Avenant n°1 à l’accord relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé

Ci-après l’« Avenant »,

ENTRE LES SOUSSIGNES

<< DE SANGOSSE >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 366 378 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, M ;

<< LIPHATECH >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< BORIE INDUSTRIES >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M.;

<< AGRONUTRITION >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M. ;

<< COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS >>, Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros, ayant son siège social situé rue du Buisson du Roi - 60880 LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< FERTIPLUS FRANCE >>, Société par actions simplifiée au capital de 56 550 euros, ayant son siège social situé 230, rue James Watt – 66100 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 444 629 653, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

Ces sociétés constituent « l’UES DE SANGOSSE » telle que résultant de l’avenant n°1 en date du 8 Juillet 2022 à l’accord de redéfinition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

L'ensemble de ces sociétés donnant chacune mandat à Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Avenant et généralement faire le nécessaire,

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D'ENTREPRISE DE L'UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent avenant, à l'unanimité des membres titulaires élus du Conseil, lors de la réunion du 10 novembre 2022, et ayant donné mandat exprès à M. … , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d'Entreprise, afin de le signer, et dont l'extrait du procès-verbal est annexé au présent avenant.

Ci-après dénommé le « Conseil d’Entreprise » ou le « CE »,

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS, FERTIPLUS FRANCE et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

Le 6 Novembre 2019, les Parties soussignées ont signé un Accord relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé de l’UES DE SANGOSSE, avec un effet au 1^er janvier 2020 et ce pour une durée indéterminée.

Toutefois, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les Parties se sont de nouveau rencontrées le 27 Octobre et le 10 Novembre 2022, et elles ont convenues d’une augmentation de la participation financière de l’employeur en matière de mutuelle.

Les parties conviennent donc de modifier l’article 4.1 relatif au taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’Accord du 6 Novembre 2019.

Elles en profitent également pour modifier l’article 2.3 dudit accord, relatif à la suspension du contrat de travail, suite à la parution de l’instruction de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 Juin 2021.

Les autres dispositions, non modifiées par le présent avenant, continuent à s’appliquer.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

• D’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par les sociétés de l’UES DE SANGOSSE ;

• D’un revenu de remplacement versé par les sociétés de l’UES DE SANGOSSE (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par les sociétés de l’UES DE SANGOSSE).

Dans une telle hypothèse, les sociétés de l’UES DE SANGOSSE versent la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par les sociétés de l’UES DE SANGOSSE, ne bénéficieront pas du maintien du régime de remboursement de « frais de santé ».

Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme gestionnaire.

ARTICLE 2 - TAUX, REPARTITION ET ASSIETTE DES COTISATIONS

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés de l’UES DE SANGOSSE ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les cotisations mensuelles afférentes au régime socle obligatoire sont fixées dans les conditions suivantes au 1^er novembre 2022 :

Les cotisations optionnelles quant à elles restent à la charge exclusive des collaborateurs.

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est modifié en général une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.

Dans tous les cas, la cotisation correspondant à la participation des salariés bénéficiaires fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

L’obligation des sociétés de l’UES DE SANGOSSE, se limite au seul paiement des cotisations rappelées
ci-dessus pour leur taux arrêté à cette date. En aucun cas, elles ne sont engagées sur les garanties qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

De plus, en cas d’augmentations importantes des cotisations, les Parties se réservent la possibilité de modifier, réviser ou dénoncer le présent avenant n°1 en respectant les procédures prévues par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261.13 du Code du travail.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er novembre 2022 et fera l’objet des formalités de publicité obligatoires, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé de l’UES DE SANGOSSE signé en date du 6 Novembre 2019.

Fait à Pont du Casse,

Le 28 novembre 2022,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,
M M