ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION

CONSECUTIF A LA REPRISE PAR L’ASSOCIATION LES BONS ENFANTS DE LA RESIDENCE LA ROSEMONTOISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LES BONS ENFANTS, Pôle gérontologique Claude Pompidou, association Loi de 1901, dont le siège social est situé 14 rue de Mulhouse – BP 70077 – 90002 BELFORT Cedex, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur Robert CREEL

d’une part,

ET :

Morgane Payet, membre du Comité social et économique, élu titulaire

Marie-Muriel Damier, membre du Comité social et économique, élu titulaire

Corinne Maliczak, membre du Comité social et économique, élu titulaire

Cyrielle Moniot, membre du Comité social et économique, élu titulaire

Isabelle Steinmetz, membre du Comité social et économique, élu titulaire

Martine Rondot, membre du Comité social et économique, élu titulaire

Evelyne Vietti, membre du Comité social et économique, élu titulaire

Patrice Carreau, membre du Comité social et économique, élu titulaire

Ci-après ensemble « le CSE »

d’autre part,

PREAMBULE

Le 27 octobre 2020, le Conseil départemental du Territoire de Belfort et l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté ont prononcé la cessation de l’activité de l’un des EPHAD de l’association SERVIR 90, La résidence La Rosemontoise, sur le fondement de l’article L.313-17 du CASF et le transfert de l’autorisation correspondante à l’association Les Bons Enfants, sur le fondement de l’article L.313-18 du CASF.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ce transfert a eu pour effet de mettre en cause les accords collectifs en vigueur chez SERVIR 90 et appliqués au sein de La Résidence La Rosemontoise.

En ce qui concerne les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de SERVIR 90 et de la Résidence La Rosemontoise, ils ont été automatiquement transférés au sein de l’Association LES BONS ENFANTS.

Compte tenu des disparités liées à l’application de statuts collectifs différents, en particulier en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution, et ce en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

C’est dans le respect de ces fondamentaux que les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de négociation constructif et ont conclu le présent accord collectif.

1. TITRE I – DISPOSITIONS PREALABLES

   ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, le présent accord se substitue aux accords d’entreprise suivants en vigueur au sein de SERVIR 90 au moment du transfert, et juridiquement mis en cause du fait du transfert :

• accord d’entreprise sur la réduction et l’annualisation du temps de travail du 15 décembre 1999 et ses avenants n°1, 2 et 3 ;

• accord d’entreprise sur la médaille du travail en date du 21 mai 2017.

De plus, le présent accord met définitivement fin à un certain nombre d’engagements unilatéraux de l’employeurs pris par l’association SERVIR 90 et en vigueur au sein de La Résidence La Rosemontoise.

Cet accord a été conclu conformément aux dispositions légales et aux dispositions de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non-lucratif du 31 octobre 1951 appliquée au sein de l’association SERVIR 90 et de l’association LES BONS ENFANTS.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Résidence La Rosemontoise.

5. TITRE II – MISE EN CAUSE DES ACCORDS D’ENTREPRISE DE SERVIR 90

   ARTICLE 3 – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord d’entreprise sur la réduction et l’annualisation du temps de travail du 15 décembre 1999 conclu au sein de SERVIR 90 et ses avenants n°1, 2 et 3 ont été, automatiquement, mis en cause du fait du transfert, en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.

Cet accord collectif prévoyait l’annualisation comme modalité d’organisation du temps de travail.

A compter du 1^er janvier 2021, ce sont les dispositions relatives à l’organisation et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’Association LES BONS ENFANTS qui s’appliqueront à tous les salariés de la Résidence La Rosemontoise en lieu et place de l’annualisation.

Ces modalités sont les suivantes :

3.1. Pour les salariés non-cadres personnel : infirmiers, Agents des services logistiques, Aides-Soignants, Aides médico-psychologies, ASG, Auxiliaires médicaux, IDE, psychologues, animateurs, personnel de cuisine

Pour ces salariés, la modalité d’organisation du temps de travail est un aménagement par cycles de 3, 4 ou 5 semaines avec une moyenne de 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein.

Dans l’hypothèse où, à la fin du cycle, la durée moyenne de travail excède 35 heures, les heures supplémentaires donneront lieu à rémunération ou récupération.

Les salariés à temps partiel ont également une organisation du temps de travail par cycles de 3, 4 ou 5 semaines

3.2. Pour les personnels administratifs et personnels d’entretien.

L’organisation est basée sur une semaine de 35 heures pour les salariés à temps plein sans modalité particulière d’aménagement du temps de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la durée et la répartition du temps de travail figure sur le contrat de travail.

3.3. Pour les salariés cadres

L’organisation est basée sur une semaine de 35 heures pour les salariés à temps plein sans modalité particulière d’aménagement du temps de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la durée et la répartition du temps de travail figure sur le contrat de travail.

ARTICLE 4 – MEDAILLE DU TRAVAIL

L’accord d’entreprise sur la médaille du travail conclu au sein de SERVIR 90 en date du 21 mai 2017 a été automatiquement mis en cause, du fait du transfert, en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.

Ses dispositions seront, toutefois, reprises par l’Association LES BONS ENFANTS dans le cadre d’un engagement unilatéral de l’employeur.

TITRE III – DENONCIATION D’ENGAGEMENTS UNILATERAUX

Par engagement unilatéral en date du 1er juillet 2019, l’association SERVIR 90 a pris un certain nombre de mesures extra-conventionnelles en faveur de ses salariés et, notamment, des salariés de la Résidence La Rosemontoise.

Conformément aux dispositions légales, ces engagements unilatéraux ont continué à s’appliquer aux salariés de La Rosemontoise après le transfert au sein de l’association LES BONS ENFANTS.

Afin d’harmoniser le statut collectif de cet établissement avec celui de l’association, LES BONS ENFANTS entend procéder à la dénonciation de certaines de ces mesures listées ci-après.

ARTICLE 5 – REPRISE D’ANCIENNETE

L’association SERVIR fait bénéficier aux salariés embauchés d’une reprise de leur ancienneté à 65% au lieu de 30% comme le prévoit à la date de la signature la convention collective du 31 octobre 1951.

Cet engagement unilatéral de l’employeur est dénoncé.

Ce sont donc les dispositions de la convention collective qui s’appliquent désormais aux salariés de la Résidence La Rosemontoise.

ARTICLE 6 – JOURS DE CARENCE

Les salariés de La Résidence La Rosemontoise bénéficient de 2 jours de carence en cas de maladie au lieu des 3 jours prévus par la loi et la convention collective.

Cet engagement unilatéral de l’employeur est dénoncé.

Ce sont donc les dispositions de la convention collective qui s’appliquent désormais aux salariés de la Résidence La Rosemontoise.

ARTICLE 7 – AVANTAGE EN NATURE REPAS

Les salariés de La Résidence La Rosemontoise bénéficient d’un avantage en nature repas.

A compter du 1er juin 2021, cet engagement unilatéral de l’employeur est dénoncé.

ARTICLE 8 – MAJORATION DE LA PRIME DIMANCHE ET JOURS FERIES

Les salariés de La Résidence La Rosemontoise bénéficient d’un doublement de la prime de dimanche et jours fériés (prévue par la convention collective) en cas d’effectif diminué de 55% et plus par rapport à l’effectif de la semaine.

Cet engagement unilatéral de l’employeur est dénoncé.

Ce sont donc les dispositions de la convention collective qui s’appliquent désormais aux salariés de la Résidence La Rosemontoise.

ARTICLE 9 – AUGMENTATION DE LA COTISATION PATRONALE PREVOYANCE

Les salariés de La Résidence La Rosemontoise bénéficient d’une augmentation de 10% la cotisation patronale prévoyance.

Cet engagement unilatéral de l’employeur est dénoncé.

10. TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

    ARTICLE 10 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En outre, le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 11 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord d'entreprise est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, un ou des élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.

ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties signataires se réuniront une fois par an pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 13 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 14 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des prud'hommes de Belfort dont relève le siège social,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

Fait à Belfort, le

Pour l’Association LES BONS ENFANTS Monsieur Robert CREEL	Pour le Comité social et économique