Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PRIMES ET INDEMNITES" chez SOC DES ETS RESCANIERES (Siège)

SOCIETE RESCANIERES

ACCORD SUR LES PRIMES ET INDEMNITES

Entre

La Société RESCANIERES - dont le Siège Social est situé 09500 ROUMENGOUX - représentée par Monsieur XXXX , Directeur Matériaux, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

Monsieur XXXX, membre titulaire du CSE,

Monsieur XXXX, membre titulaire du CSE,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour but de redéfinir un statut collectif commun des salariés appartenant aux différents établissements de la société et issu de plusieurs sociétés à savoir, les sociétés Carrières Lafitte, SGC, CDC et Rescanières.

Cet accord annule et remplace les différents accords conclus antérieurement, ainsi que les usages ou décisions unilatérales de l'employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole. Ils prennent de droit automatiquement fin dès l’entrée en vigueur du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise et concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps sauf dispositions particulières prévues pour certaines primes.

ARTICLE 1 : INDEMNISATION POUR FRAIS PROFESSIONNELS

1.1 - Indemnisation des repas

Le personnel ouvrier et le personnel ETAM administratifs et Exploitation bénéficient d’un ticket restaurant par journée travaillée.

Au jour de la signature de l’accord, la valeur faciale du ticket restaurant est de 9.25 €. La répartition entre la part employeur et la part salariale est réciproquement de 60% et 40%.

Les salariés bénéficiant au jour de la signature du présent accord d’une indemnisation dérogatoires des repas la conserveront à titre exceptionnel.

1.2 - Frais de déplacement

Pour des raisons d’activité, les salariés peuvent temporairement être affecté sur un autre site de la Société que leur site habituel de travail ou bien mis à disposition d’une autre société. Dans ce cadre, les frais de déplacement sont pris en charge comme suit :

1.2.1 L’indemnité de trajet

Elle a pour but d’indemniser la sujétion que représente pour le salarié le changement temporaire de son lieu de travail habituel et de prendre en compte le temps de route supplémentaire pour se rendre sur son nouveau lieu de travail.

L'indemnité de trajet est égale au taux horaire du salarié x temps de trajet supplémentaire aller / retour.

Le temps de trajet supplémentaire est le temps de route entre le site habituel de travail du salarié et son site temporaire de travail. Le temps de route estimé par le site internet Viamichelin sera la référence.

1.2.2 L'indemnité de transport

Elle a pour objet d'indemniser les frais de transport supplémentaires engagés par le salarié pour se rendre sur le site temporaire de travail.

Elle sera versée à défaut de mise à disposition d’un véhicule de service quand le salarié utilisera son véhicule personnel.

Pour se faire, les kilomètres supplémentaires effectués par le salarié entre son domicile et le site temporaire de travail en comparaison aux kilomètres effectués pour se rendre sur son site de travail habituel seront déterminés par l’intermédiaire du site internet Viamichelin.

L’indemnité de transport est égale au nombre de kilomètres supplémentaires x montant indemnité kilométrique du barème fiscal.

ARTICLE 2 : PRIME D’ASTREINTE

L’objectif de la mise en place de périodes d’astreinte est de répondre aux possibles besoins de déneigement dans le cadre de marchés avec Vinci Autoroutes qui ont été ou seront conclus par la Société.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

2.1 - Salariés concernés par des périodes d’astreinte

Seuls les salariés volontaires et habilités à intervenir pour ses travaux spécifiques d’astreintes seront concernés par les périodes d’astreinte. Ils sont priés de se faire connaître auprès de la Direction avant le 1er novembre de chaque année.

Compte tenu des engagements contractuels pris par la société, le salarié en période d’astreinte devra être disponible en moins de 1 ou 2 heures.

2.2 - Programmation individuelle des périodes d’astreinte

Sous réserve des dispositions du point 2.2, la programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

2.3 - Compensation financière pendant les périodes d’astreinte

- Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif.

Néanmoins, une compensation financière est prévue, indépendamment de l’exécution ou non d’un travail effectif ; le salarié aura droit aux indemnités suivantes, à compter de la date d’application de l’accord :

• Prime d’Astreinte de semaine (du Lundi au Vendredi) : 10,43 € par jour d’astreinte ;

• Astreinte du week-end ou pendant les périodes de fermetures de l’entreprise : 31,30 € par jour d’astreintes ;

• Astreinte jour férié : 52.14 € par jour d’astreinte,

(Étant entendu que ces primes ne se cumulent pas entre elles. Exemple : la prime pour une journée d’astreinte en semaine pendant un jour férié est égale à 52.14 €)

- La durée de l’intervention (y compris le temps de trajet) est quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif, et payée comme telle.

Le paiement de la durée de l’intervention se fera à taux normal, ou à taux majoré s’il s’agit de travail de nuit ou du dimanche, conformément aux dispositions de la convention collective.

- A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

ARTICLE 3 : PRIME DE 13^ième MOIS

3.1 - Montant de la prime

Une prime de 13^ième mois est versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

Seront exclusivement assimilés au temps de présence effectif :

• la présence effective au travail,

• les congés payés et les jours de repos prévus dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail,

• les congés exceptionnels prévus par la loi ou la convention collective,

• les heures de délégation,

• les périodes d’activités partielles,

• les stages de formation professionnelle,

• les repos compensateurs,

• les maladies professionnelles et les accidents du travail l’année de leur survenance,

• les maladies non professionnelles dans la limite de 90 jours.

La période de décompte des absences est l’année civile.

Le salaire de référence est le salaire de base du mois de novembre de l'année en cours auquel est ajouté la prime d'ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

3.2 - Versement de la prime

La prime de 13^ième mois est versée avec la paie de novembre et mentionnée distinctement sur le bulletin de paie.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES ARRETS POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

La convention collective nationale Carrières et Matériaux, appliquée dans l’entreprise, définit les règles d’indemnisation pour le personnel Ouvrier – ETAM et Cadre. Il y sera dérogé dans certaines situations, comme présenté dans le tableau en annexe 1.

ARTICLE 5 - BASE DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME DE VACANCES

5.1 L’indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés est égale au salaire de base annuel auquel sera ajouté la prime de 13ème mois ainsi que les primes soumises et régulières par leur montant et leur durée sauf les primes à caractère de remboursement de frais (repas, transport, ...).

Lors de la prise de jours de congés, l’indemnité perçue par le salarié est égale au salaire de base. Le complément d’indemnité, est versée une fois par an, au mois de juin, le premier mois de la période de prise des congés payés.

Le calcul de la prime de vacances est précisé à titre informatif en annexe 2.

5.2 Décompte des congés payés

Afin de simplifier la compréhension et le suivi des congés payés, ils seront désormais acquis et décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) et non plus en jours ouvrables (du lundi au samedi).

A compter de la période de prise des congés payés de juin 2022, le droit intégral à congés payés sera donc de 25 jours ouvrés et non plus de 30 jours ouvrables.

Par exemple, le décompte pour une semaine de congés payés sera de 5 jours et non plus 6 jours.

ARTICLE 6 –MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL ET MEDAILLE GROUPE

6.1 - Médaille d’honneur du travail

Pour être bénéficiaire de la prime, trois conditions sont requises :

• Être présent dans l’entreprise lors de la remise des médailles. En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

• La remise du diplôme délivré par la Préfecture au service administratif de l'agence au plus tard le 31 octobre N

• Faire sa demande au plus tard 2 ans après avoir obtenue l’ancienneté requise.

6.1.1 - Conditions d’attribution et montant des primes

Les primes des médailles honneur du travail sont fixées comme suit :

Quatre échelons	Ancienneté requise	Montant de la prime
Argent	20 ans	488 €
Vermeil	30 ans	885 €
Or	35 ans	1 250 €
Grand Or	40 ans	1 525 €

6.1.2 - Procédure administrative à suivre :

L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées chez les employeurs successifs du salarié.

Le bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du Travail établira et déposera lui-même son dossier de demande de médaille d'honneur du Travail auprès des services compétents.

Il est précisé que les dates limites de dépôt des dossiers auprès des services compétents sont fixées au 30 avril pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

6.1.3 - Date de paiement et régime social et fiscal :

La prime sera réglée sur la paie de décembre, selon les règles sociales en vigueur (actuellement elle n’est pas soumise à cotisations sociales et est non imposable).

6.2 - Médaille Groupe Eurovia France

La liste des salariés bénéficiaires est établie chaque année au regard de l’ancienneté acquise au 31 décembre N-1.

Pour être bénéficiaire de la prime, le salarié doit être présent dans l’entreprise lors de la remise des médailles. En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

6.2.1 - Conditions d’attribution et montant des libéralités

L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille « groupe EUROVIA France » tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des sociétés du groupe EUROVIA France.

Six échelons	Ancienneté requise au 31/12	Montant de la prime
Bronze	15 ans dans le groupe	198 €
Argent	20 ans dans le groupe	305 €
Vermeil	25 ans dans le groupe	412 € €
Or	30 ans dans le groupe	488 €
Grand Or	35 ans dans le groupe	564 €
Fin de carrières	40 ans dans le groupe	1280 €

6.2.2 - Date de paiement et régime social et fiscal :

La prime sera réglée sur la paie de décembre, selon les règles sociales en vigueur. A ce jour, la prime Médailles Groupe Eurovia est soumise à cotisations sociales et à impôts.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera réalisé au cours d’une réunion annuelle avec les Représentants du personnel. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er octobre 2021.

8.1 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues dans le code du travail.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DREETS.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

8.2 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

es dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 9 - DÉPOT DE L’ACCORD – PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

-en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix ;

-en un exemplaire électronique, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DREETS).

- un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Rescanières aux signataires du présent accord.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Fait à Roumengoux, en 4 exemplaires, le 27 septembre 2021

Annexes :

Annexe 1 : Modalités indemnisation de la maladie, maladie professionnelle et accident de travail applicables dans l’entreprise.

Maladie non professionnelle	CCN (à titre informatif)	Rescanières
OUVRIERS	Taux maintien de salaire par l'employeur pendant 90 jours	Ancienneté ≥ 1 an : 100%	Ancienneté ≥ 1 an : 100%
	Délai de carence	3j	3 j
ETAM	Taux maintien de salaire par l'employeur pendant 90 jours	Ancienneté ≥ 1 an : 100%	Ancienneté ≥ 1 an : 100%
	Délai de carence	6j	3 j
CADRES	Taux maintien de salaire par l'employeur pendant 90 jours	Ancienneté ≥ 1 an : 100%	Ancienneté ≥ 1 an : 100%
	Délai de carence	0j	0j
Maladie professionnelle	CCN (à titre informatif)	Rescanières
OUVRIERS	Taux maintien de salaire par l'employeur pendant 90 jours	Ancienneté ≥ 1 an : 100%	Pas de condition d'ancienneté : 100%
	Délai de carence	0j	0j
ETAM	Taux maintien de salaire par l'employeur pendant 90 jours	Pas de condition d'ancienneté : 100%	Pas de condition d'ancienneté : 100%
	Délai de carence	6j	0j
CADRES	Taux maintien de salaire par l'employeur pendant 90 jours	Ancienneté ≥ 1 an : 100%	Pas de condition d'ancienneté : 100%
	Délai de carence	0j	0j
Accident du Travail	CCN (à titre informatif)	Rescanières
OUVRIERS	Taux maintien de salaire par l'employeur pendant 90 jours	Ancienneté ≥ 1 an : 100%	Ancienneté ≥ 1 an : 100%
	Délai de carence	0j	0j
ETAM	Taux maintien de salaire par l'employeur pendant 90 jours	Pas de condition d'ancienneté : 100%	Pas de condition d'ancienneté : 100%
	Délai de carence	6j	0j
CADRES	Taux maintien de salaire par l'employeur pendant 90 jours	Ancienneté ≥ 1 an : 100%	Ancienneté ≥ 1 an : 100%
	Délai de carence	0j	0j

Annexe 2 : Calcul de l’indemnité de congés payés et de la prime de vacances

• L’indemnité de congé payé est calculée de la manière suivante :

L'employeur doit comparer le résultat de deux modes de calcul :

• Calcul du 10^ième de la rémunération : la somme de la rémunération brute du salarié de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les CP (juin N-1 à Mai N) est multiplié par 10 % ;

ou

• Calcul du maintien du salaire :  calcul du « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler.

Le résultat le plus favorable doit être versé au salarié.

Pour le calcul du 10^ième de rémunération :

La rémunération brute prise en compte est composée du salaire de base, de la prime d'ancienneté éventuelle, des majorations pour heures supplémentaires, de l'indemnité congés payées, du complément employeur pour maladie et AT pendant 90 jours, et de certaines primes.

Par principe les primes prises en compte :

• doivent être versées en contrepartie du travail, et revêtir un caractère de généralité et de constance

• ne doivent pas présenter le caractère de remboursements de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel ;

• ne doivent pas déjà indemniser la période de congé.

Dans l’entreprise :

sont prises en compte : La prime de 13ième mois, la prime de mars, les primes exceptionnelles, la prime de vacances, les primes d'astreintes…

Sont exclues : les médailles du travail, les indemnités repas…

Pour le calcul du maintien de salaire :

Pour les ETAM et les cadres : Appointement mensuel y compris éventuellement la prime d’ancienneté sont divisés par 30 (jours calendaires).

Pour les ouvriers : le salaire de base y compris éventuellement la prime d’ancienneté sont divisés par 151h67.

Exemples de calcul :

Pour les Ouvriers :

Salaire de base 1 895.88 € + prime d’ancienneté 141.05 € soit 2 036.93€ soit un taux horaire de 13.43 € / h.

Somme des rémunérations brutes prises en compte pour le calcul du 10^ième de rémunération : 29 652,41 €.

Soit 29 652.41 x 10% = 2 965,24 € pour 175h de congés payés par an (35 x 5 semaines)

Le delta à verser est la différence entre 2 965,24 € – 2 350,25 € (175h x 13,43) = 614,99 €

Exemples de calcul (suite) :

Pour les ETAM et les Cadres :

Appointement 3 010 € soit un taux journalier de 100.33 €.

Somme des rémunérations brutes prises en compte pour le calcul du 10^ième de rémunération : 43 918,25 €.

Soit 43918.25 x 10% = 4 391,82 € pour 5 semaines de CP (35 jours calendaires)

Delta à verser 4 391,82 € – 3 511.55 € (35 x 100.33) = 880,27 €

• La prime de vacances est issue de la convention collective nationale Carrières et Matériaux.

Elle est égale à 30 % du montant de l'indemnité de congés payés due au salarié, dans la limite de 20 jours ouvrés de congés sur les 25 jours ouvrés de congés

Le calcul de l’indemnité de congé est rappelé dans l’article 5 du présent accord.

Elle est versée une fois par an, au mois de juin, le premier mois de la période de prise des congés payés.

En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances sera calculée proportionnellement à la durée comprise entre le 1er juin et la date de fin de contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde, la prime de vacances ne sera pas due.

Exemple :

Montant journalier de l’indemnité congé : 102 €

Montant journalier de la prime de vacances : 102 x 30% = 30.6 €

Nombre de jours de congés payés acquis ouvrant droit à la prime de vacances : 20 jours ouvrables.

Montant annuel de la prime de vacances : 20 x 30.6 = 612 €