Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez CONGREGATION DES SOEURS DES SACRES COEURS DE JESUS ET DE MARIE (Siège)

Congrégation des Sœurs des Sacrés-Cœurs

de Mormaison

Maison Provinciale

1, Rue Gouvion – B.P. 804

85021 La ROCHE sur YON Cedex

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Tél : 02.51.37.11.05 Fax : 02.51.44.87.39

ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre

La Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie de Mormaison dont le siège est situé 1 rue Gouvion à La Roche sur Yon, représentée par XXXX,

D’une part

Et

L’organisation syndicale, CFDT, représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit :

Article préliminaire : Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnel en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones, …) et dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, internet/extranet, etc) qui permettent d’être joignables à distance.

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Congrégation des Soeurs des Sacrés Cœurs.

Article 2 : droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, téléphonie mobile, ordinateurs et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’établissement. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage respecte le temps de vie privé du salarié.

Aussi les parties conviennent que :

Les responsables hiérarchiques et les responsables de planning s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf en cas de nécessité, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire affiché sur les plannings.

Chaque salarié veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. Les responsables hiérarchiques pourront transmettre des documents sur les messageries privées des salariés, ou par SMS, avec leur accord.

Il est par ailleurs convenu que les salariés qui ont un accès à distance veilleront à ne pas utiliser le logiciel de soins et tout système d’information mis disposition des salariés, en dehors de leur horaire de travail.

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

En ce qui concerne les membres DP, CE et CHSCT il est admis avec leur accord que les convocations aux réunions et les documents afférents leur sont adressés sur leur messagerie personnelle.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence ou de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre.

Par dérogation les dispositions de cet accord ne concernent pas les salariés ayant le statut de cadre dirigeant et ceux placés dans une situation d’astreinte rémunérée.

Article 3 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation peuvent être organisées à destination des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Article 4 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

A la demande des élus du CE ou du CHSCT, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels pourra être proposé.

Article 5 : Publicité

Conformément à la législation le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes et de la Dirrecte du lieu de conclusion du présent accord.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il prendra effet à sa date de signature

Article 7 :Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Mormaison le17/01/2018

Pour la Congrégation Le délégué Syndical