Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SEMIN (Siège)

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

SEMIN SAS

Entre les soussignés,

La société SEMIN SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 002 240 euros, dont le siège social est situé 1A rue de la gare à Kédange sur Canner (57920), ci-après représentée par M. , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Qui se sont rencontrés le 1 février, 26 février puis le 11 mars ; il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :

Préambule :

Le présent accord fait suite à l’ouverture les négociations annuelles. Il a pour objet de modifier les salaires effectifs de base ainsi que d’ouvrir les négociations sur d’autres sujets.

Article 1- Augmentation des salaires

En prenant en compte l’ensemble des discussions de négociation :

Une augmentation générale de 2% est accordée pour l’ensemble des catégories de personnel sur le salaire de base.

Le montant des augmentations définies sera apposé sur la fiche de paie dès le mois de mars 2021.

Article 3- Engagements sur des sujets de négociations

Il a également été convenu de refondre l’accord actuel de participation en axant sur la présence pour apporter un système plus égalitaire pour tous les collaborateurs. La date butoir est fixée au 30 juin pour les éventuelles réserves spéciales de participation à compter de 2021 versées à partir de 2022.

Un accord sur la mise en place d’un congé d’ancienneté sera également effectif à partir de cette année. Toutes les conditions d’octroi de ce congé figureront dans un accord spécialement dédié au principe.

Article 3- Révision, dénonciation et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’ensemble des sites de la société SEMIN.

Révision de l’accord

La révision du présent accord peut être engagée :

-  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement a été conclu, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d'application de ce texte, signataires ou adhérents, peuvent engager les négociations ;

-  à l'issue de cette période, tous les syndicats représentatifs dans le champ d'application de ce texte peuvent engager les négociations, peu important qu'ils n'en soient ni signataires ni adhérents.

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie par lettre recommandée.

En cas de difficultés d’application de l’accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à lui apporter.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties et selon les modalités suivantes :

Chaque partie pourra demander la dénonciation de tout ou une partie de l’accord, et ce, par lettre recommandée.

En cas de difficultés d’application de l’accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à lui apporter.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des parties signataires, employeur ou salariés, une des parties intéressées peut demander à ce qu’une nouvelle négociation s’engage.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Notification

Il est précisé qu’à la date des présentes, seul le syndicat FO est représentatif dans l’entreprise au sens de la loi.

Article 5 – Communication et publicité

Communication

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié-e-s de l’entreprise.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande au siège.

Dépôt et Publicité

La direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direccte conformément aux formalités de dépôt en vigueur sur support électronique et enfin un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Kédange sur canner, le 11 mars 2021

En 4 exemplaires originaux.

Mr Pour les salariés,
en sa qualité de Président en sa qualité de Déléguée Syndicale FO