Accord d’entreprise à durée indéterminée

sur la durée et l’aménagement du temps de travail

ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE OUVRIERE

Entre :

L’Association Centre de Culture Ouvrière

Le Nautile

29, avenue de Frais Vallon

13013 MARSEILLE

Représentée par, Président, ayant tous pouvoirs à effet des présentes

D'une part,

Et

Union Locale CGT-la Rose

152 Avenue de la Rose

13013 Marseille

Représenté par , en qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

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Table des matières

Préambule : 3

CHAPITRE 1 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL BASE 37.5 HEURES PAR SEMAINE AVEC  ATTRIBUTION DE JOURS NON TRAVAILLES 4

1. Champ d'application de l’accord 4

1.1 Services concernés : 4

1.2 Personnels concernés 4

2. Durée annuelle de travail 4

2.1 Nombre de jours de repos dans l'année (JR) 5

2.2 Modalités de prise des repos dans l'année 6

2.3 Horaires 7

2.4 Affichage des plannings, conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires 8

CHAPITRE 2 – DUREE – REVISION - DENONCIATION 8

1. Durée et entrée en vigueur 8

2. Révision 8

3. Dénonciation 9

4. Formalités de dépôt et de publicité 9

5. Suivi de l’accord 10

Préambule :

L’association Centre de Culture Ouvrière a pour activité la gestion et animation, équipements socioculturels, centres de loisirs sans hébergement, organisation de cours, conférences, voyages d’études, activités sportives, loisirs... Elle gère en particulier des Centres Sociaux dans les quartiers les plus difficiles de Marseille. Elle a également en charge un dispositif lié à l’insertion de publics en difficulté.

L’Association Centre de Culture Ouvrière relève de la convention collective de l’Animation.

Afin d’assurer l’accueil du public sur une amplitude la plus importante possible, les salariés affectés au service « Insertion » doivent travailler plus de 35heures par semaine.

En conséquence, le présent accord met en place un cadre juridique en application des dispositions légales relatives à la durée du travail et plus particulièrement de celles de la loi du 20 août 2008 modifiées par la loi du Travail du 8 août 2016 prévoyant une répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année pour les salariés à temps plein (« attribution de JNT »).

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CHAPITRE 1 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL BASE 37.5 HEURES PAR SEMAINE AVEC  ATTRIBUTION DE JOURS NON TRAVAILLES

Selon l'article L. 3121-44 du code du travail, un accord collectif d'entreprise peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

1. Champ d'application de l’accord

   1. Services concernés :

Le périmètre d'application du présent accord d'entreprise sera le service Insertion du Centre de Culture Ouvrière, quel que soit le lieu géographique sur lequel il se trouve. Il s’applique aux dispositifs d’insertion du CCO présents et à venir rattachés à ce service et qui sont, à la date de conclusion du présent accord :

• 2 Lieux d’accueil RSA

• Dispositif DAIE

• Mesures ASELL

• Accueil global spécialisé (AGS)

  2. Personnels concernés

Tous les salariés rattachés au service insertion, peu important le type de contrat, en l'occurrence :

• Référents sociaux

• Coordinateurs

• Directeur insertion

• Agents d’accueil

• Secrétariat

• Accompagnateurs à l’emploi

• Assistante administrative

Durée annuelle de travail

Les parties optent pour une durée de travail de 37.5 heures de travail hebdomadaires et octroi de jours de repos dans l'année. L’annualisation du temps de travail calculée sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures comprenant la journée de solidarité.

La période d'annualisation retenue s'étend sur l'année civile.

Les heures seront réparties sur cinq jours du lundi au vendredi, selon un horaire individuel respectant la durée du travail hebdomadaire, les plages fixes et variables, et l’amplitude de travail.

Chaque heure effectuée dans le cadre hebdomadaire au-delà ou en-deçà de la durée légale du travail (35 heures) se compense automatiquement et ce dans le cadre de la période d’annualisation retenue, par la prise de journées ou demi-journées de repos dans l'année.

Nombre de jours de repos dans l'année (JR)

Le calcul des jours de repos s’effectue chaque année comme suit :

1607 heures	= Durée annuelle de travail base 35 heures
X	= Durée annuelle de travail base 37.5 heures calculées comme suit : Nombre de jours composant l'année civile, - Jours de repos hebdomadaire, - Congés payés, - Jours fériés + Journée de solidarité ____________ = (nombre de jours de travail/ 5 jours ouvrés) x 37.5 heures = durée annuelle heures exécutées base 7 heures
= Y	= nombre d’heures à récupérer
Z = nombre de jours de repos dans l'année	= Y / 7,5heures de travail par jour base 37.5 heures

Exemples années 2021, 2022

	2021	2022
Jours année civile	365	365
Repos Hebdo.	-104	-105
Congés payés	-25	-25
Fériés ouvrés	-7	-7
Journée solidarité	+1	+1
TOTAL Jours de travail	230	229
Durée annuelle base 37.5h (= total Jours de travail / 5 jours ouvrés) X 37.5 heures)	17251	1717.52
Durée annuelle base 35 h	1607	1607
Nombre d’heures à récupérer (= durée annuelle base 37.5 heures - 1607)	118	110.5
Nombre de jours de repos dans l'année (Base 37.5 H par semaine /5 = 7,5 h de travail par jour)	15.733 Soit 16 jours de repos accordés	14.73 4 Soit 15 jours de repos accordés

Modalités de prise des repos dans l'année

Les journées de repos fixées ci-dessus seront prises pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur.

Chaque année, après consultation du CSE, la Direction déterminera les jours de repos imposés, si le nombre de jours de repos imposés représentent plus de la moitié du nombre total de jours de repos acquis.

Les JR pris à l'initiative de l'employeur serviront notamment pour gérer les ponts, les baisses d'activité, …. Les dates de prise des JR à l’initiative de l'employeur pourront être fixées de façon collective par l'employeur (pour le service ou par lieu d’accueil) sous réserve d'en avoir préalablement informé les salariés.

Le nombre total de salariés absents par semaine, pour congé ou JR, ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service et/ou de la réalisation de la mission.

Les journées ou demi-journées de repos (JR) pourront être prises :

• Isolément ou regroupés, par journée ;

• Accolés ou non à des jours de congés payés

• Ils seront pris sur l'année civile.

La journée ou demi-journée souhaitée ne pourra être accordée si la moitié ou l’ensemble du service auquel appartient le salarié ayant déposé sa demande est déjà en congé à cette même date.

Si plusieurs salariés d’un même service sollicitent la même période et que l’absence simultanée de plusieurs salariés s’oppose au principe fixé auparavant, le choix sera réalisé par application des critères prioritaires suivants :

• Parent isolé

• Parents (congés scolaires) ;

• Les personnes mariées ou vivant en situation de couple ;

• L’ancienneté ;

• Tirage au sort.

Les journées de repos étant destinées à compenser les heures de travail accomplies au-delà de la durée moyenne mensuelle de 151,67 heures, elles s’acquièrent proportionnellement au temps travaillé dans la période de référence.

Conformément à l'article L. 3122-6 du code du travail (issu de la loi du 22 mars 2012), « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail ».

Horaires

Base 37.5 heures en moyenne :

Du Lundi au vendredi (5 x 7,5 heures = 37.5 heures)

Selon des plannings transmis

Affichage des plannings, conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires

La programmation indicative de l’annualisation du temps de travail sera arrêtée par service sur le plan collectif avant le 30 janvier de chaque année, après information et consultation du CSE.

La Direction établira avec les responsables de service des plannings affichés au lieu d’affichage habituel des communications destinées au personnel. Les plannings pourront être révisés à l’issue de chaque trimestre et n’entreront en vigueur que moyennant respect d’un délai de prévenance de 15 jours.

Les modifications de la durée du travail entre les semaines du mois, entre les jours des semaines, entre les heures par jour sont possibles, dans l'hypothèse notamment de nécessités de service. Dans ce cas, les modifications de plannings à l’intérieur du mois seront portées à la connaissance du personnel au moins 7 jours ouvrables à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrés (en cas de commande nouvelle ou modifiée, perte de client ou marché, absence de personnel, surcroit anormal de travail, etc.).

En contrepartie de cette réduction de délai de prévenance, les salariés verront leurs jours de repos sur l'année arrondis à la demi-journée supérieure.

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CHAPITRE 2 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail ou, si l’association venait à être dépourvue de délégué syndical, aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, ou bien sans délai à la demande d’un des deux signataires.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le syndicat sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait à Marseille

Le 06/11/2020

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1. (230/5) X 37.5 = 1725↩

2. (229/5) X 37.5 = 1717.5↩

3. 118/7,5 = 15.73↩

4. 110.5/7,5 = 14.73↩