Avenant à l’accord d’entreprise

Organisation du temps de travail

& compte épargne temps

20 décembre 2019

Conclu entre :

L'Agence d'Urbanisme, de Développement et de Prospective de la Région de Reims, représentée par son Directeur, dûment habilité

D'une part,

Et :

L’élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique

D'autre part.

PREAMBULE :

L’accord d’entreprise du 14 juin 2010 est issu d’une volonté commune de ses signataires d’instituer au bénéfice du personnel de l’Agence un statut collectif de qualité.

Les Parties à l’accord étaient alors convenues d’un statut social, adapté aux spécificités des missions de l’Agence, en faveur du maintien de l’emploi, de la valorisation des compétences et du développement des parcours professionnels, dans un cadre concerté.

Par le présent avenant, les Parties entendent réaffirmer leur attachement à ce statut tout en l’adaptant aux besoins communs de l’Agence et du personnel eu égard aux évolutions organisationnelles et législatives.

Aux termes des dispositions du présent avenant, les Parties ont décidé de se doter des moyens qui permettent de répondre tant aux nécessités de fonctionnement de l’Agence qu’aux besoins des salariés pour accomplir leur mission dans les meilleures conditions, lesquels favorisent l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

En conséquence, les dispositions du présent avenant portent essentiellement sur l’organisation du temps de travail, le droit à congés et à rémunération, lesquelles se substituent et ajoutent à celles de l’accord originel dont les autres clauses restent en vigueur dans le respect des disposions légales.

Il est enfin rappelé que toute référence à certaines clauses de la convention collective Syntec a pour seul objet de participer à la définition d’avantages consacrés par le présent accord.

Les articles ci-après se substituent aux dispositions de l’accord du 14 Juin 2010 ou complète celui-ci.

ARTICLE 4 : REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE- PEE

L’Agence ayant souhaité faire bénéficier au personnel, outre le régime de base et le régime complémentaire, d’un régime de retraite supplémentaire, lequel est en place depuis 2010, l’article 4 a) est modifié comme suit :

« a) L'ensemble du personnel, est affilié :

Au régime de Retraite Supplémentaire qui prévoit une prise en charge totale, par l'entreprise, des cotisations fixées à 5 % de la rémunération totale brute, à l'exception des agents détachés auprès de l’agence ou mis sa à disposition.

Compte tenu des évolutions législatives pouvant s’imposer à l’Agence ainsi qu’à son personnel, il est également précisé, sans que les engagements de l’Agence ne soient remis en cause :

« En tout état de cause, les engagements futurs de l'Agence ne pourront être inférieurs aux engagements existants lors de la signature du présent accord quant à la nature des prestations et à la part de cotisation prise en charge par l'employeur, dans la limite de ce qu’autorisent les dispositions législatives et règlementaires ».

ARTICLE 22 : REMUNERATIONS

2. Heures supplémentaires

Toute heure supplémentaire ne peut en aucun cas être accomplie sans l'accord préalable, express et écrit de la Direction.

Pour l’ensemble des salariés de l’Agence, toutes les heures de travail hebdomadaire réalisées au-delà de 35h, notamment en raison de réunions, feront nécessairement l’objet d’un repos compensateur de remplacement.

Ce repos prendra la forme de congés supplémentaires, lesquels devront être pris selon les modalités fixées par la Direction de l’Agence, après consultation des représentants du personnel élus au CSE.

ARTICLE 29 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL

29.1 Répartition et durée du travail :

1. La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, lesquelles sont réparties du lundi au vendredi inclus.

Aucune heure supplémentaire ne peut être réalisée sans l’accord préalable, express et écrit de la Direction.

La durée et la répartition du temps de travail au sein de l’Agence concerne l'ensemble du personnel à temps complet, ce compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les stagiaires.

Toutefois, la possibilité d’un travail à temps partiel n’est pas exclue si les salariés en formulent la demande et que la Direction en est d’accord.

Par ailleurs, la durée du travail des apprentis en contrat d’alternance /professionnalisation pourra être adaptée en fonction des spécificités de leur statut.

2. L’organisation du travail s’inscrit dans le cadre d’un horaire collectif, du lundi au vendredi, arrêté par la Direction après consultation du CSE.

Toutefois, à la demande d’un ou plusieurs salariés, la Direction se réserve la faculté de mettre en place des horaires individualisés, notamment par la voie d’horaires variables en début et fin de journée.

Les conditions et modalités de tels horaires variables seraient arrêtés par la Direction de l’Agence après consultation et avis favorable du CSE.

29.2 Organisation du temps de travail :

1. La durée du temps de travail hebdomadaire peut être portée à 39 heures pour les salariés à temps plein qui le souhaiteraient, à l’exception des salariés en CDD d’une durée inférieure à 3 mois et des stagiaires.

La durée hebdomadaire du travail choisie par chaque salarié, soit de 35 ou 39 heures, s’appliquera pour une période minimale de 12 mois - de janvier à décembre.

Le choix du salarié fera l’objet d’un avenant à durée indéterminée à son contrat de travail.

Toutefois, l’option choisie par chaque salarié, d’accomplir ses missions selon une durée hebdomadaire de 35 heures ou de 39 heures, pourra être modifiée chaque année.

Le salarié pourra en effet opter, avant le terme de chaque année civile et au plus tard le 31 novembre, par demande expresse et écrite, pour l’autre régime d’organisation du temps de travail.

Son nouveau choix fera l’objet d’un nouvel avenant à son contrat de travail.

A défaut de demande expresse de changement de la durée hebdomadaire de travail dans les conditions susvisées, le salarié verra reconduite la même durée hebdomadaire de travail que celle de l’année écoulée, conformément à son contrat de travail.

2. Pour les salariés ayant opté pour une durée du travail de 39 heures par semaine :

• Il leur sera octroyé, en contrepartie de ce temps de travail réalisé chaque semaine de la 36^ème à 39^ème heures, et ce durant 12 mois, 20 jours ouvrés de repos compensateur de remplacement s’ajoutant aux 29 jours ouvrés de congés payés annuels ;

• Les modalités de prise de ces repos étant définies et arrêtées par la Direction, après consultation des membres élus du CSE et échanges avec le salarié.

Pour les salariés ayant opté pour le maintien d’une durée du travail hebdomadaire de 35 heures :

• Leur temps de travail est nécessairement réparti sur 4, 5 jours, du lundi au vendredi inclus, les horaires étant fixés par la Direction de l’Agence ;

• La Direction gardant la faculté de modifier cette répartition du travail en fonction des nécessités organisationnelles et de service.

Dans tous les cas, le Directeur de l’Agence aura la faculté de modifier temporairement la répartition et la durée du travail pour des raisons impératives d’organisations qu’il exposera aux salariés concernés.

ARTICLE 30 : CONGES

a. Congés payés annuels

En adéquation avec l’annualité du programme partenarial d’activités, il est convenu que la période de référence pour le calcul des droits à congés payés légaux et conventionnels est fixée du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Le personnel a droit :

• à un congé total de 29 jours ouvrés par an - soit 25 jours ouvrés correspondants aux 5 semaines de congés payés légaux, auxquels s’ajoutent 4 jours ouvrés de congés conventionnels ;

• ainsi qu’à des congés conventionnels supplémentaires d’ancienneté acquis à la date d’ouverture des droits en fonction de l’ancienneté comme suit :

• après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

• après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

• après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;

• après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

L’ensemble des droits à congés susvisés sont acquis au terme de la période de référence.

Lorsque l'agent est recruté en cours d'année, son droit à congé au cours de cette année est établi sur un prorata de 29 jours arrondi à l'unité supérieure.

II en est de même lorsque l'agent quitte l'Agence d'Urbanisme de Reims avant de compter 12 mois de présence.

La période de référence de prise de congés est fixée du 1^er mai au 31 décembre de chaque année.

Cependant, il est convenu que chaque salarié devra avoir bénéficié d’au moins 4 semaines de congés payés entre le 1^er juin et le 30 septembre de chaque année.

Ces journées de congés doivent être prises suivant un calendrier proposé par chaque salarié et accepté par la Direction.

Si à titre exceptionnel, un salarié formulait une demande de prise de son congé principal de façon fractionnée (pour le congé excédant la période de congés de 2 semaines continues) en dehors de la période de référence, une telle demande implique l’abandon par celui-ci de tout droit à jours de congés supplémentaires.

Afin de favoriser les absences sur des périodes limitées, l’Agence sera fermée 2 semaines entre mi-juillet et mi-août ainsi qu’une semaine sur la période Noël/nouvel an.

Les dates de fermetures seront fixées chaque année par la Direction de l’Agence après consultation du CSE.

Les salariés devront, durant ces périodes de fermeture, prendre leurs congés payés légaux et conventionnels annuels.

Cette prise de congés payés durant les périodes de fermeture de l’Agence pourra, le cas échant, être complétée par la prise de jours de repos compensateurs de remplacement avec l’accord de la Direction de l’Agence.

Néanmoins, il est convenu que l’absence du salarié ne pourra pas excédée une durée de 6 semaines consécutives, du fait de la prise de congés et/ou de repos compensateurs de remplacement.

Les congés sont pris par journée.

Par ailleurs, ils pourront être pris par anticipation avec l’accord de la direction.

La répartition du temps de travail sur la semaine étant fixée sur 5 jours, les congés pris emportant l’absence du salarié de l’Agence du lundi au vendredi sont décomptés pour 5 jours ouvrés.

Si à l’échéance de la période de référence annuelle d’acquisition des congés (soit du 1er juin au 31 mai), le salarié disposait de congés payés acquis non pris, ceux-ci sont en principe perdus. Cependant, le salarié pourra bénéficier de ces congés, dans la limite de 10 jours de congés, devant être pris au plus tard dans les 3 mois suivants le terme de cette période.

ARTICLE 40 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan de son application sera engagé au plus tard 15 mois après son entrée en vigueur.

Au regard du bilan de son application, les Parties pourront décider, le cas échéant, d’envisager sa révision.

ARTICLE 41 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 42 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est rappelé qu’une telle dénonciation portera sur la totalité de l’accord, lequel constitue un tout indivisible.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

ARTICLE 43 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, par l’Agence, étant précisé qu’en cas de difficulté d’accès l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en version papier.

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le

A Reims

Pour l’Agence En qualité d’élu titulaire du CSE