Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 JUIN 2023 PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez

ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 JUIN 2023 PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Hôpital privé la Châtaigneraie, dont le siège social est situé 59 Rue de la Châtaigneraie – 63110 – Beaumont, représenté par XXX en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « L’établissement »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par XXX

CFDT, représentée par XXX

CGC, représentée par XXX

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le législateur a mis en place différents dispositifs visant à préserver le pouvoir d’achat et limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages.

Ainsi, l’article 1^er de la loi à crée un nouveau dispositif permettant à l’employeur de verser aux salariés une prime non obligatoire afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2023 pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est par ailleurs convenu que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés

De plus et conformément aux dispositions légales, cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra non plus remplacer quelconques éléments de rémunération versés par l’établissement ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 1. PERIMETRE D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail à la date du 30 Juin 2023, sans plafond de rémunération.

Les stagiaires ne sont pas concernés.

Les salariés qui n’émargent plus aux effectifs de l’entreprise à la date du 30 Juin 2023 ne sont pas concernés.

ARTICLE 2. MONTANT DU VERSEMENT

Les salariés bénéficiaires percevront une prime PPV d’un montant au maximum de 302.77 € euros bruts et ce indépendamment de la durée contractuelle du salarié de sorte qu’un salarié à temps partiel pourra percevoir le même montant qu’un salarié à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de présence selon le principe du 1/365^ème pendant les 12 mois précédents le versement soit sur la période du 1^er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parental

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou s’il a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3. MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la prime apparaitra sur le bulletin de paie du mois de Juin 2023.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Elle figurera donc sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGEUR ET DUREE

Le présent accord prend effet le 19 Juin 2023 pour une durée déterminée d’un mois, afin de permettre le versement unique de la prime sur les bulletins de salaire du mois de Juin 2023.

Il n’est pas reconductible.

ARTICLE 5. PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Beaumont en 5 exemplaires originaux, le 19 Juin 2023.

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour l’hôpital privé la Châtaigneraie Pour l’organisation syndicale CGT,

XXX, XXX,

Directeur Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT,

XXX,

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

XXX,

Délégué syndical