

Représentée par, en sa qualité de Directeur d’Agence,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

, Délégué syndical C.G.T.

, Déléguée syndicale F.O.

Etaient présents :

, Directeur de l’Agence France EXPRESS LILLE.

, Responsable RH de l’Agence France EXPRESS LILLE.

, Délégué syndical C.G.T.

, Déléguée syndicale F.O.

Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le mercredi 26 février 2020. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de l’Entreprise France Express Lille.

Article 2 – Objet de l’Accord

Le présent accord contient 4 évolutions :

• Une augmentation forfaitaire des salaires bruts mensuels de base à 151,67 heures hors ancienneté au 01^er janvier 2020, selon les critères ci-dessous :

  • 22 euros bruts pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs ou égaux à 1750 euros.

  • 14 euros bruts pour les salaires bruts mensuels de base supérieurs à 1750 euros.

• Une revalorisation de la grille d’ancienneté de 1,00 %. Application au 01^er janvier 2020.

• Le versement de la prime du 13^ème mois lors de la paie de novembre.

• La direction s’engage à travailler sur la fréquence et les modalités de versement de la prime de quai.

Article 3 - Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Hommes et Femmes

Un accord a été signé par les organisations syndicales nationales et la Direction de l’entreprise France Express Lille le 29 avril 2019 pour une durée de trois ans.

Article 4 – Durée et application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01^er Janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 – Publicité de l’Accord

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Sainghin-en-Mélantois, le mercredi 26 février 2020, en 8 exemplaires originaux