Accord d'entreprise "Prime de Partage de la Valeur" chez LEDA PANDA KORALLE - LEDA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 07 JUILLET 2023

Prime de Partage de la Valeur

Entre :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M.

Et :

La Société LEDA, représentée par M.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Pour faire face à l’inflation qui touche particulièrement les bas salaires, et malgré un contexte économique très délicat pour l’entreprise, la Direction souhaite accéder à la demande des Élus de faire un geste envers les salariés concernés, en profitant de la faculté donnée par les mesures gouvernementales "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" pour leur accorder une prime exceptionnelle, dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Cette « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) sera accordée selon les modalités suivantes :

Bénéficiaires

Les salariés des trois établissements qui répondent aux critères suivants :

• Le contrat du salarié est un CDI ou un CDD ;

• Le contrat du salarié n’est pas suspendu depuis plus de 6 mois (congé parental, arrêt maladie, autre motif…) à la date du versement ;

• Le salarié est toujours présent dans l’entreprise à la date du versement ;

• La rémunération* n’excède pas 2.750€ bruts.

* Rémunération = rémunération moyenne mensuelle reconstituée sur les 12 derniers mois, soit de juillet 2022 à juin 2023 = [salaires totaux + primes d’ancienneté + autres primes + 13^ème mois + annulation des déductions pour arrêt maladie] divisé par 12.

Nombre de bénéficiaires

Sur ces bases, les primes concerneront 29 salariés, tous non-cadres.

Montant de la prime

Au prorata de leur présence effective sur les 12 derniers mois (soit de juillet 2022 à juin 2023), il sera accordé au maximum :

• 650€ aux salariés dont la rémunération n’excède pas 2.000€ bruts

• 350€ aux salariés dont la rémunération se situe entre 2.000€ bruts et 2.250€ bruts

• 250€ aux salariés dont la rémunération se situe entre 2.250€ bruts et 2.500€ bruts

• 150€ aux salariés dont la rémunération se situe entre 2.500€ bruts et 2.750€ bruts

L’enveloppe totale, après proratisation des temps de présence, se monte à 9.261€.

Date de versement

Ces primes – tout à la fois exonérées de charges salariales et non soumises à l’impôt sur le revenu – seront versées aux salariés bénéficiaires intégralement sur leur paie d’août 2023.

Durée de l’accord

Cet accord prendra fin au jour du versement intégral de la prime, soit le 31 août 2023.

Le CSE de LEDA, consulté ce jour, a donné un avis favorable.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme électronique dédiée, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Samoreau, le 07/07/2023

Directeur Général Délégué Syndical CFDT