Accord d'entreprise "Accord sur les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales au sein de la SAS STANDART" chez STANDART (Siège)

Accord sur les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales au sein de la SAS STANDART

Entre les soussignés :

La SAS STANDART, dont le siège social est situé 11 rue de Saint Malo à STRASBOURG (67100),

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur de la SAS Standart,

D’une part

Et

Le syndicat CFTC

Représenté par Monsieur xx, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. - PREAMBULE

En date du 1^er novembre 2019 le groupe Boortmalt a acquis la branche malt du groupe Cargill ayant pour effet la cession de la société Standart au Groupe Boortmalt.

Suite à cette cession, le groupe Boortmalt a organisé les élections du comité social et économique au mois de Septembre 2020 permettant la mise en place d’une représentation du personnel propre à la société Standart.

A la reprise de cette société par le Groupe Boortmalt, il n’y avait aucun accord collectif en place mais un certain nombre d’usages qui ont fait l’objet d’une dénonciation lors des réunions de CSE du 27 novembre et 14 décembre 2020.

Lors de ces réunions, le CSE a également été consulté et a rendu un avis favorable sur la dénonciation de la CCN de la chimie et l’application de la CCN des Métiers de la transformation des grains qui correspond davantage à la nature de l’activité de la société Standart.

Enfin, il a également été convenu de la dénonciation des usages (liste en annexe 1) applicables au sein de la SAS Standart et de la négociation d’un accord afin de fixer par écrit, les conditions de travail et d’emploi ainsi que les garanties sociales applicables à l’avenir au sein de la société Standart.

Le présent accord s’inscrit dans une démarche générale de structuration et de clarification des règles et conditions de travail et d’emploi au sein de la SAS Standart.

Cet accord a également pour objet de garantir la transparence et l’équité dans l’application de ces conditions de travail et d’emploi, permettant ainsi une meilleure intégration dans un contexte de renouvellement des générations.

Après information des représentants du CSE, il est donc décidé ce qui suit.

2. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SAS Standart. Toutefois et afin de tenir compte des avantages et pratiques en vigueur au sein de la société Standart lors de l’acquisition de la branche malt de Cargill par le groupe Boortmalt, une distinction sera parfois opérée dans l’application des conditions d’emplois, de travail et les garanties sociales entre les salariés présents lors de la dénonciation des usages (8 Janvier 2021) et ceux qui ont rejoint ou rejoindront l’entreprise après cette dénonciation (date d’ancienneté postérieure au 8 janvier 2021).

3. - REMUNERATION ET ACCESSOIRES DU SALAIRE

- Paiement des salaires

Le paiement des salaires s’effectuera au plus tard le 2^ème jour ouvré avant le dernier jour du mois sauf circonstances exceptionnelles.

- Prime Panier et Majorations HN, dimanche & jours fériés

– Prime Panier

Pour s’adapter aux fluctuations de l’activité, l’organisation du travail au sein de la société Standart peut prévoir du travail en équipe, par relais ou du travail en continu.

Les salariés dont l’aménagement du temps de travail se fera par équipe (travail posté) ou par relais ou de manière continue bénéficieront d’une prime de panier d’un montant de 6,50 euros bruts (cette prime étant, au jour de la signature du présent accord, exonérée de charges sociales et d’impôt dans les limites prévues par la réglementation fiscale).

- Majoration pour travail de nuit

Le travail de nuit entre 21 H. et 6 H. bénéficie d’une majoration de 40 % du taux horaire de base.

- Majoration pour travail dimanche et jours fériés

Le travail des dimanches et jours fériés bénéficie d’une majoration de 100 % du taux horaire de base.

- Indemnité de déplacements

Les frais de déplacements pour les besoins de l’entreprise seront remboursés sur la base du barème fiscal en vigueur.

Aucune indemnité kilométrique ne sera versée si le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service ou si le salarié utilise un véhicule de l’entreprise.

Concernant les déplacements en train, le remboursement est effectué sur le principe d’un trajet 2^ème classe et sous réserve de produire un justificatif correspondant aux frais engagés.

- Indemnité de repas

- Note de frais

Les règles de prise en charge des frais de repas seront précisées ultérieurement par « The Group travel policy» (politique de remboursement de frais du groupe) en cours de rédaction.

Dans tous les cas il sera demandé, pour toute prise en charge :

• un contrôle du responsable hiérarchique

• et la production des justificatifs correspondant aux frais engagés.

Le remboursement ou la prise en charge des frais de repas par l’entreprise n’est pas cumulable avec l’attribution du chèque déjeuner ou de la prime panier.

- Chèques déjeuners

Attribution ou non d’un chèque déjeuner :

• un jour entier travaillé : 1 chèque déjeuner

• une demi-journée travaillée : pas de chèque déjeuner

Déduction :

• Absences du mois M (suivant informations enregistrées dans la paie)

• repas remboursé par l’entreprise (suivant notes de frais)

• repas pris en charge par l’entreprise (formation, réunion …)

• prime panier

Le chèque déjeuner est financé conjointement par l’employeur et par le salarié qui en est bénéficiaire.

La part salariale est déduite sur le bulletin de salaire.

Il est attribué aux salariés qui en font la demande auprès du service ressources humaines, un chèque déjeuner par jour travaillé d’une valeur faciale de 9,15 € à ce jour.

L’employeur intervient à hauteur de 5,20 €, la partie restante est financée par le salarié.

- Prime d’ancienneté & prime de 13ème mois

Prime d’ancienneté

Les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains seront appliquées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Par conséquent la prime d’ancienneté sera calculée de la façon suivante :

• 1% à compter de 5 ans d’ancienneté

• 2% à compter de 10 ans d’ancienneté

• 3% à compter de 15 ans d’ancienneté

• 4% à compter de 20 ans d’ancienneté

Le salaire de référence pour le calcul de la prime d’ancienneté sera le salaire brut de base.

Toutefois et de façon dérogatoire, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord, la prime d’ancienneté sera calculée de la façon suivante :

• 3% au bout de 3 ans

• Puis 1% par an jusqu’à 15 ans

• 16% au-delà de 25 ans

Prime de 13^ème mois

Une prime de 13^ème mois sera versée sur le salaire de décembre à l’ensemble des salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 31 décembre. La prime de 13^ème mois sera calculée sur la base d’1/12^ème des rémunérations de base brutes de l’année (hors ancienneté et hors complément de rémunération).

Cette prime sera calculée prorata temporis en cas d’absence au cours de l'année, à l’exception des absences maladie pour les salariés présents à la date de signature de l’accord. Toutefois, seront prises en compte les périodes assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour l'appréciation des droits à congés payés.

Tout salarié qui quitterait l’entreprise au cours de l’année et qui disposerait au moment de son départ d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois bénéficiera de la prime de 13^ème mois au prorata de son temps de présence sur l’année en cours.

A titre exceptionnel et afin de faciliter la transition avec l’ancien système en place, une avance sur 13^ème pourra être versé au mois de juin 2021, cette avance fera l’objet d’une reprise sur le solde de tout compte en cas de départ (quelque soit le motif) avant le 31 décembre 2021.

Prime Vacances

La CCN des métiers de la transformation des grains prévoit le versement d’une prime vacances aux salariés dont le contrat est en cours au 30 juin sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période courant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Le montant forfaitaire de cette prime est de 280 euros au 1^er mars 2021 pour un droit à congé de 30 jours ouvrables ou l’équivalent en jours ouvrés.

Afin de compenser la différence entre la prime vacances instituée par l’application de la CCN des métiers de la transformation des grains et l’usage (prime vacances) en vigueur avant la négociation de cet accord et dénoncé par courrier du 8 janvier 2021, il sera versé aux salariés présents à la date de signature de cet accord un montant de 96,94 euros bruts mensuels intégré dans le solde d’antériorité.

Prime de résultat

Le principe de la prime de résultat résultant d’un usage en vigueur au sein de Standart a été dénoncé le 8 janvier 2021 avec effet au 8 avril 2021.

Afin de compenser la perte liée à cet élément de rémunération par principe aléatoire (lié à la performance individuelle et collective), il sera institué un système de bonus dont la formule de calcul et les critères de versement seront détaillés dans la « Bonus Policy » qui sera communiquée au printemps 2021 et applicable à compter de l’exercice 20/21. Il est précisé que cette « Bonus Policy » pourra être modifiée à la discrétion de l’employeur.

Prime Exceptionnelle et budget œuvres sociales

Le principe de la prime exceptionnelle résultant d’un usage en vigueur au sein de Standart a été dénoncé le 8 janvier 2021 avec effet au 8 avril 2021.

Cette prime qui était équivalente à la prime moyenne de la prime de participation versée par Cargill France était par nature aléatoire et son versement conditionné à la performance financière de l’entreprise.

Afin de compenser la perte liée à cet élément de rémunération ainsi qu’à la disparition des prestations perçues au titre des œuvres sociales et sur proposition de la délégation syndicale, il sera versé dans le solde d’antériorité les montants bruts mensuels suivants :

Fourchette de rémunération ( salaire de base brut mensuel)	Montant mensuel brut versé dans le solde d’antériorité en compensation de la suppression de l’usage Prime Exceptionnelle	Montant mensuel brut versé dans le solde d’antériorité en compensation de la suppression de l’usage Œuvres sociales
1600 à1800 euros bruts mensuels	80 euros	33,50 euros
1800 à 2000 euros bruts mensuels	60 euros	33,50 euros
2000 à 2200 euros bruts mensuels	40 euros	33,50 euros
2200 à 2400 euros bruts mensuels	20 euros	33,50 euros
Au-délà de 2400 euros bruts mensuels	0 euro	33,50 euros

Prime d’astreinte

Types d’astreinte	Indemnité brute / jour d’astreinte en Euros
Du Lundi au vendredi	18 Euros
Samedi	54,50 Euros
Dimanche & Jours fériés	81 Euros

Les frais de déplacements pour intervention seront remboursés sur note de frais conformément à l’article 3 dans la limite de 30km.

Il sera octroyé une heure de récupération par intervention.

Le temps d’intervention est payé en heures supplémentaires avec les majorations de Dimanche, jours fériés ou de nuit le cas échéant.

Solde d’antériorité

Une ligne supplémentaire intitulée « Solde d’antériorité » sera ajoutée sur le bulletin de paie des salariés concernés. Ce solde d’antériorité a pour objectif de faciliter la distinction entre la rémunération liée au poste occupé dans l’entreprise et les compensations de rémunération telles que prévues dans cet accord liées à l’historique du salarié dans l’entreprise et en particulier à la reprise de la société Standart par le groupe Boortmalt.

Ce solde d’antériorité n’est pas pris en compte pour le calcul du 13^ème mois, des majorations heures de nuit, des majorations Dimanche & Jours Fériés, des heures supplémentaires, des indemnités en cas d’absences de toutes natures (y compris maladie, AT, congés).

- Négociation annuelle des salaires

Afin de suivre le calendrier de la branche des métiers de la transformation des grains, les négociations annuelles obligatoires se dérouleront au mois de Janvier.

A titre exceptionnel et afin de respecter le délai de 12 mois entre la nomination d’une délégation syndicale dans l’entreprise et la tenue De la première négociation annuelle des salaire, une négociation annuelle des salaires sera organisée en septembre 2021.

4. - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

- Subrogation

En cas de suspension du contrat de travail pour maternité, paternité, maladie ou accident du travail, pour les salariés ayant un an de présence dans l’entreprise, l’employeur percevra directement par subrogation, les indemnités servies par les organismes sociaux, Sécurité sociale, ou tout autre organisme de prévoyance. Pour sa part, l’employeur maintiendra le salaire selon les modalités décrites aux articles 8 et 9.

- Maternité / Paternité

En cas d’arrêt de travail pour maternité dûment constaté par certificat médical ou de paternité, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire pendant le congé légal à condition de bénéficier des indemnités journalières du régime d’assurance maternité/paternité.

Ce maintien de salaire assurera, y compris les indemnités versées par les organismes sociaux, des ressources équivalentes au salaire mensuel net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

- Maladie, AT & MP

En cas de maladie ou d’accident, dûment constaté par certificat médical et entraînant l’arrêt complet du travail le salarié bénéficiera d’un maintien de salaire dans les conditions suivantes :

a) Conditions d’indemnisation

1.Conditions d’ancienneté : pas de prise en charge pendant la période d’essai.

2.Etre pris en charge par la SS

b) Période d’indemnisation

année civile et par période de 12 mois consécutifs pour les agents de maîtrise et les cadres.

c) Délai de carence

En dehors de la période d’essai, prise en charge par l’entreprise dès le 1^er jour d’absence selon le barème d’indemnisation ci-dessous.

d) barème d’indemnisation

Ancienneté dans l’entreprise	Maintien du salaire brut
	100%	80%	75%	50%
De 0 à 12 mois	Du 1er au 33ème jour	-	Du 34ème au 93ème jour	-
De 1 à 3 ans	Du 1er au 123ème jour	Du 124ème au 183ème jour	-	Du 184ème au 243ème jour
De 3 à 7 ans	Du 1er au 153ème jour	Du 154ème jour au 183ème		Du 184ème au 303ème jour
De 7 à 12 ans	Du 1er au 183ème jour	-	-	Du 184ème au 333ème jour
Au-delà de 12 ans	Du 1er au 183ème jour	-	-	Du 184ème au 363ème jour

À l'issue de ces périodes d'indemnisation, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance d’entreprise dans le cadre de la garantie incapacité de travail.

e) Base de calcul 

Salaire brut soumis à cotisations au cours des 12 derniers mois, y compris 13e mois et primes de vacances mais hors solde d’antériorité.

5. - ABSENCES ET CONGES

- Congés payés annuels et prise des congés annuels

La période de référence pour l’acquisition du droit à congés est organisée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Les congés payés seront calculés en jours ouvrés, acquis au rythme de 2,08 jours par mois, soit 25 jours ouvrés de congés payés pour un salarié présent sur la totalité de la période de référence.

Les congés payés acquis au cours d’une période de référence sont à prendre sur la période de référence suivante.

Le fractionnement des congés payés principaux en dehors de la période légale n’ouvre pas droit à l’attribution de jours de congés supplémentaires (appelés jours de congés pour fractionnement).

Les congés payés sont pris en concertation entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Le salarié ne peut pas anticiper des congés qu’il n’a pas encore acquis.

Le droit à un jour de congé supplémentaire (26^ème jour) résultant d’un usage en vigueur au sein de Standart a été dénoncé le 8 janvier 2021 avec effet au 8 avril 2021.

L’octroi de ce jour de congé supplémentaire sera maintenu pour les salariés présents lors de la signature du présent accord. Les salariés dont la date d’ancienneté sera postérieure à la signature de cet accord bénéficieront d’un droit maximum à congés de 25 jours.

- Congés exceptionnels

Conformément aux dispositions conventionnelles, des congés exceptionnels avec maintien du salaire sont accordés aux salariés, sur justification, dans les circonstances suivantes :

• Mariage /Pacs/ Remariage salarié : 5 jours

• Mariage d'un enfant, petit enfant : 1 jour

• Mariage frère ou sœur : 1 jour

• Naissance ou adoption : 3 jours (à prendre dans les 15 jours entourant l’événement)

• Congé paternité : 25 jours payés par la SS

• Décès d'un enfant : 5 jours

• Décès conjoint, concubin, partenaire de pacs, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur : 3 jours

• Décès Grand-père, grand-mère, beau-frère, belle-soeur, gendre, belle-fille : 1 jour

• Déménagement : 1 jour

• Rentrée scolaire (jusqu’à la classe de 6^ème incluse) : ½ journée à prendre sur la semaine de la rentrée, dans tous les cas cette prise de congé doit permettre de maintenir l’activité de production sur le site.

Le terme « conjoint » regroupe les termes conjoint, pacsé et concubin.

Tous ces congés doivent être pris impérativement à la date de l’événement, à l’exception du congé naissance dont le délai d’utilisation est limité à 15 jours, conformément à la législation, sauf cas particulier.

- Congé des parents - Absences pour enfant malade

Le salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade ou hospitalisé et bénéficier d’un maintien du salaire d’une durée maximale de 3 jours par an, indépendamment du nombre d’enfants, sur justificatif médical. Ces absences peuvent être prises par demi-journées.

Le salarié ayant 3 enfants à charge dont un de moins de 1 ans peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade ou hospitalisé et bénéficier d’un maintien du salaire d’une durée maximale de 5 jours par an, indépendamment du nombre d’enfants, sur justificatif médical. Ces absences peuvent être prises par demi-journées.

Par enfant, on entend enfant à charge de moins de 16 ans.

Ces absences sont comptabilisées sur la même période que celle des congés payés.

- Congés d’Ancienneté

Les salariés présents à la signature de l’accord bénéficieront de congés d’ancienneté selon la règle d’attribution suivante :

Années d’ancienneté échues (dans l’entreprise)	Congés d’ancienneté
5 ans	1 jour
10 ans	2 jours
15 ans	3 jours

Les congés d’ancienneté seront attribués à compter de la période de référence (période de référence pour acquisition du droit à congés payés) suivante et doivent être pris sur la période de référence au cours duquel ils sont acquis.

Exemple : Mr X a 5 ans d’ancienneté au 3 août 2021, il lui sera attribué 1 jour de congé d’ancienneté sur la prochaine période de référence : à compter du 1^er juin 2022, à prendre avant fin mai 2023.

6. - DISPOSITIONS DIVERSES

- Affiliation au contrat d’Assurance Complémentaire Santé

Une décision unilatérale a été prise par l’employeur le 1^er novembre 2019, celle-ci constitue le cadre de l’assurance complémentaire santé mise en place au sein de la SAS Standart.

Cette décision unilatérale a pour objet de faire bénéficier les salariés et leur famille d’une assurance complémentaire de remboursement des frais de santé obligatoire.

Cette décision définit les bénéficiaires ainsi que les modalités d’adhésion et les exceptions à l‘obligation d’adhésion.

– Médaille du travail

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser ;

- l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ;

- ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession, ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

La médaille du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier et recevra le diplôme officiel. Il appartient au salarié de faire les démarches administratives, l’entreprise offre la médaille.

Pour les salariés présents lors de la signature du présent accord, une gratification sera attribuée selon le barème suivant :

Années de service dont les ¾ devant être effectués dans l’entreprise)	Montant brut en Euros
20 ans dont 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise	1500 euros
30 ans dont 22 ans d’ancienneté dans l’entreprise	2000 euros
35 ans dont 26 ans d’ancienneté dans l’entreprise	2500 euros
40 ans dont 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise	3000 euros

- Chèques Vacances

Dans les entreprises dépourvues de CSE gérant les activités sociales et culturelles (entreprise de moins de 50 salariés), la participation patronale à l'acquisition de chèques vacances peut être exonérée de cotisations sociales sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives.

1. Conditions liées à l'entreprise :

• avoir un effectif inférieur à 50 salariés (salariés titulaires d'un contrat de travail) ;

• ne pas être pourvue d'un CSE gérant les activités sociales et culturelles ;

• ne pas relever d'un organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales.

2. Conditions liées à la contribution patronale

La contribution de l'employeur doit :

• faire l'objet d'un accord collectif (de branche, interentreprises ou d'entreprise) ;

• être modulée selon les niveaux de rémunération ;

• ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.

Le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.

3. Conditions d’attributions des chèques vacances :

Salaire brut mensuel	Montant de la contribution patronale en euros /an	Montant de la contribution salariée en euros / an
		Option 1	Option 2
≤2500 Euros	460 euros	240 euros / an (20 euros par mois)	480 euros /an (40 euros par mois)
> 2500 ≤ 4000 Euros	440 euros
> 4000 Euros	420 euros

7. - DATE D’EFFET - DUREE – DENONCIATION & REVISION

Il est convenu que le présent accord, après ratification, sera applicable à dater du 8 avril 2021. De fait, les précédents accords ayant le même objet perdurent jusqu’à cette date.

A compter du 8 avril 2021, le présent accord se substituera automatiquement et de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail

8. - DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire sera établi pour chaque partie et une copie du présent accord sera adressée à tous les salariés.

Fait à Strasbourg, le 8 avril 2021

Pour la SAS Standart

Le Directeur

xx

Le délégué syndical CFTC

xx

Annexe 1 – Liste des usages dénoncés le 8 janvier 2021

- La majoration de 1% par an de la prime d’ancienneté après 3 ans ainsi que l’application de 16% à partir de 25 ans et plus d’ancienneté.

- La prime vacance versée au mois de Juin aux salariés non-cadres ayant 6 mois d’ancienneté dont le montant est égal à 1443,30 euros bruts.

- La prime sur Résultats calculée sur la base des résultats du site et des performances individuelles du site versée en Août

- La prime exceptionnelle versée chaque année au mois de Décembre dont le montant est égal au montant moyen perçu au titre de l’accord de participation aux bénéfices en vigueur au sein de la société Cargill France SAS.

- L’attribution d’un jour supplémentaire de congés payés par an

- Les congés payés d’ancienneté

- Les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail

- Les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille UIC

- L’attribution de tickets restaurant d’un montant de 9,15 euros par jour travaillé dont 5,20 euros financés par l’employeur et 3,95 euros financé par le salarié

- L’attribution d’un budget œuvres sociales de 400 euros par salarié par an

- L’attribution de chèques vacances d’un montant de 720 euros Ou 960 euros au choix du salarié au 1^er janvier de l’année avec une prise en charge de 480 euros par l’employeur et le reste à charge du salarié.

- Les règles d’indemnisation de la maladie/accident.